Interdiction de gérer pendant quatre ans pour défaut de coopération, comptabilité absente et déclaration tardive de cessation des paiements

Le dirigeant qui s’abstient volontairement de coopérer avec les organes de la procédure peut être sanctionné sur le fondement de l’article L.653-5, 5° du Code de commerce. La non-remise de la liste des créanciers, des dettes, des contrats en cours et des instances en cours, exigée par l’article L.622-6, caractérise également le manquement visé à l’article L.653-8, alinéa 2.

L’absence de remise de toute comptabilité pour la période d’exploitation, ainsi que l’absence de dépôt des comptes annuels, a été retenue comme révélant une carence administrative et comptable constitutive du grief prévu par l’article L.653-5, 6°.

La cessation des paiements ayant été fixée au 23 mars 2024, l’absence de déclaration dans les quarante-cinq jours, exigée par l’article L.631-4, a été considérée comme sciemment tardive au regard de l’importance et de l’ancienneté du passif exigible. Ces manquements cumulés justifient une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pendant quatre ans.

La décision est assortie de l’exécution provisoire. La condamnation doit être inscrite au Fichier national des interdits de gérer conformément aux articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du Code de commerce.

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Le dirigeant de L’OCTOGONES n’a pas coopéré avec les organes de la procédure, remis les renseignements requis ou fourni de documents comptables. Il n’a pas davantage déclaré la cessation des paiements dans le délai légal. Non comparant, il a été interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise pendant quatre ans, avec exécution provisoire.

Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société L’OCTOGONES, le liquidateur a fait assigner le dirigeant afin qu’il s’explique sur plusieurs faits susceptibles de justifier une interdiction de gérer.

Le dirigeant ne s’est pas présenté à l’audience. Il lui était reproché de ne pas avoir coopéré avec les organes de la procédure, de ne pas avoir remis les renseignements prévus par l’article L.622-6 du Code de commerce, de n’avoir fourni aucun document comptable et de ne pas avoir déclaré la cessation des paiements dans le délai légal de quarante-cinq jours.

La cessation des paiements avait été fixée au 23 mars 2024, soit dix-huit mois avant le jugement d’ouverture. Le tribunal a retenu l’ensemble des manquements et prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pendant quatre ans, avec exécution provisoire et inscription au fichier national des interdits de gérer.

• Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure collective.
• Non-remise de mauvaise foi des renseignements exigés par l’article L.622-6.
• Absence de remise de la comptabilité de l’entreprise au mandataire judiciaire.
• Défaut de déclaration de cessation des paiements dans les quarante-cinq jours.
• Connaissance de la cessation des paiements au regard du passif exigible.
• Cumul de manquements justifiant une interdiction de gérer de quatre ans.

• Convocations adressées au dirigeant, retournées avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
• Absence de remise des renseignements prévus par l’article L.622-6.
• Absence totale de documents comptables pour la période d’exploitation.
• Absence de dépôt des comptes annuels des exercices 2023 et 2024.
• Fixation de la cessation des paiements au 23 mars 2024.
• Importance et ancienneté du passif exigible.

Le dirigeant est privé pendant quatre ans de toute fonction de direction, gestion, administration ou contrôle dans les structures visées. La condamnation est immédiatement exécutoire et inscrite au Fichier national des interdits de gérer ; les dépens sont pris en frais privilégiés de la procédure.

• Interdiction de diriger toute entreprise commerciale ou artisanale.
• Interdiction de gérer une exploitation agricole ou une personne morale.
• Inscription au Fichier national des interdits de gérer.
• Exécution provisoire immédiate de la mesure prononcée.
• Prise en charge des dépens comme frais privilégiés de la procédure.

À faire

• Répondre aux convocations du mandataire judiciaire.
• Remettre la liste des créanciers et des dettes.
• Transmettre les contrats et instances en cours.
• Fournir l’intégralité des documents comptables.
• Déclarer la cessation des paiements dans les quarante-cinq jours.

À éviter

• Ne pas retirer les courriers adressés par les organes de la procédure.
• Ne pas laisser les relances sans réponse.
• Ne pas omettre le dépôt des comptes annuels.
• Ne pas dissimuler ou laisser disparaître les documents comptables.
• Ne pas attendre au-delà du délai légal pour déclarer la cessation.

La coopération avec les organes de la procédure collective

nL’abstention volontaire de se présenter auprès du mandataire, malgré plusieurs convocations, a été retenue comme ayant fait obstacle au bon déroulement de la procédure. Ce comportement relève de l’article L.653-5, 5° du Code de commerce.n

La remise des documents comptables et renseignements obligatoires

nLa non-remise de la liste des créanciers, des dettes, des principaux contrats et des instances en cours, exigée par l’article L.622-6 du Code de commerce, a caractérisé le manquement visé à l’article L.653-8, alinéa 2. L’absence totale de comptabilité remise au mandataire a également établi une carence administrative et comptable relevant de l’article L.653-5, 6°.n

La déclaration tardive de cessation des paiements

nLa cessation des paiements ayant été fixée au 23 mars 2024, l’absence de déclaration dans les quarante-cinq jours prévus par l’article L.631-4 du Code de commerce a été retenue comme sciemment tardive. L’importance et l’ancienneté du passif exigible démontraient que le dirigeant ne pouvait ignorer la situation.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article L.622-6 du Code de commerce, Article L.631-4 du Code de commerce, Article L.653-5 du Code de commerce, Article L.653-8 du Code de commerce, Articles L.128-1 et suivants du Code de commerce, Articles R.128-1 et suivants du Code de commerce