Réparation de la détention provisoire : irrecevabilité lorsque la période est couverte par une détention pour autre cause

Les articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du Code de procédure pénale ouvrent un droit à réparation intégrale du préjudice causé par une détention provisoire lorsque la procédure s’est achevée par une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, sous réserve des cas d’exclusion prévus par l’article 149. La requête doit être présentée dans les six mois de la décision définitive, sauf défaut d’information sur le droit à indemnisation, et respecter les exigences de l’article R.26.

La juridiction retient toutefois l’irrecevabilité lorsque l’intégralité de la période litigieuse est couverte par une détention pour autre cause. La semi-liberté constitue une modalité d’exécution d’une peine d’emprisonnement ferme et ne fait pas disparaître cette détention. La preuve de la situation pénale et du maintien en détention a été établie par la fiche de situation pénale, le bulletin n° 1 du casier judiciaire et les décisions de condamnation. La demande indemnitaire a donc été écartée, avec condamnation au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et mise des dépens à la charge du requérant.

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La demande d’indemnisation de la détention provisoire a été déclarée irrecevable, le requérant ayant été détenu pour autre cause pendant toute la période concernée. Les pièces pénales établissaient qu’il exécutait une peine d’emprisonnement ferme, malgré son placement en semi-liberté, jusqu’à une date postérieure à la période litigieuse. Il a également été condamné aux dépens et au paiement d’une indemnité pour frais irrépétibles.

Un prévenu a été placé en détention provisoire après son renvoi devant le tribunal correctionnel pour des faits de vol aggravé. Il a ensuite été relaxé par une décision devenue définitive et a saisi le premier président afin d’obtenir réparation de sa détention provisoire, ainsi que le remboursement de frais de défense et de procédure.

L’État et le ministère public ont soutenu que l’intéressé était détenu pour autre cause pendant toute la période concernée. Les pièces pénales ont établi qu’il exécutait une peine d’emprisonnement ferme, malgré son placement sous le régime de la semi-liberté. Sa date de libération étant postérieure à la période litigieuse, celle-ci était intégralement incluse dans l’exécution de cette peine.

La requête indemnitaire a été déclarée irrecevable. Le requérant a également été condamné au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

• Décision définitive de relaxe, d’acquittement ou de non-lieu
• Requête présentée dans le délai de six mois applicable
• Respect des mentions et pièces exigées par l’article R.26
• Absence de cas d’exclusion prévus par l’article 149
• Vérification d’une détention pour autre cause pendant la période litigieuse
• Qualification de la semi-liberté comme modalité d’une peine ferme
• Inclusion de toute la période provisoire dans la peine exécutée

• Fiche de situation pénale établissant l’état de détention
• Bulletin n° 1 du casier judiciaire retraçant les condamnations
• Jugement de condamnation à cinq ans d’emprisonnement
• Décision plaçant le condamné sous le régime de la semi-liberté
• Éléments fixant la date de libération au 27 février 2027

La demande d’indemnisation est irrecevable lorsque la détention provisoire se superpose entièrement à l’exécution d’une peine ferme, même en semi-liberté. Le requérant supporte en outre les frais mis à sa charge par la décision, tandis que l’agent judiciaire de l’État obtient une indemnité au titre de l’article 700.n

• Exclusion de toute réparation de la détention provisoire
• Rejet corrélatif des demandes de préjudice moral et matériel
• Condamnation du requérant à 1 500 euros au titre de l’article 700
• Mise des dépens à la charge du requérant
• Vérification préalable de toute détention pour autre cause

À faire

• Identifier la date définitive de la décision pénale
• Vérifier le délai de six mois
• Joindre le certificat de non-appel ou équivalent
• Contrôler la situation pénale pendant toute la période
• Documenter précisément les périodes de détention

À éviter

• Demander réparation d’une période couverte par une peine ferme
• Assimiler la semi-liberté à une absence de détention
• Omettre les mentions exigées par l’article R.26
• Négliger les cas d’exclusion de l’article 149
• Présenter une demande de frais sans justification suffisante

Le droit à réparation d’une détention provisoire

nLes articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du Code de procédure pénale subordonnent la réparation à une détention provisoire suivie d’une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, ainsi qu’au respect des conditions de saisine. La requête était formellement recevable et la relaxe ne relevait d’aucun cas d’exclusion.n

La détention pour autre cause

nL’indemnisation est exclue lorsque toute la période de détention provisoire est englobée dans une période de détention pour autre cause. L’exécution d’une peine d’emprisonnement ferme demeure une détention pour autre cause, même sous le régime de la semi-liberté.n

Les frais irrépétibles de la procédure indemnitaire

nL’article 700 du Code de procédure civile permet d’allouer une somme au titre des frais irrépétibles. La requête étant irrecevable, le requérant a été condamné à verser 1 500 euros à l’agent judiciaire de l’État, les dépens restant à sa charge.

Articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R.40-7 du Code de procédure pénale, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile