Signature électronique d’un bail d’habitation : absence de preuve d’un procédé fiable et rejet des demandes locatives

En application des articles 1366 et 1367 du Code civil, l’écrit électronique possède la même force probante qu’un écrit papier si l’identité de son auteur est dûment identifiée et si l’intégrité de l’acte est garantie. La signature électronique doit reposer sur un procédé fiable d’identification établissant son lien avec l’acte signé.

L’article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 prévoit une présomption de fiabilité lorsque le procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée, elle-même définie par référence aux articles 26, 28 et 29 du règlement n° 910/2014.

La cour relève que les signatures produites étaient qualifiées de « simples » et qu’aucun certificat qualifié ni preuve de la qualification du prestataire n’était fourni. En l’absence de présomption, le bailleur devait démontrer l’imputabilité des signatures aux locataires désignés et leur rattachement au contrat. Le fichier de preuves, composé de données incompréhensibles, ne démontrait ni vérification d’identité par pièce officielle ni lien suffisant entre les signatures et le bail. Les personnes désignées comme locataires n’étant pas établies comme signataires, les demandes fondées sur le bail ont été rejetées et le bailleur condamné aux dépens ainsi qu’au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La cour a jugé que les signatures électroniques apposées sur le bail étaient simples et que le fichier de preuve ne permettait pas de vérifier l’identité des signataires ni de rattacher les signatures au contrat. Le bail n’étant pas établi, elle a infirmé le jugement ayant prononcé la résiliation, l’expulsion et la condamnation au paiement de la dette locative.

Un bailleur a conclu un contrat de location d’habitation présenté comme signé électroniquement par deux locataires désignés. Après des impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis une assignation, le juge a constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion et condamné solidairement les occupants au paiement de la dette locative.

Les locataires ont interjeté appel en contestant avoir signé le bail et en invoquant une usurpation d’identité. Ils ont produit des justificatifs établissant leur résidence habituelle dans un autre logement, ainsi que des documents comportant leurs signatures et adresses. Le bailleur a versé le contrat électronique, un fichier de preuves Docaposte et divers documents utilisés lors de la constitution du dossier locatif.

La cour a constaté que les signatures étaient « simples », sans certification qualifiée, et que le fichier produit ne permettait ni de vérifier l’identité des signataires ni de rattacher les signatures au bail. Elle a infirmé le jugement et rejeté toutes les demandes locatives.

• Identifier de manière fiable la personne à l’origine de l’écrit électronique
• Garantir l’intégrité du document signé
• Établir le lien entre la signature électronique et le bail
• Démontrer l’imputabilité de la signature aux locataires désignés
• Produire une certification qualifiée pour bénéficier d’une présomption de fiabilité
• Justifier une vérification d’identité, notamment par une pièce officielle

• Contrat de bail présenté comme signé électroniquement
• Fichier de preuves et chronologie Docaposte
• Mention de signatures électroniques « simples »
• Absence de certificat qualifié et de preuve d’inscription du certificateur
• Absence de vérification d’identité par copie de pièce officielle
• Données incompréhensibles ne reliant pas la signature au bail

Le bailleur ne peut obtenir l’exécution du bail ni les sommes locatives lorsque l’identité des signataires n’est pas établie. Les personnes désignées comme locataires sont déchargées des condamnations prononcées, tandis que le bailleur supporte les dépens et les frais irrépétibles.n

• Rejet de la clause résolutoire et de la demande d’expulsion
• Rejet de la dette locative et de l’indemnité d’occupation
• Absence d’engagement contractuel établi contre les locataires désignés
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel

À faire

• Identifier précisément chaque signataire avant la signature
• Utiliser une signature électronique qualifiée lorsque nécessaire
• Conserver le certificat et le dossier de preuve complet
• Relier techniquement la signature au document signé
• Archiver les éléments d’horodatage et d’intégrité

À éviter

• Se limiter à une signature électronique dite simple
• Omettre la vérification d’une pièce d’identité
• Produire un fichier de preuves illisible ou incomplet
• Présumer l’identité du signataire à partir du seul dossier locatif
• Engager une procédure locative sans preuve contractuelle suffisante

La force probante de l’écrit électronique

nL’article 1366 du Code civil reconnaît à l’écrit électronique la même force probante que l’écrit papier, sous réserve de l’identification de son auteur et de garanties d’intégrité. L’article 1367 exige, pour la signature électronique, un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte.n

La présomption attachée à la signature électronique qualifiée

nL’article 1er du décret n° 2017-1416 présume la fiabilité d’une signature électronique qualifiée. Celle-ci suppose notamment le respect des exigences des articles 26, 28 et 29 du règlement n° 910/2014. À défaut de certificat qualifié, aucune présomption ne bénéficie au signataire désigné.n

La preuve de l’imputabilité d’une signature simple

nLe bailleur devait établir que les signatures étaient imputables aux locataires et rattachées au bail. La cour a jugé insuffisants le fichier de preuves constitué de données incompréhensibles, l’absence de vérification d’identité par pièce officielle et l’absence de lien démontré entre les signatures et le contrat.

Article 914-5 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1366 du Code civil, Article 1367 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Articles L. 433-1 à L. 433-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article A. 444-15 du Code de commerce