TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 26/00566 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IKT7

JUGEMENT du
06 Octobre 2026

Minute n° 26/01038

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

C/

[K] [Q]

Le

Copie conforme
+ copie exécutoire

– Me QUILICHINI

Copie conforme

– M. [Q]

Copie dossier

JUGEMENT
____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d’ANGERS, le 06 Octobre 2026

après débats à l’audience du 30 Juin 2026, présidée par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président – Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Victor OESINGER, Greffier

conformément à l’information préalablement donnée à l’issue des débats, en application des dispositions de l’article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 542 097 902
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Guillaume QUILICHINI de la SCP PROXIM AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS

prise en la personne de son repérsentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [Q]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de prêt acceptée le 18 juin 2021 , la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti un crédit personnel affecté à l’achat d’un véhicule Mercedes Classe A, d’un montant de 33 794.46 euros à M. [K] [Q] remboursable en 72 mensualités de 549.78 euros, assurance comprise, au taux nominal de 4.42% et au TAEG de 5.22%.

Des mensualités étant restées impayées, le prêteur a mis en demeure M. [K] [Q] par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 décembre 2024, le sommant de payer l’intégralité des sommes dues.

La déchéance du terme a été prononcée par lettre recommandée du 7 janvier 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2026, la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné M. [K] [Q] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Constater que la déchéance du terme est valablement intervenue et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du contrat de prêtCondamner M. [K] [Q] à payer à la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE : la somme de 22 717.26 euros, avec les intérêts au taux contractuel à compter du11 décembre 2024 sur la somme de 21 390.11, outre la capitalisation des intérêts.Condamner M. [K] [Q] à payer à la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 30 juin 2026, le Tribunal a soulevé d’office dans le respect du contradictoire et conformément à l’article R.632-1 du Code de la consommation, la forclusion, la date de déblocage des fonds, la taille des caractères dans le corps de l’offre, la souscription de l’assurance et la production de la notice, la production de la FIPEN, la vérification de la solvabilité, la production de la fiche dialogue et la preuve de la consultation du FICP, ainsi que la lettre de reconduction annuelle et la vérification annuelle du FICP s’agissant du crédit personnel.

La société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE représentée par son conseil, s’en est référée à ses écritures et a maintenu ses demandes initiales, formulées dans l’acte introductif d’instance.

M. [K] [Q], valablement cité à étude, n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité

En application de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevés d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit personnel ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En l’espèce, le délai entre la délivrance de l’assignation et le premier incident de paiement est inférieur à deux ans. La forclusion n’est donc pas encourue.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Les dispositions du présent article sont d’ordre public.

En l’espèce, la clause de déchéance du terme est ainsi rédigée : « le prêteur pourra résilier le présent contrat après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée en cas de non paiement à la bonne date de toue somme due au titre du présent contrat».

Or, faute pour cette clause de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux débiteurs de régulariser la situation, avant de pouvoir prononcer la déchéance du terme, elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment des débiteurs, lesquels sont exposés à une aggravation soudaine des conditions de remboursement. En tout état de cause, un délai de dix jours suivant la délivrance de la mise en demeure ne saurait être qualifié de raisonnable pour régulariser le paiement de la somme de 1459.99 euros.

Dès lors, cette clause doit être qualifiée d’abusive, et sera conséquemment réputée non écrite.

En conséquence, la demande tendant à la constatation de l’acquisition de la déchéance du terme sera rejetée.

Sur la résiliation judiciaire du contrat

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Aux termes de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En l’espèce, il ressort du contrat de l’historique du compte produit par le demandeur que l’emprunteur a cessé tout paiement à compter du 5 mai 2024.

L’obligation de paiement des échéances étant l’obligation principale des débiteurs, ces manquements constituent une inexécution suffisamment grave pour prononcer la résolution judiciaire du contrat.

En conséquence, il sera prononcé la résolution judiciaire du contrat à la date de l‘assignation.

Sur la créance

Sur la déchéance du droit aux intérêts

L’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article L312-75 du Code de la consommation, avant de proposer à l’emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l’article L751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6 et, tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l’emprunteur dans les conditions fixées à l’article L. 312-16.
Or, en l’espèce, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne produit aucun justificatif de consultation FICP.

Compte tenu de l’historique des paiements et du nombre de mensualités impayées, ce manquement justifie le prononcé d’une déchéance totale du droit aux intérêts, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés d’office par le juge. Cette sanction devant revêtir un caractère effectif et dissuasif pour le prêteur (CJUE, 27 mars 2014, question préjudicielle) doit être appliquée tant aux intérêts au taux contractuel qu’aux intérêts au taux légal majoré.

Sur le montant de la créance :

La créance de la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE s’établit comme suit au regard de l’historique de compte en date du 4 décembre 2025 :
– capital emprunté depuis l’origine : 33 794.76 euros ;
– déduction des versements : 19 826.99 euros

Il ressort par ailleurs du décompte qu’il a par ailleurs versé 550 euros postérieurement à la déchéance du terme.

Il convient par conséquent de condamner M. [K] [Q] à payer à la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 13 417.77 euros, somme arrêtée à la date du 4 décembre 2025.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [K] [Q], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Sur les frais non compris dans les dépens

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

M. [K] [Q], qui succombe à l’instance, sera condamné à payer à la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code civil.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il convient de constater l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après débats en audience publique, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

DECLARE recevable l’action engagée par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à l’encontre de M. [K] [Q] ;

REJETTE la demande de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE tendant au constat de l’acquisition de la déchéance du terme ;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel conclu le 18 juin 2021 entre la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE d’une part, et M. [K] [Q], d’autre part ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts au taux contractuel et au taux légal majoré de la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

CONDAMNE M. [K] [Q] à payer à la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 13 417.77 euros (treize mille quatre cent dix sept euros et soixante dix sept centimes) selon décompte arrêté au 4 décembre 2025, avec intérêts au taux légal non majoré à compter de l’assignation, date de la résiliation ;

CONDAMNE M. [K] [Q] aux dépens ;

CONDAMNE M. [K] [Q], à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’exécution provisoire de la décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction à [Localité 1] le 6 octobre 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT