20/10/2027

ARRÊT N°2026/297

N° RG 24/03104 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QPAI

VS AC

Décision déférée du 16 Juillet 2024

Tribunal de Commerce de Toulouse

( 2020J00051)

M [M]

INFIRMATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SEPT

***

APPELANTS

Madame [A] [E], épouse [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-paul CLERC, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [T] [V]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Jean-paul CLERC, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [Q] [F] [V] épouse [H]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-paul CLERC, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A.S. FID SUD [Localité 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Me Colette FALQUET, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Hélène CLAMAGIRAND, avocat postulant au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant V. SALMERON, Présidente chargée du rapport et S.MOULAYES, Conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

S. MOULAYES, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Faits et procédure :

Le 4 avril 2012, dans le cadre d’une opération d’optimisation économique et patrimoniale, Madame [A] [U] [V] et Monsieur [N] [V] ont signé une lettre de mission quadri partite avec la Sas Fid Sud [Localité 3], le cabinet de gestion en patrimoine YB Conseil et Maître [B] notaire.

Madame [A] [V] et Monsieur [P] [V] ont détenu 100% des parts de la SCI Marly, propriétaire des murs d’un restaurant, situé [Adresse 5] à Toulouse. Ils ont détenu 50% de la SARL L’Aeroplane, titulaire du fonds de commerce du restaurant à parts égales avec leurs deux enfants.

L’orientation principale de l’opération a consisté en un démembrement de l’ensemble immobilier détenu par la SCI Marly, l’acquisition de l’usufruit temporaire pour 20 ans par la société Peyo à créer à cet effet et la cession de la nue-propriété à Madame [A] [V] et Monsieur [P] [V] en rémunération de leurs dividendes de la SCI Marly.

Les opérations de démembrement, le transfert de propriété et la création de la holding SARL Peyo étaient réalisés en 2012. Dans le cadre de cette opération, la SARL Peyo a contracté un emprunt auprès de la Caisse d’Epargne pour un montant de 1 103 000 €. Le prêt était garanti par une hypothèque portant sur la nue-propriété et l’usufruit du bien immobilier. Madame [A] [V] et Monsieur [P] [V] se sont portés également cautions de l’emprunt.

Le 6 mai 2014, à la suite de la vérification de la comptabilité de la SCI Marly et de la SARL Peyo, la direction générale des finances publiques proposait une rectification des bases de calculs communiquées. La rectification des assiettes de calcul de la SARL Peyo entraînant une rectification de l’impôt sur les revenus de Madame [A] [V] et Monsieur [P] [V] pour un montant de 188 961 €. Madame [A] [V] et Monsieur [P] [V] n’ont pas accepté la proposition de rectification.

Le 12 février 2015, un plan de sauvegarde de la Sarl L’Aeroplane a été prononcé par le tribunal de commerce de Toulouse.

Le plan de sauvegarde a été converti en redressement judiciaire le 16 juin 2015, puis en liquidation judiciaire le 4 avril 2018.

Le 8 octobre 2015, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Peyo.

Le 19 octobre 2015, la Caisse d’Epargne a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire.

Le 13 décembre 2016, Madame [A] [V] et Monsieur [P] [V] ont saisi le tribunal administratif, en demandant la décharge de cotisations supplémentaires au titre de l’année 2012.

Le 13 juillet 2017, le tribunal de commerce de Toulouse, saisi de l’action des époux [V] contre la SARL Fid sud, par jugement contradictoire, a débouté Madame [A] [V] et Monsieur [P] [V] de leur demande au titre du préjudice fiscal enduré et du préjudice indirect subi par Monsieur [P] [V] en qualité de gérant du restaurant et a condamné la Sarl Fid Sud [Localité 3] à payer à Madame [A] [V] et Monsieur [P] [V] la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ainsi que le débouté au titre du préjudice indirect de Monsieur [P] [V] en sa qualité de gérant.

Il a été relevé appel de ce jugement.

Le 9 janvier 2019, le tribunal de commerce de Toulouse a condamné Madame [A] [V] et Monsieur [P] [V] à payer à la Caisse d’Epargne la somme de 602 007,80 € chacun au titre de leur engagement de caution.

Madame [A] [V] et Monsieur [P] [V] ont interjeté appel de la décision devant la cour d’appel de Toulouse le 8 janvier 2020.

Par arrêt du 20 février 2019, la cour d’appel de Toulouse a confirmé partiellement le jugement du 13 juillet 2017 notamment la condamnation à paiement de la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ainsi que le débouté au titre du préjudice indirect de Monsieur [P] [V] en sa qualité de gérant.

Elle a dit la Sarl Fid Sud [Localité 3] responsable du préjudice subi par Madame [A] [V] et Monsieur [P] [V] du fait de la procédure de redressement fiscal. Elle a sursis à statuer sur le montant des dommages et intérêts, dans l’attente d’une décision définitive du tribunal administratif appelé à se prononcer sur le redressement fiscal.

Par jugement du 14 mars 2019, le tribunal administratif a déchargé d’une part Madame [A] [V] et Monsieur [P] [V] et d’autre part la SARL Marly des cotisations supplémentaires demandées dans le cadre du redressement fiscal en 2012.

Le 16 mai 2019, le tribunal de Grande Instance de Toulouse a ordonné la vente forcée du bien situé [Adresse 5] à Toulouse. La mise à prix a été fixée à 400 000 €.

Le 2 septembre 2019, le bien a été vendu de gré à gré pour la somme de 370 000 €.

Le 19 mai 2021, la cour d’appel de Toulouse a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 9 janvier 2019, sauf à réduire les sommes dues par Madame [A] [V] et Monsieur [P] [V] au montant de 531 093,82 € chacun.

Par acte en date du 22 janvier 2020, signifié à personne habilitée et enrôlé sous le n°2020J00051, Madame [A] [V] et Monsieur [P] [V] ont assigné la Sarl Fid Sud [Localité 3] en indemnisation pour faute délictuelle.

Par jugement du 1er mars 2022, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé un sursis à statuer, dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Toulouse, concernant la procédure n° RG 19/02534 menée par Madame [A] [V] et Monsieur [P] [V] à l’encontre de la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées.

Les parties ont été reconvoquées devant le tribunal de commerce de Toulouse.

Monsieur [P] [V] étant décédé le [Date décès 1] 2022, ses enfants, Madame [Y] [L], épouse [H] et Monsieur [T] [V], sont intervenus volontairement à la procédure dans le cadre de la succession de leur père.

Par jugement du 16 juillet 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a :

– donné acte à Monsieur [T] [V] et Madame [Y] [V], venant aux droits de la succession de Monsieur [P] [V], de leur intervention volontaire à la présente procédure,

– débouté Madame [A] [V], Monsieur [T] [V] et Madame [Y] [V] de l’ensemble de leurs demandes,

– condamné Madame [A] [V], Monsieur [T] [V] et Madame [Y] [V] à payer à la Sarl Fid Sud la somme de 54 000 € en réparation du préjudice subi,

– condamné Madame [A] [V], Monsieur [T] [V] et Madame [Y] [V] à payer à la Sarl Fid Sud la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens,

– rappelé l’exécution provisoire,

– condamné Madame [A] [V], Monsieur [T] [V] et Madame [Y] [V] aux entiers dépens.

Par déclaration du 10 septembre 2024, [A] [E] épouse [V], [T] [V] et [Y] [V] épouse [H] ont formé appel des chefs de jugement qui ont :

– débouté Madame [A] [V], Monsieur [T] [V] et Madame [Y] [V] de l’ensemble de leurs demandes,

– condamné Madame [A] [V], Monsieur [T] [V] et Madame [Y] [V] à payer à la Sarl Fid Sud la somme de 54 000 € en réparation du préjudice subi,

– condamné Madame [A] [V], Monsieur [T] [V] et Madame [Y] [V] à payer à la Sarl Fid Sud la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens,

– rappelé l’exécution provisoire,

– condamné Madame [A] [V], Monsieur [T] [V] et Madame [Y] [V] aux entiers dépens.

La clôture est intervenue le 8 juin 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 16 juin 2026.

Prétentions et moyens des parties :

Vu les conclusions d’appelant n°2 notifiées le 20 mai 2026 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de Madame [A] [E] veuve [V], Monsieur [T] [V] et Madame [Q] [Y] [V] Epouse [H] demandant, aux visas des articles 1382 et 1383 ancien du Code civil (1240 et 1241 nouveau), l’article 1355 du code civil, de :

– déclarer recevables et bien fondés Madame [A] [U] [V], Monsieur [T] [V] et Madame [Q] [F] [V] Epouse [H], en leur appel de la décision rendue le 16 juillet 2024 par le tribunal de commerce de Toulouse,

– y faisant droit,

– infirmer le jugement sus énoncé et daté en ce qu’il a :

– débouté Madame [A] [V], Monsieur [T] [V] et Madame [Y] [V] de l’ensemble de leurs demandes,

– condamné Madame [A] [V], Monsieur [T] [V] et Madame [Y] [V] à payer à la Sarl Fid Sud la somme de 54 000 € en réparation du préjudice subi,

– condamné Madame [A] [V], Monsieur [T] [V] et Madame [Y] [V] à payer à la Sarl Fid Sud la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens,

– et statuant à nouveau,

– constater que la Sarl Fid Sud a manqué à ses obligations,

– constater que la Sarl Fid Sud a commis une faute délictuelle à l’égard de Madame [A] [V], Monsieur [T] [V] et Madame [Y] [V],

– condamner la Sarl Fid Sud à payer à Madame [A] [V], Monsieur [T] [V] et Madame [Y] [V] la somme globale de 1 000 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis,

– condamner la Sarl Fid Sud au paiement d’une somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure,

– reporter la clôture au jour de l’audience,

– confirmer pour le surplus la décision déférée en ses dispositions non contraires aux présentes.

Vu les conclusions d’intimé n°2 notifiées le 22 mai 2026 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de la SARL Fid Sud demandant, aux visas des articles 1382 du code civil ancien (1240 et 1241 du nouveau code civil), 1147 du code Civil ancien (1231-1 du nouveau code civil), 1355 du code civil, de :

– débouter purement et simplement Madame [A] [V], Monsieur [T] [V] et Madame [Y] [V] de l’ensemble de leurs moyens, fins et conclusions à raison de l’appel formé à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Toulouse le 16 juillet 2024, RG n 2020J00051,

– confirmer purement et simplement le jugement attaqué en ce qu’il a :

– débouté purement et simplement Madame [A] [V], Monsieur [T] [V] et Madame [Y] [V] de leur demande tendant à voir condamner la Sarl Fid Sud à leur verser une somme de 1 000 000,00 €.

– dit et jugé que la Sarl Fid Sud n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité civile, contractuelle comme délictuelle, dans le montage fiscal proposé Madame [A] [V], Monsieur [T] [V] et Madame [Y] [V] dans le cadre de la réorganisation patrimoniale de leurs actifs commerciaux et personnels,

– dit et jugé que la Sarl Fid Sud n’est pas intervenue dans la conclusion de l’acte de prêt contracté par la Sarl Peyo auprès de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées, cautionné par Madame [A] [V], Monsieur [T] [V] et Madame [Y] [V].

– accueilli la Sarl Fid Sud en sa demande reconventionnelle.

-Et, y faisant droit :

– condamné Madame [A] [V], Monsieur [T] [V] et Madame [Y] [V] à lui verser la somme de 54 000,00 € en réparation du préjudice patrimonial et moral qu’elle a subi du fait de sa mise en cause hâtive avant le dénouement de la procédure de redressement fiscal,

– condamné Madame [A] [V], Monsieur [T] [V] et Madame [Y] [V] à lui payer une somme de 3 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens de l’instance.

– Y ajoutant :

– condamner Madame [A] [V], Monsieur [T] [V] et Madame [Y] [V] à payer à la Sarl Fid Sud une somme de 6 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens de première instance et d’appel dont distraction au profit de Maître Colette Falquet dans les conditions fixées par l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Motifs de la décision :

La cour est saisie en appel d’une part de la responsabilité délictuelle de la SARL Fid sud à l’égard des consorts [V] pour manquement à ses obligations professionnelles dans le cadre du montage proposé et plus précisément à l’égard des cautionnements des époux [V] liés à la souscription des prêts souscrits par la SARL Peyo (I) et d’autre part d’une demande reconventionnelle de la SARL Fid sud (II).

I-sur la responsabilité de la SARL Fid sud, société d’expertise comptable :

les consorts [V] invoquent l’autorité de la chose jugée liée à l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 20 février 2019 qui, ordonnant un sursis à statuer, a également condamné la SARL Fid Sud à réparer le préjudice moral subi par les époux [A] et [N] [V] du fait des honoraires et tracas assumés dans le cadre du redressement fiscal, à concurrence de 50.000 euros de dommages-intérêts dans l’attente des suites de la procédure administrative fiscale alors pendante devant la juridiction administrative à la suite de la notification de redressements fiscaux. Les époux [V] étaient redressés en raison de la sous-estimation supposée de la valeur des parts de nue propriété distribuée dans le démembrement de la propriété (usufruit/ nue propriété). Ils en déduisent que le tribunal de commerce ne pouvait pas dans le jugement dont appel revenir sur le principe de l’existence de la faute de la SARL Fid sud à leur égard.

La SARL Fid sud conteste le principe de l’autorité de la chose jugée alors que les objets de l’instance présente et de celle qui a abouti à l’arrêt de la cour d’appel du 20 février 2019 sont distincts : dans l’une, il s’agit du risque de redressement fiscal du fait du réaménagement de leur patrimoine personnel et professionnel et dans l’autre, du risque découlant de la cession forcée d’un immeuble liée à un acte d’emprunt passé auprès de la Caisse d’épargne.

Selon l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Par ailleurs, il est constant que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif (cf.Ass Plen 13 mars 2009 n° 08-16033).

Il appartient donc à la cour de déterminer si la décision dont se prévalent les consorts [V] a bien statué entre les mêmes parties et si le dispositif porte sur le même objet que celui de la présente procédure, à savoir, la responsabilité liée aux emprunts bancaires dans le montage financier critiqué.

Il convient de constater que les consorts [V] invoquent l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 20 février 2019 dans lequel seuls les époux [V] étaient opposés à la SARL Fid sud ; dans la présente instance, [T] et [Q] [V] représentent leur père qui était demandeur à l’action avec son épouse. Les parties sont donc identiques.

Par ailleurs, l’objet est distinct puisque d’une part, l’arrêt précité portait essentiellement sur la responsabilité de la SARL Fid sud quant au risque fiscal encouru, ce qui expliquait qu’elle seule était poursuivie sans les autres intervenants dans le montage proposé, que d’autre part cette première action des époux [V] est désormais terminée du fait de l’abandon des poursuites fiscales par l’administration, à la suite au jugement du tribunal administratif de Toulouse du 20 février 2019 qui a dit que la SARL Marly était déchargée de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2012 et que Madame et Monsieur [V] étaient également déchargés des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre de l’année 2012 (pièce 11). En définitive, les redressements fiscaux contestés n’étaient pas justifiés.

Or, dans la présente instance, est en débat un manquement au devoir de conseil et d’information quant au risque lié à l’emprunt bancaire effectué par la SARL Peyo dans le montage mis en place et aux engagements de caution accessoires à cet emprunt.

Dès lors, il convient d’écarter le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée allégué.

-sur la responsabilité délictuelle de la SARL Fid sud :

les consorts [V] poursuivent la SARL Fid sud sur le fondement de la responsabilité délictuelle dans sa version applicable à la date des faits, définie par les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, devenus 1240 et 1241 du dit code.

Ainsi tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il est constant que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (cf. Ass. plén., 13 janvier 2020, pourvoi n° 17-19.963).

Le manquement contractuel constitue dans ce type de situation, la faute délictuelle dont un tiers peut se prévaloir et qu’il lui appartient de démontrer.

Il ne suffit pas à la partie qui s’estime lésée d’établir la faute du défendeur et le préjudice ; il lui faut encore prouver l’existence du lien direct de cause à effet entre cette faute et le préjudice.

En l’espèce, les consorts [V] dénoncent un manquement de la SARL Fid sud à ses obligations professionnelles définies à l’article 145 du décret du 30 mars 3012, en ne mesurant pas les risques de l’opération proposée en raison de l’importance de l’emprunt souscrit par la SARL Peyo et en ignorant l’état de santé financière de la SARL L’Aeroplane, alors que l’objectif recherché n’était pas uniquement la transmission de leur patrimoine à leurs enfants comme tente de l’affirmer la SARL Fid sud. Ils estiment que les engagements de caution souscrits étaient d’une dangerosité d’autant plus grande que l’équilibre de l’opération reposait sur la santé financière de la SARL L’Aeroplane et qu’auparavant, ils n’étaient pas engagés comme caution pour cette société.

Ils définissent leur préjudice comme une perte de valeur de leur patrimoine de plus de 966.132 euros résultant de l’insuffisance de la vente de gré à gré du 2 septembre 2019 de leur bien immobilier sis au [Adresse 6] à [Localité 3] limitée à 370.000 euros, en accord avec la SA Caisse d’épargne pour éviter une vente sur adjudication prévue par le juge de l’exécution dès le 12 septembre 2019 avec mise à prix à 400.000 euros, alors qu’en 2012, le bien avait été évalué à 825.000 euros par l’expert [X], conseillé par la SARL Fid sud. Ils ont en outre dû vendre un autre bien immobilier, sis [Adresse 7] à [Localité 5], pour 345.000 euros pour répondre de leurs engagements de caution souscrits en 2012.

Enfin, ils considèrent que le lien de causalité relève d’une opération de sécurisation manifestement impossible en l’état des informations dont disposait la SARL Fid sud sur la situation de la SARL l’Aeroplane et des garanties prises par la Caisse d’épargne créancière de la société holding, la SARL Peyo, en contrepartie du prêt souscrit.

De son coté, la SARL Fid sud conteste les manquements reprochés et rappelle que sa mission était limitée à l’impact fiscal, comptable et organisationnel des structures devant être mises en place pour répondre à des objectifs stratégiques et patrimoniaux des époux [V] sur le plan personnel et commercial et se prévaut de la lettre de mission établie après les réunions tenues entre les 8 septembre 2011 et 8 mars 2012 (pièce1).

Par ailleurs, selon elle, le préjudice invoqué découle directement de leurs engagements de caution accessoires au prêt souscrit auprès de la Caisse d’épargne et n’a aucun lien avec l’action en responsabilité civile professionnelle préalablement engagée en réaction aux notifications de redressement fiscal de 2015. Elle rappelle qu’elle n’a pas manqué à son devoir d’information et de conseil et produit les pièces faisant état du fait que tous les conseils consultés ont eu connaissance des chiffres de la SARL L’Aéroplane et qu’il avait bien été prévu que les résultats de la SARL Aero évènement étaient exclus du périmètre de la restructuration.

Quant à la vente de leur bien immobilier, elle rappelle qu’elle fait suite à la liquidation judiciaire de la SARL L’Aeroplane qui découle d’une part des pertes d’exploitation du restaurant, qui ne réalisait plus le même chiffre d’affaires et avait perdu les buvettes du Stade toulousain, et d’autre part du défaut des mesures de gestion qui auraient dû être prises.

Les pertes d’exploitation n’ont pas permis de faire remonter des dividendes suffisants dans la holding pour rembourser le prêt. Elle insiste sur le fait que la valorisation du bien immobilier effectuée en 2012 n’a pas été remise en cause par l’administration fiscale à l’issue de la procédure administrative et sur le fait que les époux [V] étaient déjà engagés comme cautions auprès d’un bailleur dans le cadre de l’achat d’un fonds de commerce en 1996, auprès de la Caisse de crédit agricole en mai 2005 puis en 2012 et qu’ils ont bénéficié d’un regroupement des emprunts en cours et d’un réaménagement des garanties préexistantes pour les faire coïncider avec la nouvelle organisation patrimoniale avec transfert de propriété et avantages fiscaux associés.

Sur la faute invoquée et après examen des pièces produites, la cour retient que la mission de la SARL Fid sud n’est pas expressément expliquée dans la pièce 1 produite comme elle l’indique ; cette pièce regroupe les comptes rendus de réunions entre toutes les parties en présence, le couple [V] et les divers intervenants conseillers dans le montage à proposer.

Les consorts [V] produisent la lettre de mission en date du 4 avril 2012 qui vise une mission « d’opération d’optimisation économique et patrimoniale d’actifs immobiliers » et qui précise comme l’a souligné le tribunal que chacun des professionnels (Fid sud, le Cabinet [W] [K] conseil et la SCP Iwanesko, Gillodes et associés) «  intervient sous sa propre responsabilité, avec ses propres assurances en responsabilité civile professionnelle et conformément à sa propre déontologie ». Chacun est ainsi intervenu dans son domaine de compétence.

Enfin, dans son rapport d’analyse à l’issue des réunions en pièce 9, la SARL Fid sud reprend les objectifs recherchés : a) réorganiser le patrimoine professionnel avec notamment l’optimisation de la trésorerie de la société d’exploitation (solder les 2 prêts et les découverts bancaires) et transmettre ce patrimoine professionnel à ses enfants et b) réorganiser le patrimoine immobilier avec les contraintes suivantes : transmettre le bien à ses enfants, constituer un capital retraite et ne pas pénaliser la société d’exploitation.

La SARL Fid sud était donc chargée de rechercher des solutions pour remplir ces objectifs avec d’autres partenaires spécialisés notamment juristes et, expert immobilier et sa fonction était d’apporter toute information comptable, fiscale et organisationnelle pour rechercher des solutions aux objectifs recherchés.

Sur le plan fiscal, les manquements éventuels ont été définitivement traités dans le cadre de l’instance ouverte le 8 juillet 2016 qui a abouti à l’arrêt de la cour d’appel du 20 février 2019 alors qu’il ressort du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 28 mars 2019 que la méthode de valorisation du bien immobilier, base du démembrement de la propriété, n’a pas été remise en cause ni la valeur du bien. Le risque fiscal n’existait pas en dépit des redressements notifiés dans un premier temps et qui ont été remis en cause définitivement.

Concernant le manquement au devoir de conseil et d’information de la SARL Fid sud dans le cadre de sa mission comptable et organisationnelle, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir alerté les consorts [V] du seul risque commercial qui découle des pertes d’exploitation de la SARL L’Aeroplane alors que la lettre de mission précisait que les professionnels ne pouvaient garantir ni l’avenir ni les évènements extérieurs totalement indépendants de leur volonté comme les difficultés financières de leur société. Par ailleurs, en tant que chefs d’entreprise depuis plus de 15 ans à la date du montage choisi, ils connaissaient les difficultés de leur restaurant et avaient décidé de limiter le périmètre commercial de leur activité dans l’opération litigieuse en ne comprenant plus les buvettes du Stade toulousain (activité de la société Aero évènement). Il leur appartenait de faire en sorte que le chiffre d’affaires de la société soit au mieux maintenu, voire amélioré pour faire remonter des dividendes suffisants auprès de la holding.

Par ailleurs, l’emprunt financier de la SARL Peyo était garanti par des sûretés suffisantes et les époux [V] bénéficiaient d’un patrimoine immobilier suffisant pour répondre de leur engagement de caution personnelle comme l’a relevé l’arrêt de la cour d’appel du 19 mai 2021 qui a fait droit aux demandes de la Caisse d’épargne quant à leurs engagements de caution (pièce 24).

Il convient de relever que dans le rapport d’analyse, il est indiqué les diverses options envisagées en page 5 : l’exploitation en pleine propriété et le démembrement du bien. Ensuite, il est fait état du déroulement de l’opération, de son coût, de son financement en page 25 par emprunt souscrit par la SARL Peyo, usufruitière, auprès de la Caisse d’épargne avec mention des garanties et notamment des cautions personnelles et garanties hypothécaires, avec en outre, une analyse du risque fiscal.

Par ailleurs, dans ce rapport, la situation de la SARL L’Aeroplane est présentée très clairement en page 36 et il est expliqué que la cession des agencements va permettre à la société d’exploitation de réduire son endettement bancaire et que la SARL L’Aeroplane utilisera le prix de cession (266.000 euros) pour apurer une partie de ses dettes bancaires (265.301,63 euros) (page 36).

Les résultats de la SARL Aeroplane ont été présentés en page 6 et 7 et étaient parfaitement connus des époux [V].

Les consorts [V] ne critiquent pas les données formelles de ce rapport. [P] [V], en qualité de chef d’entreprise et de caution avertie, ainsi que son épouse savaient parfaitement que l’emprunt souscrit devait être remboursé au niveau de la SARL Peyo qui recevait des dividendes de la SARL L’Aeroplane dont seuls les résultats d’exploitation permettraient d’assainir la situation et de rembourser le financement du montage.

Le seul fait que la valorisation de leur bien immobilier a été fortement réduite entre 2012 et 2019 alors qu’entre temps, la SARL L’Aeroplane, qui occupait les locaux du bien vendu, a connu une forte chute de son chiffre d’affaires dès 2015, comme cela ressort de l’interview de [P] [V], qui l’explique lui-même le 19 novembre 2015 (pièce 7) , mais également des motifs du jugement de redressement judiciaire du 18 juin 2015 (pièce 2), n’établit pas le manquement allégué à l’encontre de la SARL Fid sud qui n’avait pas à se prononcer sur la valeur estimée du bien immobilier sur plusieurs années et alors que cette valeur dépréciée découle en grande partie des difficultés financières et de gestion de la SARL Aeroplane.

Le manquement à l’obligation d’information et de conseil allégué n’est pas démontré.

A défaut de faute établie à l’encontre de la SARL Fid sud, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté les consorts [V] de leur demande de dommages-intérêts à son encontre.

II. sur la demande reconventionnelle de la SARL Fid sud :

la SARL Fid sud sollicite des dommages-intérêts pour procédure abusive et dénonce une légèreté blâmable dans le fait d’avoir introduit une action en responsabilité civile le 8 juillet 2016 à son encontre alors que les époux [V] se fondaient sur des faits non avérés.

Elle précise avoir subi un préjudice certain en lien avec cette attitude puisqu’elle a été condamnée à leur verser des dommages-intérêts à concurrence de 50 000 euros par jugement du tribunal de commerce du 13 juillet 2017, confirmé par arrêt de la cour d’appel du 20 février 2019 dans l’attente de l’issue de la procédure fiscale et à 4000 euros de frais irrépétibles. Elle considère que les consorts [V] ont cherché à tromper le tribunal et la cour d’appel en se fondant sur une présomption de faute fiscale et non sur des faits établis.

Les consorts [V] contestent toute faute dès lors qu’ils estiment que leur action est fondée.

L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages-intérêts que si le demandeur a agi par malice ou de mauvaise foi, ou avec légèreté blâmable ; tous faits insuffisamment caractérisés en l’espèce.

En effet, il ne peut être reproché à un justiciable d’engager une action alors qu’à la date où il agit, il subit des redressements fiscaux qu’il estime liés à une faute déontologique de son expert comptable.

Dans le cas des époux [V], ils n’ont pas manifesté d’intention blâmable ni de volonté de nuire à l’égard de leur adversaire en engageant une action en responsabilité pour risque fiscal alors que des redressements fiscaux significatifs leur avaient été notifiés et le seul fait que des juridictions aient fait droit à leur demande de dommages-intérêts alors que le fait générateur de la faute reprochée n’était pas établi ne peut être reproché aux demandeurs en dommages-intérêts eux-mêmes.

En revanche, la SARL Fid sud pouvait en application de l’article 606 du code de procédure civile engager un pourvoi contre l’arrêt du 20 février 2019 pour contester le bien fondé de cette condamnation à 50.000 euros de dommages-intérêts, ce qu’elle n’a pas fait.

La SARL Fid sud est déboutée de sa demande de dommages-intérêts et le jugement infirmé de ce chef.

– sur les demandes accessoires :

Les consorts [V], qui succombent pour l’essentiel, sont condamnés aux dépens de première instance et d’appel.

Eu égard aux circonstances du litige, le jugement est confirmé en ce qu’il a condamné les époux [V] à verser 3000 euros à la SARL Fid sud en application de l’article 700 du cpc. Ils sont condamnés à 2000 euros en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

– Infirme le jugement, mais seulement en ce qu’il a condamné les consorts [V] à payer à la SARL Fid sud la somme de 54000 euros en réparation du préjudice subi

Et statuant à nouveau sur le chef infirmé

– Déboute la SARL Fid sud de sa demande de dommages- intérêts

– Confirme le jugement pour le surplus

– Condamne les consorts [V] aux dépens d’appel avec distraction conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

– Condamne les consorts [V] à payer à la SARL Fid sud la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE.