Responsabilité du bailleur pour logement indécent : expertise incomplète suffisante et indemnisation globale du trouble de jouissance

En vertu de l’article 1719 du Code civil et de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit délivrer un logement décent, l’entretenir et en assurer la jouissance paisible. L’article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 vise notamment la protection contre les infiltrations, la ventilation et la sécurité des équipements de chauffage.

La cour retient que les constatations matérielles consignées dans les notes d’une expertise contradictoire conservent leur valeur probante, même en l’absence de rapport définitif chiffré. L’évaluation du préjudice relève de l’appréciation du juge. Le bailleur ne peut s’exonérer qu’en démontrant un cas de force majeure, ce qu’il ne faisait pas.

Les moisissures, l’absence de ventilation, les infiltrations, le revêtement de sol dégradé et la chaudière dangereuse caractérisent un manquement aux obligations de délivrance et d’entretien. En revanche, l’état des parties communes et la détérioration du matériel audiovisuel ne sont pas suffisamment établis.

Le trouble de jouissance est indemnisé globalement pour la période prouvée, de mars 2016 au départ du locataire, et non depuis le début du bail. Les dépens, incluant les frais d’expertise, sont mis à la charge du bailleur conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

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L’expertise judiciaire a établi plusieurs désordres affectant le logement, notamment des moisissures, des infiltrations et une ventilation insuffisante. La cour a écarté les désordres insuffisamment démontrés et indemnisé le trouble de jouissance subi jusqu’au départ du locataire. Une somme de 3 000 euros a été accordée, les dépens et les frais d’expertise étant mis à la charge du bailleur.

Un bailleur a donné à bail un appartement situé au dernier étage d’un immeuble. Le locataire a signalé des moisissures, une absence de ventilation, des infiltrations, une chaudière défectueuse, un carrelage dégradé et un mauvais entretien des parties communes.

Une expertise judiciaire a été ordonnée. Le bailleur, régulièrement convoqué, ne s’est pas présenté à la réunion d’expertise et n’a répondu à aucune demande. L’expert a été autorisé à déposer son rapport en l’état. Le locataire a ensuite quitté le logement après un relogement au titre du droit au logement opposable.

Après le rejet intégral de ses demandes en première instance, le locataire a interjeté appel. La cour retient plusieurs désordres, écarte ceux insuffisamment établis et indemnise globalement le trouble de jouissance pour la période comprise entre mars 2016 et le départ des lieux. Elle accorde 3 000 euros et met les dépens, frais d’expertise compris, à la charge du bailleur.

• Désordres matériellement constatés dans le logement
• Expertise menée contradictoirement
• Notes d’expertise non contestées par le bailleur
• Manquement aux obligations de décence et d’entretien
• Absence de preuve d’un cas de force majeure
• Préjudice établi pendant une période précisément déterminée

• Notes de l’expert établissant les moisissures et l’absence de ventilation
• Mesure d’un débit de ventilation nul
• Constatations d’humidité, de coulures et de parquet détruit
• Compte rendu de Home Services Habitat sur la chaudière
• Visite du service d’hygiène du 2 mars 2016
• Lettre de mise en demeure du 29 juin 2017

Le bailleur est condamné à indemniser le trouble de jouissance et à supporter les dépens, y compris les frais d’expertise. Le locataire obtient une réparation globale limitée aux désordres et à la période suffisamment prouvés, tandis que les demandes insuffisamment documentées sont rejetées.

• Versement de 3 000 euros au locataire
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel
• Inclusion des frais d’expertise judiciaire dans les dépens
• Exclusion des désordres non suffisamment établis
• Limitation de l’indemnisation à mars 2016–novembre 2019

À faire

• Faire constater contradictoirement les désordres
• Conserver les rapports et notes d’expertise
• Documenter la date d’apparition des désordres
• Adresser une mise en demeure au bailleur
• Justifier précisément la durée du trouble

À éviter

• Se limiter à des allégations non documentées
• Négliger les convocations d’expertise
• Réclamer une période non prouvée
• Indemniser séparément des préjudices indissociables
• Omettre de contester les constatations expertales

Les obligations du bailleur en matière de décence

L’article 1719 du Code civil et l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 imposent la délivrance, l’entretien et la jouissance paisible d’un logement décent. L’article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 vise notamment les infiltrations, la ventilation et la sécurité du chauffage. Les désordres établis caractérisent le manquement du bailleur.

La valeur probante d’une expertise déposée en l’état

Une expertise menée contradictoirement conserve une valeur probante lorsque l’expert a constaté matériellement les désordres et les a consignés dans ses notes, même sans rapport définitif chiffré. L’absence du bailleur à la réunion et l’absence de contestation des constatations ne privent pas celles-ci d’efficacité. L’évaluation du préjudice relève ensuite de l’appréciation du juge.

La limitation temporelle du trouble de jouissance

Le trouble n’est indemnisé qu’à compter du premier élément établissant les désordres, soit mars 2016, jusqu’au départ du locataire le 30 novembre 2019. La cour retient une indemnisation globale tenant compte de la nature, de la durée du trouble et du maintien dans les lieux, sans indemnisation distincte par poste.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 1719 du Code civil, Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, Article 696 du Code de procédure civile, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique