Expertise médicale judiciaire fondée sur l’article 145 après accident de trottinette et contestation de la faute de conduite

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction lorsqu’un motif légitime rend crédible l’existence d’un litige potentiel, suffisamment déterminé, et que la mesure est pertinente et utile. Ce régime autonome n’est soumis ni à l’urgence ni à l’absence de contestation sérieuse.

Le demandeur doit toutefois établir que l’action envisagée n’est pas manifestement vouée à l’échec, que le défendeur est susceptible d’être mis en cause et qu’aucun moyen probatoire suffisant n’est déjà disponible. La mesure ne préjuge ni la responsabilité ni les chances de succès au fond.

Au regard des pièces médicales attestant de lésions persistantes et d’une complication infectieuse, l’expertise a été ordonnée malgré la contestation portant sur une faute de conduite. La portée de cette faute relève du juge du fond au regard des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985. L’ordonnance est commune et opposable à la CPAM. Les dépens sont mis à la charge de la victime, avec recouvrement selon les règles de l’aide juridictionnelle, tandis que l’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué.

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Après un accident de trottinette ayant entraîné une fracture du fémur et plusieurs interventions, la victime a demandé une expertise médicale sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. L’assureur invoquait une faute de conduite liée à un cédez-le-passage. Le juge a considéré que cette question relevait du fond et a ordonné l’expertise, rendue opposable à la CPAM.

Une victime a été impliquée, le 22 septembre 2021, dans un accident de la circulation avec un véhicule conduit par un conducteur assuré auprès de la Matmut. Elle circulait en trottinette électrique. Elle a subi une fracture du fémur droit, plusieurs contusions et dermabrasions, puis une intervention chirurgicale. Une ablation du matériel réalisée en 2023 a été suivie d’une infection nécessitant une nouvelle opération. Des douleurs persistantes à la hanche et au genou droits ont ensuite été constatées.

La victime a saisi le juge des référés sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile afin d’obtenir une expertise médicale. L’assureur s’y est opposé en invoquant une faute de conduite liée à une signalisation « cédez-le-passage », susceptible de limiter ou d’exclure l’indemnisation selon l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985. Le juge a estimé que cette question relevait du fond et a ordonné l’expertise, rendue opposable à la CPAM.

• Présenter un fait crédible et plausible, excluant la simple hypothèse
• Identifier un litige potentiel suffisamment déterminé dans son objet et son fondement
• Établir que l’action envisagée n’est pas manifestement vouée à l’échec
• Démontrer l’utilité de l’expertise pour améliorer la situation probatoire
• Produire des éléments médicaux rendant vraisemblables les atteintes invoquées
• Vérifier que le défendeur est susceptible d’être mis en cause
• Constater l’absence de moyen probatoire déjà suffisant

• Certificat médical initial décrivant la fracture et les contusions
• Pièces médicales relatives à l’intervention chirurgicale de 2023
• Documents établissant la complication infectieuse post-opératoire
• Consultation médicale du 10 juin 2025 constatant les douleurs persistantes
• Procès-verbal de gendarmerie mentionnant la signalisation « cédez-le-passage »

La victime obtient une expertise médicale destinée à évaluer les séquelles et les postes de préjudice, sans que son droit à indemnisation soit préjugé. L’assureur pourra discuter la faute et la responsabilité devant le juge du fond, tandis que la CPAM devient partie à la mesure.

• Expertise opposable à la CPAM
• Évaluation médico-légale des séquelles
• Débat sur la faute reporté devant le juge du fond
• Dépens mis à la charge de la victime
• Frais recouvrés selon l’aide juridictionnelle
• Demande au titre de l’article 700 rejetée

À faire

• Rassembler le dossier médical complet
• Produire les certificats et comptes rendus opératoires
• Transmettre les justificatifs professionnels et sociaux
• Documenter les douleurs et limitations persistantes
• Respecter les délais fixés par l’expert

À éviter

• Négliger la convocation à la réunion d’expertise
• Transmettre tardivement les pièces justificatives
• Confondre expertise et reconnaissance de responsabilité
• Omettre l’état antérieur dans les déclarations
• Contester la faute sans éléments probatoires

Le motif légitime d’une expertise in futurum selon l’article 145

L’article 145 du Code de procédure civile exige un fait crédible et plausible, lié à un litige potentiel suffisamment déterminé, dont la solution peut dépendre de la mesure. Le demandeur doit établir que l’action n’est pas manifestement vouée à l’échec et que l’expertise améliore sa situation probatoire. L’urgence et l’absence de contestation sérieuse ne sont pas exigées.

La faute du conducteur d’un véhicule terrestre à moteur

Les articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 s’appliquent à l’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. La faute du conducteur peut limiter ou exclure son indemnisation. Lorsque sa portée et ses conséquences ne peuvent être tranchées avec évidence en référé, elles relèvent du juge du fond et ne font pas obstacle à l’expertise.

L’utilité de l’expertise médicale judiciaire

La mesure est utile lorsque les pièces médicales établissent des atteintes corporelles, des soins ultérieurs et des symptômes persistants nécessitant une évaluation médico-légale. Elle permet de déterminer les séquelles et les postes de préjudice en lien direct avec l’accident, sans préjuger de la responsabilité ni du droit à indemnisation.

Article 145 du Code de procédure civile, Articles 450 et 451 du Code de procédure civile, Article 1er de la loi du 5 juillet 1985, Article 4 de la loi du 5 juillet 1985, Article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Articles 155 à 174 du Code de procédure civile, Articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Article 275 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile