Fin de non-recevoir : l’erreur de numéro SIREN sur une facture ne prive pas la société sous-traitante d’intérêt à agir contre son assureur

Le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir en vertu de l’article 789 du Code de procédure civile. Selon l’article 122, le défaut d’intérêt à agir constitue une fin de non-recevoir, tandis que l’article 31 exige un intérêt légitime au succès ou au rejet de la prétention.

La juridiction retient que la société sous-traitante dispose d’un intérêt à agir contre son assureur. La cessation antérieure de l’activité exercée en entreprise individuelle, l’immatriculation ultérieure de la société, son objet social et sa reconnaissance de l’exécution des travaux établissent que la société a réalisé le chantier. Les numéros SIREN et de police d’assurance erronés figurant sur la facture sont donc qualifiés de simples erreurs matérielles.

La demande de communication de l’assignation est rejetée sur le fondement des articles 788 et 11 du Code de procédure civile, faute de nécessité démontrée et de demande préalable adressée à l’assureur. En application de l’article 790, les dépens et frais irrépétibles sont réservés et suivront le sort de l’instance au fond.

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À la suite de fissures affectant une façade, l’assureur d’une société spécialisée contestait son intervention, la facture mentionnant le numéro SIREN d’un ancien entrepreneur individuel. Le juge a relevé l’immatriculation préalable de la société, la concordance de son objet avec les travaux et sa reconnaissance de l’exécution. Les erreurs de SIREN et de police ont été considérées comme matérielles. Une demande de production de pièce a été rejetée.

Des propriétaires ont confié les travaux de façade de l’extension de leur maison à une société de bâtiment, qui les a sous-traités à une société spécialisée. Après l’apparition de fissures et une expertise judiciaire, plusieurs intervenants et assureurs ont été appelés à la procédure.

L’assureur de la société spécialisée a soutenu que la facture mentionnait en réalité le numéro SIREN d’un entrepreneur individuel, lequel avait cessé son activité avant les travaux. Il en déduisait que la société assurée n’était pas intervenue et que les demandes dirigées contre lui étaient irrecevables.

Le juge relève toutefois que l’entrepreneur individuel avait été radié, que la société avait été immatriculée avant l’émission de la facture, que son objet correspondait aux travaux et qu’elle reconnaissait les avoir exécutés. Les erreurs de numéro SIREN et de police d’assurance sont retenues comme matérielles. La demande de production de l’assignation formée par les propriétaires est également rejetée.

• Vérifier la date de cessation de l’entreprise individuelle
• Comparer la date d’immatriculation de la société et celle des travaux
• Contrôler la concordance entre l’objet social et les travaux réalisés
• Prendre en compte la reconnaissance par la société de son intervention
• Qualifier les discordances de facture au regard des autres pièces
• Établir l’existence d’un intérêt légitime à agir contre l’assureur

• Devis et facture des travaux de façade
• Attestation d’immatriculation au registre national des entreprises
• Situation au répertoire Sirene
• Attestation URSSAF de radiation de l’entreprise individuelle
• Objet social et immatriculation de la société sous-traitante
• Conclusions reconnaissant l’exécution des travaux

La société sous-traitante peut poursuivre l’instance contre son assureur malgré les mentions erronées de la facture. L’assureur reste partie à la procédure, tandis que les propriétaires ne supportent pas la fin de non-recevoir ni la demande de production non justifiée.

• Maintien de l’action de la société contre son assureur
• Prise en compte des éléments d’immatriculation et de radiation
• Qualification des discordances de facture en erreurs matérielles
• Rejet de la demande de production de l’assignation
• Réservation des dépens et frais irrépétibles au fond

À faire

• Comparer les dates d’immatriculation, radiation et réalisation des travaux
• Produire les attestations Sirene, RNE et URSSAF disponibles
• Vérifier l’objet social de la société intervenante
• Documenter la reconnaissance de l’exécution des travaux
• Justifier précisément la nécessité de toute pièce sollicitée

À éviter

• Fonder une irrecevabilité sur une seule erreur de facture
• Confondre entreprise individuelle radiée et société immatriculée
• Attribuer aux propriétaires une mise en cause initiée par autrui
• Solliciter une pièce sans demande préalable au détenteur
• Présenter comme nécessaire une production non justifiée

La compétence du juge de la mise en état sur les fins de non-recevoir

Le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, conformément à l’article 789 du Code de procédure civile, sauf renvoi à la formation de jugement lorsque la complexité du moyen ou l’état de l’instruction le justifie.

L’intérêt à agir fondé sur l’exécution des travaux

Selon les articles 122 et 31 du Code de procédure civile, l’irrecevabilité suppose un défaut de droit ou d’intérêt légitime à agir. L’immatriculation de la société, son objet social, la cessation antérieure de l’entreprise individuelle et sa reconnaissance de l’exécution des travaux établissent ici son intérêt à agir contre l’assureur. Les mentions erronées de la facture sont de simples erreurs matérielles.

La production forcée d’une pièce détenue par une partie

Les articles 788 et 11 du Code de procédure civile permettent d’ordonner la production d’une pièce, mais la demande doit être nécessaire. Faute de nécessité démontrée et de demande préalable auprès de l’assureur, la production de l’assignation est refusée.

Article 789 du Code de procédure civile, Article 514-5 du Code de procédure civile, Articles 517 et 518 à 522 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 788 du Code de procédure civile, Article 11 du Code de procédure civile, Article 790 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile