Garantie décennale d’une micro-station non conforme : réception sans réserve et responsabilité du maître d’œuvre

L’article 1792 du Code civil couvre les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination, y compris lorsque cette impropriété résulte du non-respect des normes administratives applicables. La non-conformité d’une micro-station d’assainissement peut ainsi relever de la garantie décennale, même si son fonctionnement technique n’est pas défaillant.

Toutefois, l’article 1792-6 du Code civil fait produire à la réception sans réserve un effet de purge lorsque le désordre était apparent et connu du maître de l’ouvrage lors de la réception. L’absence d’attestation de conformité était ici nécessairement connue, de sorte que l’action contre l’entrepreneur a été écartée. La garantie de parfait achèvement n’était pas davantage mobilisable, le désordre n’ayant été ni réservé ni révélé postérieurement.

Le maître d’œuvre, chargé notamment de la réception et de l’établissement des procès-verbaux, engage en revanche sa responsabilité contractuelle lorsqu’il connaît l’absence de conformité et n’attire pas l’attention du maître de l’ouvrage sur la possibilité de formuler une réserve. L’indemnisation est limitée aux travaux démontrés comme utiles, sur la base des éléments techniques produits. La cour a retenu un montant hors taxes, sans indexation BT01, et a fixé les intérêts à compter de l’assignation du maître d’œuvre.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La non-conformité administrative de la micro-station rendait l’ouvrage impropre à sa destination, mais le maître de l’ouvrage en avait connaissance lors de la réception et n’avait formulé aucune réserve. L’action contre l’entreprise est rejetée. Le maître d’œuvre, informé de l’absence d’attestation et chargé de la réception, a manqué à son devoir de conseil et doit indemniser les travaux utiles.

Une société civile immobilière a fait construire un bâtiment commercial et a confié à une entreprise les lots de maçonnerie et de terrassements-VRD, comprenant la fourniture et la pose d’une micro-station d’assainissement.

Les travaux ont été réceptionnés sans réserve. L’autorité administrative compétente a ensuite constaté que le contrôle obligatoire par le SPANC n’avait pas été sollicité et a refusé de délivrer le certificat de conformité. Le maître de l’ouvrage a demandé à l’entreprise et au maître d’œuvre le remboursement du coût de travaux destinés à obtenir cette conformité.

La cour retient que la non-conformité administrative rend l’ouvrage impropre à sa destination, mais que le maître de l’ouvrage connaissait cette situation lors de la réception et n’avait formulé aucune réserve. L’action contre l’entreprise est donc rejetée. En revanche, le maître d’œuvre, chargé de la réception et informé de l’absence d’attestation, a manqué à son devoir de conseil en n’incitant pas à formuler une réserve. Il est condamné à indemniser les seuls travaux jugés utiles.

• Désordre affectant l’ouvrage et compromettant sa conformité réglementaire
• Non-conformité rendant l’ouvrage impropre à sa destination
• Connaissance du défaut par le maître de l’ouvrage à la réception
• Absence de réserve lors de la signature du procès-verbal
• Mission du maître d’œuvre incluant réception et établissement des procès-verbaux
• Information du maître d’œuvre sur l’absence d’attestation
• Justification précise de l’utilité et du coût des travaux réparatoires

• Marché de travaux imposant le contrôle avant remblaiement
• Procès-verbal de réception du 6 janvier 2020 sans réserve
• Comptes rendus de chantier rappelant les démarches auprès du SILA
• Rapport de vérification du SPANC constatant trois non-conformités
• Courriers du SILA refusant ou conditionnant le certificat de conformité
• Devis détaillant les interventions jugées utiles

L’entrepreneur est déchargé de l’indemnisation en raison de la réception sans réserve d’un défaut connu. Le maître d’œuvre doit réparer le préjudice directement lié à son manquement de conseil, dans la limite des travaux prouvés comme nécessaires.

• Rejet des demandes indemnitaires contre l’entrepreneur
• Condamnation du maître d’œuvre à 9 874,10 euros HT
• Intérêts au taux légal à compter de l’assignation
• Absence d’indexation BT01 sur les travaux retenus
• Prise en charge des dépens et de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier les obligations contractuelles de contrôle avant remblaiement
• Solliciter le SPANC avant toute réception de l’installation
• Consigner toute absence d’attestation dans le procès-verbal
• Informer le maître de l’ouvrage des effets d’une réception sans réserve
• Documenter précisément chaque intervention réparatoire et son utilité

À éviter

• Signer une réception sans réserve malgré une conformité non établie
• Se limiter à invoquer le fonctionnement technique de l’installation
• Réclamer des travaux non reliés aux non-conformités constatées
• Produire un devis sans justification technique ou administrative
• Inclure automatiquement la TVA ou l’indexation BT01

La réception sans réserve des désordres apparents

La non-conformité administrative était connue lors de la réception, notamment au regard du marché et des comptes rendus de chantier. En application de l’article 1792-6 du Code civil, la signature sans réserve a purgé ce désordre et interdit l’action du maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur au titre de la garantie décennale, de la responsabilité contractuelle ou du défaut de conformité.

La non-conformité administrative de l’ouvrage

Selon l’article 1792 du Code civil, l’impropriété à destination ne se limite pas au fonctionnement technique de l’installation. Elle inclut le respect des normes en vigueur. Le refus de certificat par le SILA, faute de contrôle obligatoire du SPANC prévu par l’article L2224-8 du Code général des collectivités territoriales, caractérisait une non-conformité relevant en principe de la garantie décennale.

Le devoir de conseil du maître d’œuvre

Chargé d’une mission complète comprenant la réception, le maître d’œuvre connaissait l’absence d’attestation de conformité. Il devait informer le maître de l’ouvrage de la possibilité et des conséquences d’une réserve, même si celui-ci connaissait déjà le défaut. Son abstention constitue un manquement contractuel ouvrant droit à réparation, limitée aux prestations nécessaires et démontrées.

Article 1792 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article L2224-8 du Code général des collectivités territoriales, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile