TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 26/00663 – N° Portalis DBY2-W-B7K-ILLI

JUGEMENT du
06 Octobre 2026

Minute n° 26/1028

S.A. INVESTCAPITAL LTD BNP PARIBAS

C/

[U] [K] épouse [B]

Le

Copie conforme
+ copie exécutoire

– Me HASCOET

Copie conforme

– Me RIHET

– Mme [K] épouse [B]

Copie dossier

JUGEMENT
____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d’ANGERS, le 06 Octobre 2026

après débats à l’audience du 02 Juin 2026, présidée par Audrey BRICQUEBEC, – Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Victor OESINGER, Greffier

conformément à l’information préalablement donnée à l’issue des débats, en application des dispositions de l’article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. INVESTCAPITAL LTD BNP PARIBAS
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 542 097 902
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Christophe RIHET, avocat au barreau d’ANGERS

ET :

DÉFENDEUR

Madame [U] [K] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de prêt acceptée le 7 avril 2018, la société SA BNP PERSONAL FINANCE a consenti un crédit renouvelable à Mme [U] [K] utilisable par fractions d’un montant de 1500 euros, remboursable en fonction de l’utilisation.

Suivant offre de prêt acceptée le 25 mars 2018, la société SA BNP PERSONAL FINANCE a consenti un crédit renouvelable à Mme [U] [K] utilisable par fractions d’un montant de 7000 euros, remboursable en fonction de l’utilisation.

La déchéance du terme a été prononcée par lettres recommandées des 14 et 17 avril 2025.

Par acte du 13 mai 2025, la BNP Paribas Personal Finance a cédé sa créance à la société Investcapital ltd. Cette cession a été notifiée à l’emprunteur le 18 juillet 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2026 la société INVESTCAPITAL LTD a assigné Mme [U] [K] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

Constater que la déchéance du terme a valablement été prononcée et à titre subsidiaire prononcer la résiliation des contrats de prêt,Condamner Mme [U] [K] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD : la somme de 1508.41 euros au titre du contrat de crédit renouvelable du 7 avril 2018, avec les intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure et à titre subsidiaire à compter de l’assignation.la somme de 7660.16 euros au titre du contrat de crédit renouvelable du 25 mars 2018, avec les intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure et à titre subsidiaire à compter de l’assignation.- condamner Mme [U] [K] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 2 juin 2026, le Tribunal a soulevé d’office dans le respect du contradictoire et conformément à l’article R.632-1 du Code de la consommation, la forclusion, la date de déblocage des fonds, la taille des caractères dans le corps de l’offre, la souscription de l’assurance et la production de la notice, la production de la FIPEN, la vérification de la solvabilité, la production de la fiche dialogue et la preuve de la consultation du FICP, ainsi que la lettre de reconduction annuelle et la vérification annuelle du FICP s’agissant du crédit renouvelable.

La société INVESTCAPITAL LTD, représentée par son conseil, s’en est référée à ses écritures et a maintenu ses demandes initiales, formulées dans l’acte introductif d’instance.

Elle a également pu émettre des observations sur le respect des règles susvisées. Elle a indiqué qu’aucune cause de déchéance du droit aux intérêts n’est encourue.

Mme [U] [K], a indiqué vouloir régler sa dette et justifie ses difficultés par le décès de son époux, outre des problèmes de santé et des difficultés au travail. Elle indique percevoir 1500 euros par mois, outre la pension de réversion de son époux à hauteur de 2600 euros. Elle propose des mensualités de 300 euros par mois.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Sur la recevabilité
En application de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevés d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En l’espèce, le délai entre la délivrance de l’assignation et le premier incident de paiement est inférieur à deux ans pour chacun des contrats de prêt. La forclusion n’est donc pas encourue.

II – sur la résolution judiciaire

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Aux termes de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En l’espèce, pour chacun des contrats de prêt, le demandeur ne justifie pas de l’envoi d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme, de sorte que la déchéance du terme n’a pas été valablement prononcée. Il y a donc lieu d’examiner la demande de résiliation judiciaire.

Il ressort de l’historique du compte produit par le dmandeur pour chacun des contrats de prêts, que Mme [U] [K] s’est irrégulièrement acquittée des échéances du contrat de prêt avant de cesser le paiement des mensualités .

L’obligation de paiement des échéances étant l’obligation principale des débiteurs, ces manquements constituent une inexécution suffisamment grave pour prononcer la résolution judiciaire du contrat.

En conséquence, il sera prononcé la résolution judiciaire de chacun des contrats à la date de l’assignation.

III- Sur la créance

Sur la déchéance du droit aux intérêts

L’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

En application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l’article L.751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou au 1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier.

Il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation, et donc de prouver qu’il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires.

De simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives.

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, il doit être relevé que le demandeurne produit aucune pièce relative à la vérification des charges, manquant ainsi à son obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur.

Compte tenu de l’historique des paiements et du nombre de mensualités impayées, ce manquement justifie le prononcé d’une déchéance totale du droit aux intérêts, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés d’office par le juge. Cette sanction devant revêtir un caractère effectif et dissuasif pour le prêteur (CJUE, 27 mars 2014, question préjudicielle) doit être appliquée tant aux intérêts au taux contractuel qu’aux intérêts au taux légal.) doit être appliquée tant aux intérêts au taux contractuel qu’aux intérêts au taux légal.

Sur le montant des créance :

La créance de la société INVESTCAPITAL LTD s’établit comme suit au regard de l’historique de compte en date du 14 avril 2025, s’agissant du prêt du 7 avril 2018 :
– capital emprunté depuis l’origine : 2384.32 euros ;
– déduction des versements : 3 120.92 euros

Le montant des versements étant supérieur à celui de l’utilisation, il y a lieu de débouter le demandeur de sa demande en paiement.

La créance de la société INVESTCAPITAL LTD s’établit comme suit au regard de l’historique de compte en date du 17 avril 2025, s’agissant du prêt du 25 mars 2018:
– capital emprunté depuis l’origine : 12 500 euros ;
– déduction des versements : 16 704.73 euros

Le montant des versements étant supérieur à celui de l’utilisation, il y a lieu de débouter le demandeur de sa demande en paiement.

En l’absence de condamnation de Mme [K] en paiement, sa demande en délai de paiement devient sans objet.

Mme [K] n’étant plus débitrice à l’égard de la société INVESTCAPITAL LTD , il y a lieu d’ordonner que cette dernière procède à un effacement des informations relatives aux incidents de paiement , entrainant une radiation du FICP.

III- Sur les autres demandes

Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SA INVESTCAPITAL LTD, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais non compris dans les dépens
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La SA INVESTCAPITAL LTD succombant à l’instance, il y a lieu de rejeter sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il convient de constater l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après débats en audience publique, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort:

DECLARE recevable l’action engagée par la INVESTCAPITAL LTD à l’encontre de Mme [U] [K] ;

CONSTATE que la déchéance du terme n’a pas été valablement acquise et prononce la rsiliation judiciaire des contrats de crédits renouvelables des 7 avril et 25 mars 2018, conclus entre la société INVESTCAPITAL LTD, d’une part, et Mme [U] [K], d’autre part ; 

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts au taux contractuel et au taux légal de la société INVESTCAPITAL LTD ;

DEBOUTE la société INVESTCAPITAL LTD de ses demandes en paiement ;

CONDAMNE la société INVESTCAPITAL LTD aux dépens ;

DEBOUTE la société INVESTCAPITAL LTD de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’exécution provisoire de la décision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction à [Localité 1] le 6 octobre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION