Faillite personnelle du dirigeant : cinq ans pour défaut de coopération et absence de comptabilité

Les articles L. 653-3 à L. 653-6 du Code de commerce permettent de prononcer une faillite personnelle en présence de faits caractérisant notamment l’obstruction au déroulement de la procédure et la carence comptable. L’article L. 653-5 vise l’absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure ainsi que la disparition, l’absence ou l’irrégularité de la comptabilité. Le tribunal a retenu que le dirigeant ne s’était jamais présenté auprès du mandataire malgré plusieurs convocations et n’avait remis aucun document comptable pour la période considérée.

Le tribunal a prononcé une faillite personnelle de cinq ans, sans retenir comme nécessaire l’examen de la tardiveté de la déclaration de cessation des paiements. L’exécution provisoire a été ordonnée. La condamnation doit être inscrite au Fichier national des interdits de gérer conformément aux articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du Code de commerce.

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Le dirigeant n’a pas coopéré avec les organes de la procédure, ni remis les documents comptables couvrant la période d’exploitation, et n’a pas demandé l’ouverture d’une procédure collective dans le délai requis. Le tribunal a retenu ces manquements et prononcé une faillite personnelle de cinq ans, avec exécution provisoire et inscription au Fichier national des interdits de gérer.

Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur judiciaire a assigné son dirigeant afin qu’il s’explique sur des faits susceptibles de justifier une interdiction de gérer ou une faillite personnelle.

Il lui était reproché de ne pas avoir coopéré avec les organes de la procédure, de ne pas avoir remis les documents comptables couvrant la période du 12 septembre 2018 au 21 décembre 2023 et de ne pas avoir demandé l’ouverture d’une procédure collective dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements. Le dirigeant, régulièrement assigné, n’a comparu ni en personne ni par représentant.

Le tribunal, statuant au vu des seules pièces produites par le liquidateur, a retenu l’absence de coopération et la carence comptable. Il a prononcé une faillite personnelle de cinq ans, assortie de l’exécution provisoire, avec inscription au Fichier national des interdits de gérer.

• Établir une procédure collective ouverte à l’égard de l’entreprise dirigée.
• Constater l’absence de coopération volontaire avec les organes de la procédure.
• Relever plusieurs convocations restées sans présentation auprès du mandataire.
• Constater la non-remise des documents comptables obligatoires.
• Caractériser une carence administrative et comptable du dirigeant.
• Fonder la sanction sur les articles L. 653-3 à L. 653-6.

• Convocations du mandataire judiciaire revenues avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
• Absence de présentation du dirigeant à l’étude du mandataire.
• Absence totale de documents comptables remis au mandataire.
• Période comptable non documentée du 12 septembre 2018 au 21 décembre 2023.
• Rapport du juge-commissaire communiqué au dirigeant.

Le dirigeant est frappé d’une faillite personnelle de cinq ans, immédiatement exécutoire, avec inscription au Fichier national des interdits de gérer. Le liquidateur bénéficie d’une procédure fondée sur les pièces disponibles, tandis que l’absence de comparution ne fait pas obstacle à l’examen des manquements établis.

• Exclusion du dirigeant de la gestion pendant cinq ans.
• Inscription au Fichier national des interdits de gérer.
• Exécution provisoire de la faillite personnelle.
• Prise en compte des convocations non suivies d’effet.
• Production et conservation des documents comptables auprès du mandataire.

À faire

• Répondre à toutes les convocations du mandataire judiciaire.
• Remettre l’intégralité des documents comptables disponibles.
• Documenter les éventuelles impossibilités matérielles de transmission.
• Suivre les délais de déclaration de cessation des paiements.
• Vérifier les conséquences d’une inscription au fichier national.

À éviter

• Ne pas ignorer les courriers recommandés du mandataire.
• Ne pas laisser une comptabilité obligatoire non remise.
• Ne pas s’abstenir de comparaître sans justification.
• Ne pas attendre l’aggravation du passif pour agir.
• Ne pas négliger les convocations judiciaires et procédurales.

La faillite personnelle fondée sur les articles L. 653-3 à L. 653-6

La faillite personnelle peut être prononcée lorsque les faits reprochés au dirigeant caractérisent les manquements prévus par les articles L. 653-3 à L. 653-6 du Code de commerce. La juridiction a retenu l’absence volontaire de coopération et la carence comptable, justifiant une mesure de cinq ans.

La coopération avec les organes de la procédure

L’article L. 653-5, 5°, est caractérisé lorsque le dirigeant fait volontairement obstacle au bon déroulement de la procédure. Le défaut de présentation auprès du mandataire judiciaire, malgré plusieurs convocations, a été retenu comme établissant ce manquement.

La remise des documents comptables au mandataire

L’article L. 653-5, 6°, vise notamment l’absence de comptabilité lorsque sa tenue est obligatoire. Le tribunal a constaté qu’aucun document comptable n’avait été remis pour la période du 12 septembre 2018 au 21 décembre 2023, ce qui révélait une carence administrative et comptable.

Article L. 653-5 du Code de commerce, Article L. 653-8 du Code de commerce, Articles L. 653-3 à L. 653-6 du Code de commerce, Articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce, Articles R. 128-1 et suivants du Code de commerce, Article 450 du Code de procédure civile