Recevabilité des réclamations bancaires : clause de forclusion non opposable et remboursement des transactions sans contact non créditées

La clause de forclusion de six mois ne peut être opposée au commerçant lorsque la banque ne produit pas les conditions générales signées ou régulièrement notifiées. La cour retient que les conditions générales non paraphées, non datées et dont aucune notification n’est établie ne permettent pas de prouver leur opposabilité. L’action relève donc de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

En application des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, le commerçant doit établir l’existence des transactions et leur transmission au prestataire, tandis que celui-ci doit prouver le crédit du compte après remise. Les facturettes, le relevé bancaire et le rapprochement des opérations ont démontré l’absence de crédit pour certaines transactions de 2021. La banque a été condamnée à verser le montant correspondant, diminué de la commission contractuelle de 0,35 %. La demande relative aux opérations de 2020, dépourvue de justificatifs, a été rejetée.

Les dommages-intérêts pour résistance abusive et frais précontentieux ont également été refusés, faute de preuve d’une transmission préalable des justificatifs et parce que les frais relevaient de l’obligation contractuelle de contrôle du commerçant.

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La clause de forclusion de six mois est écartée, les conditions générales n’étant ni signées, ni datées, ni notifiées. Pour 2020, les transactions invoquées ne sont pas justifiées. Pour 2021, les facturettes, relevés bancaires et rapprochements établissent l’absence de crédit de certaines opérations transmises par télécollecte. La banque est condamnée à payer 32 098,40 euros après déduction de sa commission.

Une société exploitant une boucherie avait conclu avec une banque un contrat monétique permettant à ses clients de régler leurs achats sans contact. Elle a ensuite réclamé le crédit de sommes correspondant à des transactions réalisées en 2020 et 2021, estimant que certaines n’avaient pas été reversées.

La banque opposait une clause contractuelle de forclusion de six mois. La cour écarte cette fin de non-recevoir, les conditions générales produites n’étant ni signées, ni datées, ni notifiées. L’action est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

Pour 2020, aucun justificatif n’établissait les transactions alléguées. Pour 2021, des facturettes, des relevés bancaires et un tableau de rapprochement démontraient l’absence de crédit de certaines opérations pourtant transmises par télécollecte. La banque est condamnée à payer 32 098,40 euros après déduction de sa commission. Les demandes indemnitaires complémentaires sont rejetées.

• Conditions générales signées ou régulièrement notifiées pour être opposables
• Respect de la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil
• Preuve par le commerçant de l’existence des transactions
• Preuve de la transmission des opérations dans le délai contractuel de sept jours
• Rapprochement entre facturettes, transactions et écritures du compte
• Absence de crédit des opérations après leur remise

• Facturettes commerçant attestant la réalité et le montant des transactions
• Relevés bancaires mentionnant les remises CB et les crédits correspondants
• Tableau Excel rapprochant les transactions et les remises comptabilisées
• Conditions particulières signées reconnaissant la remise des conditions générales

Le commerçant obtient le remboursement des opérations de 2021 suffisamment documentées, après déduction de la commission contractuelle, mais supporte le rejet des demandes dépourvues de justificatifs. La banque ne peut opposer la forclusion ni conserver les montants non crédités lorsque la transmission et l’absence de remise sont établies.

• Remboursement de 32 098,40 euros au commerçant
• Rejet des demandes relatives aux transactions 2020
• Condamnation de la banque aux dépens de première instance et d’appel
• Paiement de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens
• Rejet des dommages-intérêts pour résistance abusive et frais précontentieux

À faire

• Conserver les facturettes commerçant de chaque transaction
• Rapprocher chaque opération des remises figurant au relevé bancaire
• Vérifier la transmission des opérations par télécollecte dans les sept jours
• Obtenir les conditions générales signées ou les preuves de notification
• Documenter toute réclamation et transmettre les justificatifs à la banque

À éviter

• Réclamer des montants forfaitaires sans pièces transactionnelles
• Confondre totaux de transaction et télécollectes générant un crédit
• Produire des conditions générales non datées ou non paraphées
• Négliger le contrôle régulier des remises sur le compte
• Réclamer des frais précontentieux relevant d’une obligation contractuelle de contrôle

La clause de forclusion et son opposabilité contractuelle

La clause de six mois n’est opposable que si les conditions générales ont été signées ou, en cas de modification, notifiées au commerçant. La banque produisait une version non signée, non paraphée et non datée, sans preuve de notification. La cour écarte donc la forclusion et retient la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

La charge de la preuve des opérations de paiement

Selon les articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, le commerçant doit prouver les transactions et leur transmission, tandis que le prestataire doit établir le crédit du compte après remise. Les facturettes et le rapprochement avec les relevés ont établi les opérations non créditées de 2021.

Le crédit des transactions après télécollecte

Le contrat relève des opérations et services de paiement visés aux articles L. 133-3 et L. 314-1, II, 3°, du code monétaire et financier. La télécollecte automatique avait transmis les opérations dans le délai contractuel de sept jours. Faute de remise correspondante sur le compte, la banque devait restituer les montants concernés, déduction faite de la commission de 0,35 %.

Article 914-5 du code de procédure civile, Article 2224 du code civil, Article 9 du code de procédure civile, Article 1353 du code civil, Article L. 133-3 du code monétaire et financier, Article L. 314-1, II, 3°, du code monétaire et financier, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile