REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-1 CONTENTIEUX TDE

JUGEMENT PRONONCE LE 20/10/2026 Par sa mise à disposition au greffe

RG 2023063463

Parties demanderesses :
* SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 1],
* Société EOS FRANCE agissant en qualité de représentant-recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FEDINVEST III représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 2],

comparant par Cabinet JCD Avocats – Me Pauline Breuzet-Richard, avocate (C880), et SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie – Me Jean Didier Meynard, avocat (P240).

Partie défenderesse :

SAS J.U.B.A., dont le siège social est [Adresse 3], comparant par Me Marie Marthe Jesslen, avocate (E67) et Me Nicole Delay-Peuch, avocate (A377).

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SA SOCIETE GENERALE (désignée ci-après SG) est un établissement bancaire ;

La société J.U.B.A SAS (désignée ci-après SG) exerce une activité de restauration ;

Le 7 février 2017, la SG a ouvert dans ses comptes, pour une durée indéterminée, un compte courant au profit de la société J.U.B.A, n°00020159062 – Clé RIB 81 ;

Le 14 février 2017, la SG a ouvert dans ses comptes, pour une durée indéterminée, un compte courant au profit de la société J.U.B.A, n°[XXXXXXXXXX01] – Clé RIB [XXXXXXXXXX02] ;

Le 27 janvier 2018, la SG consentait à la société J.U.B.A pour le compte courant n°00020159062 une convention de trésorerie d’une durée indéterminée d’un montant de 10 000 euros au taux de 8,25% l’an, taux majoré de 2 points au-delà de 10 000 euros ;

Par acte du 20 février 2019, la convention de trésorerie du 27 janvier 2018 était remplacée par une nouvelle convention d’un montant de 16 000 euros au taux de 9,25 % dans la limite de l’ouverture et au-delà majoré de 2 points. Cette nouvelle convention était à nouveau retracée sous le n° n°00020159062 et d’une durée indéterminée ;

Le 29 octobre 2019, la SG a donné préavis de 60 jours à J.U.B.A avant la clôture de son compte courant n°00020159062, en l’enjoignant de solder son compte avant le 28 décembre 2019 ;

Le 17 avril 2020, la SG, a notifié J.U.B.A la clôture de son compte, et l’a mise en demeure d’avoir à payer la somme de 24 653,32 euros sous huit jours ;

Le 20 septembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement (RG2022024246) dans lequel il a débouté la SG de sa demande de voir J.U.B.A lui verser la somme de 24 653,32 euros au titre du solde du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ouvert le 14 février 2017 faute d’avoir justifié la somme réclamée avec le bon décompte. Le décompte fourni dans ce jugement concernait le compte courant n°[XXXXXXXXXX03] ;

Le 19 novembre 2024, SG a cédé sa créance au Fonds commun de titrisation FCT FEDINVEST III dont EOS France est le recouvreur de créance ;

Le 10 décembre 2024, la société EOS France a notifié J.U.B.A de cette cession ;

Le 16 janvier 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a :

Déclaré recevable l’intervention volontaire de EOS France ès-qualités ;

Débouté la société J.U.B.A de sa demande tendant à juger irrecevable les demandes de la Société Générale ;

Rejeté, sans examen au fond, la Société J.U.B.A en sa fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la juge jugée.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par acte du 23 octobre 2023 signifié à domicile certain, la SG a fait assigner J.U.B.A devant le tribunal de commerce de Paris.

Par cet acte et à l’audience du 19 juin 2025, par ses conclusions récapitulatives et dans le dernier état de ses prétentions, la SG demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
* Débouter la société J.U.B.A de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
* Condamner la société J.U.B.A à payer à EOS France ès-qualités la somme de 25 792,24 € outre intérêts sur la somme de 24 653,32 € à compter du 17 octobre 2023 ;
* Condamner la société J.U.B.A à payer à la société EOS France ès-qualités la somme de 3 000 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SELARL JCD Avocats conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
* Rejeter tout demande visant à écarter l’exécution provisoire.

A l’audience du 22 mai 2025 dans ses conclusions d’irrecevabilité N°3, J.U.B.A demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 122 du code de procédure civile et 1355 du code civil Vu le jugement en date du 20 septembre 2023 et sa signification du 23 octobre 2023

Vu la sommation de communiquer notifiée au conseil de la SOCIETE GENERALE le 16 octobre 2024

Vu l’intervention volontaire de la société EOS France

JUGER, la demande de la SOCIETE GENERALE irrecevable,

LA DEBOUTER de toutes ses demandes,

LA CONDAMNER à payer à la société J.U.B.A la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

LA CONDAMNER aux dépens.

A l’audience du 14 septembre 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 20 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SG expose que :

Elle a informé J.U.B.A de la cession de sa créance à EOS France et que cette dernière est bien fondée à intervenir ;

Le solde de compte courant débiteur objet du présent litige concernant le compte n°[XXXXXXXXXX03] et non pas le compte n°0012058062 qui était l’objet d’un litige jugé dans une autre instance, elle est bien fondée en sa demande de se voir payer le solde du compte n°[XXXXXXXXXX03] régulièrement clôturé le 17 avril 2020.

J.U.B.A, lors de l’audience de plaidoirie du 14 septembre 2026 fait valoir qu’il n’y avait pas 2 comptes courants car ces deux derniers présentaient le même solde et que la différence dans les numéros de compte relevait « d’une erreur de plume ». J.U.B.A ajoute par ailleurs que la demande d’article 700 n’est pas justifiée car le dirigeant n’était pas à l’origine de l’ouverture des 2 comptes courants.

Sur ce, le tribunal,

Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure, aux conclusions, précédemment visées, des parties.

A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Sur l’« erreur de plume » sur la numérotation des deux comptes courants

Les deux conventions de compte professionnel (pièces 1 et 9 versées aux débats) font apparaître ; des numérations de compte différente, des dates de signature différentes et des signatures manuscrites de formes et de tailles différentes.

En conséquence le tribunat retient que les deux conventions de compte professionnel sont distinctes et ne sont pas issues d’une « erreur de plume ».

Les PV d’assemblée générale de la Société du 22 octobre 2015 et 16 septembre 2023 établissent que M. [Y] [X] était le dirigeant de la Société du 28 octobre 2015 au 30 octobre 2023. Les conventions de compte professionnel ont été signées les 7 et 14 février 2017. Le tribunal retient que M. [Y] [X] était le dirigeant de la Société à l’ouverture des deux comptes ainsi qu’au 17 avril 2020, date de mise en demeure de la SG, en conséquence le tribunal dit que l’argument de J.U.B.A relatif à l’article 700 est inopérant, une société étant engagée par son dirigeant quel qu’il soit pourvu qu’il soit nommé régulièrement.

Sur la demande de condamnation de la société J.U.B.A à payer à EOS France ès-qualités, le solde du compte courant

La pièce n°6 d’EOS établit que solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX03] au 17 octobre 2023 était de 25 792,24 euros se décomposant en 24 653,32 euros de solde débiteur du compte au 21 janvier 2020 et de 1 138,92 euros d’intérêts calculés de la date de présentation de la lettre de clôture de ce compte envoyée le 17 avril 2020 jusqu’au 17 octobre 2023.

Le tribunal relève que le montant de la créance n’est pas contesté.

Le 17 avril 2020, la SG, a régulièrement notifié J.U.B.A de la clôture de son compte, et l’a mise en demeure, conformément aux conditions contractuelles, d’avoir à payer la somme de 24 653,32 euros sous huit jours, en vain.

En conséquence le tribunal condamnera la société J.U.B.A à payer à EOS France ès-qualités la somme de 25 792,24 € outre intérêts sur la somme de 24 653,32 € à compter du 17 octobre 2023.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de la société J.U.B.A qui succombe.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, EOS France a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera J.U.B.A à lui payer la somme de 3 000 € à titre d’indemnités sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

La société J.U.B.A n’apporte pas d’éléments établissant que l’exécution du jugement entraînerait un préjudice d’une exceptionnelle gravité, justifiant un arrêt ou un aménagement de l’exécution provisoire, il y a lieu de rejeter la demande d’écartement de l’exécution provisoire.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Déboute la société J.U.B.A de toutes ses demandes, fins et prétentions,

Condamne la société J.U.B.A à payer à EOS France ès-qualités la somme de 25 792,24 € outre intérêts sur la somme de 24 653,32 € à compter du 17 octobre 2023,

Condamne la société J.U.B.A à payer à la société EOS France ès-qualités la somme de 3 000 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société J.U.B.A aux entiers dépens, liquidés à la somme de 152,42 € TTC, dont TVA 24,98 €, qui seront recouvrés par la SELARL JCD Avocats conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 septembre 2026, en audience publique, devant M. Damien Douchet, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de M. Alain Wormser, M. Olivier Gregoir, M. Damien Douchet.

Délibéré le 28 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Alain Wormser, président du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier.

Le greffier

Le président.