Les obligations contractuelles de paiement des prestations exécutées – Tribunal de commerce de Grasse, 20 octobre 2026, RG n° 2026J00089

Les obligations contractuelles de paiement des prestations exécutées – Tribunal de commerce de Grasse, 20 octobre 2026, RG n° 2026J00089 : Les articles 1103 et 1104 du Code civil imposent le respect des contrats légalement formés et leur exécution de bonne foi. Les factures, les paiements partiels et l’avoir ont permis de déterminer une créance résiduelle de 10 433,57 euros. L’absence de contestation de la société débitrice a conduit le tribunal à accueillir la demande en principal.