Vice caché affectant la direction assistée : résolution de la vente d’un véhicule équipé d’une pièce reconditionnée

Sur le fondement de l’article 1641 du code civil, le vendeur garantit les défauts cachés rendant la chose impropre à son usage ou diminuant suffisamment celui-ci. L’article 1644 du même code permet à l’acheteur de choisir entre la restitution de la chose contre remboursement du prix et la conservation du bien contre restitution partielle du prix.

Le rapport d’expertise judiciaire a établi que le boîtier de direction assistée était une pièce reconditionnée de marque LIZARTE, non estampillée SEAT, remplacée avant la vente. La défaillance interne, survenue environ sept mois après la transaction, affectait un organe de sécurité et rendait le véhicule dangereux et inutilisable. Le tribunal en a déduit l’existence d’un vice caché et a prononcé la résolution de la vente, avec restitution du prix et récupération du véhicule par le vendeur.

Le préjudice de jouissance, directement lié à l’immobilisation du véhicule, a été fixé à 1 050 euros selon l’évaluation expertale. En revanche, les frais de diagnostic de 68,46 euros ont été rejetés faute de justification par les pièces produites. La société défaillante a également été condamnée au titre de l’article 700 et des dépens, incluant les frais d’expertise judiciaire. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

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L’expertise judiciaire a révélé que le boîtier de direction assistée, remplacé avant la vente, était une pièce reconditionnée et non d’origine, rendant le véhicule dangereux et inutilisable. Le tribunal a prononcé la résolution de la vente, accordé 7 050 euros à l’acheteur et ordonné la récupération du véhicule, mais rejeté les frais de diagnostic non justifiés.

Un acheteur a acquis auprès de la SAS AUTO BG un véhicule SEAT Altea pour 6 000 euros. Environ sept mois après la vente, le boîtier électronique de direction assistée a cessé de fonctionner, malgré une première intervention.

Une expertise amiable, à laquelle le vendeur ne s’est pas présenté, puis une expertise judiciaire ont été réalisées. Le rapport judiciaire a révélé que le boîtier était une pièce reconditionnée de marque LIZARTE, et non une pièce SEAT d’origine, remplacée avant la vente. Le véhicule, affecté à un organe de sécurité, était dangereux et inutilisable.

L’acheteur a demandé la résolution de la vente, le remboursement du prix, l’indemnisation de son préjudice de jouissance et le remboursement de frais de diagnostic. Le tribunal a prononcé la résolution, accordé 7 050 euros et ordonné la récupération du véhicule. Il a rejeté les frais de diagnostic non justifiés.

• Défaut affectant un organe essentiel de sécurité du véhicule.
• Impossibilité d’utiliser le véhicule dans des conditions normales.
• Présence d’une pièce reconditionnée antérieurement à la vente.
• Défaillance constatée plusieurs mois après la transaction.
• Défaut révélé uniquement par l’expertise judiciaire.
• Préjudice de jouissance directement causé par le vice.

• Rapport d’expertise judiciaire, pièce 6.
• Constatation d’un boîtier de marque LIZARTE.
• Absence d’estampillage SEAT sur le boîtier.
• Défaillance interne de la direction assistée.
• Évaluation expertale du préjudice de jouissance.

Le vendeur doit restituer le prix, récupérer le véhicule et supporter les condamnations accessoires résultant du vice caché. L’acheteur obtient l’indemnisation de son immobilisation, mais échoue à obtenir le remboursement d’un frais insuffisamment justifié.

• Résolution de la vente prononcée
• Remboursement de 6 000 euros
• Récupération du véhicule au domicile de l’acheteur
• Indemnisation du préjudice de jouissance à hauteur de 1 050 euros
• Rejet des frais de diagnostic de 68,46 euros
• Prise en charge des dépens et de 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le rapport d’expertise judiciaire
• Documenter la référence et l’état de la pièce défectueuse
• Établir la date et la durée d’immobilisation
• Produire chaque facture justificative
• Organiser la restitution et la récupération du véhicule

À éviter

• Utiliser un véhicule présentant un défaut de direction
• Se limiter à une expertise amiable non contradictoire
• Réclamer des frais sans justificatif probant
• Négliger la preuve de l’antériorité du défaut
• Omettre de répondre à une convocation d’expertise

La garantie des défauts cachés prévue par les articles 1641 et 1644 du Code civil

Le tribunal retient un vice caché lorsque le défaut, antérieur à la vente et non apparent, rend le bien impropre à son usage. L’article 1641 du Code civil fonde la garantie ; l’article 1644 autorise l’acheteur à demander la résolution de la vente contre restitution du prix. Le rapport judiciaire établissant le remplacement antérieur du boîtier par une pièce reconditionnée et sa défaillance a justifié cette solution.

La portée probatoire de l’expertise judiciaire

Le rapport d’expertise judiciaire a identifié la marque LIZARTE du boîtier, son absence d’estampillage SEAT et son remplacement antérieur à la vente. Ces constatations, rapprochées de la défaillance survenue environ sept mois après la transaction et de la faible utilisation du véhicule, ont permis de caractériser l’antériorité du vice et son caractère caché.

Les effets indemnitaires de la résolution de la vente

La résolution entraîne le remboursement du prix et la récupération du véhicule par le vendeur. Le préjudice de jouissance, évalué à 1 050 euros par l’expert et directement causé par l’immobilisation du véhicule dangereux, a été accordé. Les frais de diagnostic de 68,46 euros ont été rejetés faute de justification par les pièces produites.

Article 455 du Code de procédure civile, Articles 472 et 473 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 1641 du Code civil, Article 1644 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile