Responsabilité contractuelle de l’entrepreneur pour effondrement après terrassement intérieur et exclusion de la garantie d’assurance

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, l’entrepreneur répond de l’inexécution de ses obligations, sauf force majeure. La cour retient plusieurs fautes établies par l’expertise judiciaire : absence d’examen de l’état global du bâtiment, défaut d’étaiement, méthode inadaptée de démolition, usage d’une mini-pelle près des appuis et affouillement en pied de murs. Ces manquements ont directement causé l’effondrement. Le délai d’intervention d’un maçon après les premières chutes de pierres ne constitue pas une cause exonératoire.

L’article 1103 du Code civil impose le respect des activités précisément garanties par le contrat d’assurance. Les conditions particulières limitaient la garantie aux VRD et au terrassement à ciel ouvert. Les travaux de démolition d’une chape et de décaissement intérieur, distincts des activités déclarées, ne pouvaient être assimilés à des travaux accessoires ou complémentaires garantis. Un éventuel manquement de l’assureur à son devoir de conseil ne permettrait pas de mobiliser une garantie inexistante, mais pourrait seulement ouvrir une action indemnitaire distincte.

La responsabilité de l’entrepreneur est donc intégrale. Le préjudice matériel est fixé à 111 898,05 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du jugement et capitalisation. L’entrepreneur supporte les dépens d’appel, incluant les honoraires de l’expert judiciaire, ainsi que 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après l’effondrement partiel d’un bâtiment lors de travaux de démolition et de décaissement, la cour confirme la responsabilité entière de l’entreprise. Elle maintient sa condamnation à indemniser la SCI à hauteur de 111 898,05 euros TTC et exclut la garantie de l’assureur, les travaux réalisés ne correspondant pas aux activités déclarées. Les dépens, frais d’expertise et frais irrépétibles sont mis à sa charge.

Une SCI a confié à une entreprise de travaux la démolition d’une chape en béton et un décaissement intérieur dans un bâtiment ancien. Après le début du chantier, des pierres sont tombées, un mur s’est fissuré puis une partie du bâtiment s’est effondrée. Le chantier a été interrompu et l’assureur a refusé sa garantie, estimant que les travaux ne correspondaient pas aux activités déclarées.

Une expertise judiciaire a recherché les causes du sinistre et les éventuels manquements de l’entreprise. Le tribunal judiciaire a retenu la responsabilité de l’entreprise et l’a condamnée à indemniser la SCI. L’entreprise a interjeté appel et demandé, subsidiairement, la garantie de son assureur.

La cour confirme l’indemnisation de 111 898,05 euros TTC, déclare l’entreprise entièrement responsable et exclut la garantie d’assurance. Elle met également à sa charge les dépens d’appel, comprenant les frais d’expertise, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Établir une inexécution contractuelle imputable à l’entrepreneur
• Caractériser un manquement au devoir de prudence dans les travaux
• Démontrer le lien causal entre les manquements et l’effondrement
• Écarter toute cause exonératoire présentant les caractères de la force majeure
• Comparer les travaux réalisés avec les activités précisément garanties
• Vérifier le caractère accessoire ou distinct des travaux litigieux

• Rapport d’expertise judiciaire du 28 octobre 2025
• Constatations des fautes de conception et d’exécution
• Rapport d’expertise amiable contradictoire
• Devis de réparation évaluant le dommage à 111 898,05 euros TTC
• Conditions particulières d’assurance signées
• Témoignage de l’agent général sur la souscription du contrat

L’entreprise de travaux reste tenue d’indemniser intégralement la SCI pour l’effondrement et ne bénéficie pas de la garantie sollicitée. L’assureur est maintenu hors de cause, les travaux intérieurs n’entrant pas dans les activités déclarées.

• Responsabilité intégrale de l’entreprise pour le préjudice matériel
• Paiement de 111 898,05 euros TTC avec intérêts capitalisés
• Prise en charge des dépens d’appel et frais d’expertise
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Absence de garantie pour le terrassement intérieur non déclaré
• Possibilité distincte d’examiner un manquement au devoir de conseil

À faire

• Vérifier précisément les activités mentionnées aux conditions particulières
• Documenter l’état initial du bâtiment avant les travaux
• Prévoir étaiement et mesures de protection adaptés
• Faire établir un constat contradictoire après tout incident
• Solliciter une expertise judiciaire sur les causes et le préjudice

À éviter

• Intervenir sans examiner la structure d’un bâtiment ancien
• Utiliser une mini-pelle près des appuis porteurs
• Affouiller en pied de murs sans précautions
• Assimiler des travaux intérieurs à un terrassement à ciel ouvert
• Fonder une demande uniquement sur une expertise non contradictoire

La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur selon l’article 1231-1 du Code civil

L’article 1231-1 du Code civil impose réparation en cas d’inexécution, sauf force majeure. La cour retient les fautes relevées par l’expert judiciaire : absence de vérification de l’état du bâtiment, défaut d’étaiement, méthode inadaptée de démolition et affouillement en pied de murs. Ces manquements ont causé l’effondrement. Le délai d’intervention d’un maçon après les premières chutes de pierres n’est pas exonératoire, puisque la fragilisation résultait déjà des travaux.

La force probante de l’expertise judiciaire et le lien causal

L’expertise judiciaire établit de manière certaine les fautes d’exécution et le lien de causalité avec l’effondrement. Elle confirme le rapport amiable, sans que la cour fonde exclusivement sa décision sur ce dernier. L’évaluation du dommage, issue d’un devis contradictoirement examiné et connue de l’expert judiciaire, n’a suscité aucune observation contraire.

La délimitation contractuelle des activités garanties

Au visa de l’article 1103 du Code civil, la cour applique les conditions particulières signées, qui couvrent les VRD et le terrassement à ciel ouvert. La démolition d’une chape et le décaissement intérieur sont des travaux distincts, non accessoires aux activités déclarées. Un éventuel manquement au devoir de conseil de l’assureur ne peut créer une garantie inexistante.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1103 du Code civil