Transports > aide humaine
Le droit à indemnisation du piéton victime selon la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, N° RG 24/07844 : La victime directe, piétonne lors de l’accident, bénéficie d’un droit à indemnisation intégrale qui n’est pas contesté. L’assureur du véhicule impliqué doit réparer les préjudices de la victime directe et de la victime indirecte, sous réserve de l’évaluation de chaque poste et de la déduction des prestations ou provisions pertinentes.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — aide humaine— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.