Remise de l’attestation France Travail à l’assistante maternelle : astreinte contre le particulier employeur défaillant

L’article 119 de la convention collective des particuliers employeurs et des emplois à domicile du 15 mars 2021 encadre la rupture du CDI d’une assistante maternelle par le particulier employeur. À la fin du contrat, celui-ci doit remettre les documents prévus par les articles 69 et 125 de cette convention, notamment le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation France Travail prévue par l’article R 1234-9 du Code du travail. Les articles L 1234-19 et L 1234-20 du même code sont également cités pour le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte.

Le recours au dispositif Urssaf Pajemploi simplifie les formalités, mais ne dispense pas l’employeur de ses obligations légales et conventionnelles. En l’absence de contestation de l’employeur régulièrement cité, les courriers recommandés, la mise en demeure et la relance électronique ont établi le défaut de remise de l’attestation. La juridiction a donc ordonné sa délivrance sous astreinte, sur le fondement de l’article L 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, à hauteur de 50 euros par jour après un délai de 30 jours, pendant trois mois maximum.

L’employeur, partie perdante, a été condamné aux dépens conformément à l’article 695 du Code de procédure civile.

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Une assistante maternelle n’a pas reçu son attestation France Travail après la rupture de son contrat. Malgré plusieurs relances, l’employeur particulier n’a pas remis ce document et n’a pas comparu devant le conseil de prud’hommes. La juridiction a ordonné sa délivrance sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans la limite de trois mois, et condamné l’employeur aux dépens.

Une assistante maternelle employée par un particulier pour garder un enfant de moins de trois ans a été confrontée à une rupture du contrat à l’initiative de l’employeur. Elle soutenait ne pas avoir reçu son attestation France Travail, document nécessaire à l’exercice de ses droits sociaux.

Après plusieurs relances, dont trois courriers recommandés et un courriel, restés sans effet, elle a saisi le conseil de prud’hommes. L’employeur particulier, régulièrement convoqué puis cité par commissaire de justice, n’a comparu ni en personne ni par représentant.

La juridiction a retenu que l’absence de contestation et les pièces produites démontraient le défaut de remise du document de fin de contrat. Elle a ordonné la délivrance de l’attestation France Travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard, après un délai de 30 jours et pendant trois mois au maximum, puis a condamné l’employeur aux dépens.

• Rupture d’un CDI d’assistante maternelle employée par un particulier
• Obligation conventionnelle de remise des documents de fin de contrat
• Défaut de remise de l’attestation France Travail
• Relances et mises en demeure demeurées sans effet
• Absence de contestation par l’employeur régulièrement cité
• Nécessité d’assurer l’exécution de l’obligation de faire

• Lettre recommandée du 14 mai 2025 valant mise en demeure
• Lettre recommandée du 24 mai 2025 sollicitant l’attestation
• Lettre recommandée du 28 juin 2025 restée sans réponse
• Courriel de relance du 3 juin 2025
• Absence de moyen contraire présenté par l’employeur

L’employeur particulier doit remettre l’attestation France Travail dans le délai fixé par la décision, sous peine d’une astreinte plafonnée dans le temps. L’assistante maternelle obtient le document nécessaire à ses démarches sociales et la prise en charge des dépens par l’employeur.

• Remise de l’attestation France Travail
• Respect du délai de trente jours après notification
• Exposition à 50 euros par jour de retard
• Application de l’astreinte pendant trois mois maximum
• Remboursement des dépens et frais d’actes

À faire

• Conserver le contrat et la preuve de sa rupture
• Adresser une mise en demeure documentée
• Joindre les courriers et accusés de réception
• Relancer par un moyen permettant la preuve
• Saisir le conseil de prud’hommes en cas d’inexécution

À éviter

• Négliger la remise de l’attestation France Travail
• Se limiter aux formalités Pajemploi
• Ignorer une mise en demeure de la salariée
• Ne pas comparaître après une citation régulière
• Attendre l’expiration du délai d’astreinte

Les documents de fin de contrat de l’assistante maternelle

L’article 119 de la convention collective des particuliers employeurs et des emplois à domicile encadre la rupture du CDI. Les articles L 1234-19 et L 1234-20 du Code du travail imposent notamment le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte ; l’article R 1234-9 impose l’attestation France Travail. Le recours à Pajemploi ne supprime pas ces obligations.

La preuve du défaut de remise des documents

Les courriers recommandés de mise en demeure et de relance, ainsi que le courriel resté sans réponse, établissent les sollicitations de la salariée. L’employeur régulièrement cité n’ayant fourni aucun moyen contraire, la juridiction retient l’inexécution fautive de l’obligation de délivrance.

L’astreinte assortissant une obligation de faire

Sur le fondement de l’article L 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la remise de l’attestation est ordonnée sous astreinte de 50 euros par jour de retard, après 30 jours suivant la notification, pour une durée maximale de trois mois.

Article 14 du Code de procédure civile, Article 15 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 670-1 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article L 1234-19 du Code du travail, Article L 1234-20 du Code du travail, Article R 1234-9 du Code du travail, Article L 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution