Rappel de salaire : application des minima conventionnels aux cadres en forfait jours et correction des bulletins

En application de l’article L 2262-4 du Code du travail, les parties liées par une convention collective doivent en assurer l’exécution loyale. La convention collective applicable s’impose aux salariés de l’entreprise entrant dans son champ professionnel et géographique, y compris lorsque leur contrat est antérieur à son entrée en vigueur.

L’article 46 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire fixe des salaires minima annuels garantis pour les salariés travaillant selon un forfait jours, avec une distinction selon la durée d’application du forfait. Le conseil constate que le salaire de base figurant sur les bulletins n’avait pas été revalorisé conformément à ces minima.

L’employeur est condamné au paiement des rappels de salaire et de primes, des congés payés afférents, du timbre fiscal et d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Il doit également remettre les bulletins corrigés et ceux des mois de mars et avril 2026 sous astreinte. La décision rappelle enfin, au visa de l’article R 1453-5 du Code du travail, que la juridiction statue sur les seules prétentions figurant au dispositif des dernières conclusions.

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Une directrice de magasin réclamait des rappels de salaire et de primes après l’application d’une nouvelle convention collective et le non-paiement de son salaire de mars 2026. La juridiction a constaté que le salaire de base n’avait pas été revalorisé conformément aux minima conventionnels. L’employeur a été condamné au paiement des rappels, frais et dépens, ainsi qu’à la remise de bulletins corrigés sous astreinte.

Une salariée a été embauchée en 1990 comme caissière par une société, puis son contrat a été formalisé en 2015 avec une autre société devenue propriétaire du magasin. Elle exerçait ensuite les fonctions de directrice de magasin, sous statut cadre, avec une durée annuelle de travail en forfait jours et différentes composantes de rémunération.

Après une nouvelle cession du magasin en décembre 2022, une convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire est devenue applicable. La salariée a constaté l’absence de paiement de son salaire de mars 2026 et a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir plusieurs rappels de salaire et de primes, les congés payés correspondants et la remise de bulletins corrigés.

Le conseil retient que le salaire de base figurant sur les bulletins n’avait pas été revalorisé conformément aux minima conventionnels. L’employeur est condamné au paiement des rappels, frais et dépens, ainsi qu’à la remise des bulletins sous astreinte.

• Entreprise entrant dans le champ professionnel et géographique de la convention collective
• Convention collective applicable au contrat de travail en cours
• Salarié soumis à un forfait annuel en jours
• Minima salariaux conventionnels déterminés selon l’article 46 applicable
• Absence de revalorisation du salaire de base sur les bulletins
• Rappels de salaire et accessoires repris dans le dispositif des dernières conclusions

• Contrat de travail et avenant formalisant les fonctions de cadre
• Bulletins de salaire mentionnant un salaire de base non revalorisé
• Durée annuelle de travail fixée en forfait jours
• Article 46 de la convention collective applicable

La salariée obtient le paiement des rappels de salaire, de primes et de congés payés correspondants. L’employeur doit régulariser les bulletins de salaire, supporter une astreinte en cas de retard et prendre en charge les frais et dépens.

• Versement des rappels de salaire de mai 2023 à avril 2026
• Versement des rappels de primes annuelles et congés payés afférents
• Remboursement du timbre fiscal et paiement de l’article 700
• Remise des bulletins corrigés et de ceux de mars et avril 2026
• Support de l’astreinte de 50 euros par jour de retard

À faire

• Identifier la convention collective applicable à l’entreprise
• Vérifier le forfait annuel en jours prévu au contrat
• Comparer le salaire versé aux minima conventionnels
• Calculer les rappels et congés payés afférents
• Demander les bulletins corrigés et les bulletins manquants

À éviter

• Maintenir un salaire inférieur au minimum conventionnel
• Ignorer une convention collective devenue applicable
• Omettre la revalorisation liée au forfait jours
• Présenter des demandes absentes du dispositif final
• Retarder la remise des bulletins après signification

Les prétentions énoncées dans les dernières conclusions

Le conseil de prud’hommes ne statue que sur les prétentions figurant au dispositif des dernières conclusions, conformément à l’article R 1453-5 du Code du travail. Les prétentions et moyens non repris sont réputés abandonnés.

L’exécution loyale de la convention collective

L’article L 2262-4 du Code du travail impose aux parties liées par une convention collective de ne rien faire compromettant son exécution loyale. La convention s’applique aux salariés de l’entreprise entrant dans son champ, y compris aux contrats en cours.

Les minima conventionnels du forfait jours

L’article 46 de la convention collective applicable fixe des salaires minima annuels garantis selon le nombre de jours travaillés et l’ancienneté dans le forfait. Le salaire de base n’ayant pas été revalorisé, les rappels de salaire, de primes et de congés payés sont dus.

Article R 1453-5 du Code du travail, Article L 2262-4 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile