TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 26/00256 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IH5G

JUGEMENT du
06 Octobre 2026

Minute n° 26/1019

Ste coopérative banque Po CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] D’[D]

C/

[P] [U] épouse [T], [R] [T]

Le

Copie conforme
+ copie exécutoire

– Me DE MASCUREAU

Copie conforme

– Mme [U] épouse [T] et M. [T]

Copie dossier

JUGEMENT
____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d’ANGERS, le 06 Octobre 2026

après débats à l’audience du 02 Juin 2026, présidée par Audrey BRICQUEBEC, – Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Victor OESINGER, Greffier

conformément à l’information préalablement donnée à l’issue des débats, en application des dispositions de l’article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] [Localité 3][D]
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 319 960 456
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS

ET :

DÉFENDEUR

Madame [P] [U] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Monsieur [R] [T]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 6] (93)
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat du 19 avril 2023, M. [R] [T] a ouvert auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de ST Barthélémy d’[D] un compte courant.

Suivant offre de crédit du 11 mai 2023, la Caisse de Crédit Mutuel de ST Barthélémy d’[D] a consenti à M. [R] [T] et Mme [P] [T] un crédit personnel affecté à l’achat d’un véhicule d’un montant de 21 825 euros, remboursable en 72 échéances de 371.50 euros, au taux d’intérêts de 4.15 % et au TAEG de 4.23 %.

Des mensualités étant restées impayées et le solde du compte bancaire étant devenu débiteur, la Caisse de Crédit Mutuel de ST Barthélémy d’[D] a mis en demeure M. [R] [T] et Mme [P] [T], par lettres recommandées avec accusé de réception du 12 juin 2025, les sommant de payer les échéances dues et rappelant la possible déchéance du terme.

Faute de paiement, la Caisse de Crédit Mutuel de ST Barthélémy d’[D] a, le 12 août 2025, prononcé la déchéance du terme.

Par exploit de commissaire de justice du 2 février 2026, la Caisse de Crédit Mutuel de ST Barthélémy d’[D] a fait assigner M. [R] [T] et Mme [P] [T] devant le juge des contentions de la protection d’[Localité 1] aux fins de :
Constater que la déchéance du terme du contrat de crédit affecté est acquise et à titre subsidiaire en prononcer la résiliation judiciaireLes condamner à payer la somme de 19 232.10 euros outre les intérêts et l’assurance à compter du 17 octobre 2025 et les frais de recouvrement jusqu’à parfait paiement et à titre subsidiaire de 17 660 euros ; condamner [R] [T] au paiement de la somme de 1052.41 euros au titre du compte courant personnel Les condamner aux dépens, outre à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
À l’audience du 2 juin 2026, le tribunal a soulevé d’office, dans le respect du contradictoire et conformément à l’article R.632-1 du code de la consommation, les moyens tirés de la forclusion de l’action en paiement (article L. 311-52 du code de la consommation), de l’inobservation de l’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation), du caractère abusif de la clause de déchéance du terme (article L. 241-1 du code de la consommation), et de l’inobservation de l’une des obligations prévues à peine de déchéance du droit aux intérêts suivantes : contrat de prêt écrit distinct des documents précontractuels ou publicitaires (article L. 312-28 du code de la consommation) ; offre de crédit comportant de manière claire et lisible l’ensemble des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de la consommation) ; remise de FIPEN conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation conforme à l’article R. 312-9 du code de la consommation  ; consultation du FICP (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d’une notice d’assurance régulière (articles L. 241-4 et L. 312-29 du code de la consommation).

La Caisse de Crédit Mutuel de ST Barthélémy d’[D] représentée par son conseil, s’en est référée à ses écritures et a maintenu ses demandes initiales telles que formulées dans l’acte introductif d’instance. Elle a également pu émettre des observations sur le respect des règles susvisées. Elle n’a pas sollicité d’autorisation de produire de note en délibéré.

Bien que régulièrement cités à personne, M. [R] [T] et Mme [P] [T] n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il convient de relever que le contrat ne présente pas de clause résolutoire abusive, la déchéance du terme ayant été prononcée conformément aux dispositions générales du code de la consommation.

Sur la recevabilité
Aux termes de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevés d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;ou le premier incident de paiement non régularisé ;ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.
En l’espèce, s’agissant tant du contrat de prêt que du découvert en compte, le délai entre la délivrance de l’assignation et le premier incident de paiement est inférieur à deux ans. La forclusion n’est donc pas encourue.

Sur la demande en paiement

Au titre du découvert en compte

Sur la déchéance du droit aux intérêts
Aux termes de l’article L.312-4-5° au contrario du code de la consommation, les opérations de crédit comportant un délai de remboursement dépassant trois mois sont soumises aux dispositions du chapitre 1er du titre 1er du livre III du code de la consommation, relatif au crédit à la consommation.
L’article L.312-93 du même code dispose que lorsque le dépassement se prolonge au delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit au sens de l’article L.311-2 dans les conditions régies par le présent chapitre 1er du titre 1er du livre III du code de la consommation.
Ainsi, l’ensemble des dispositions relatives aux crédits à la consommation sont applicables lorsque le dépassement est d’une durée supérieure à trois mois, l’article L.311-45 du code de la consommation ne pouvant recevoir application en cette hypothèse sauf à contourner le régime de protection du consommateur applicable aux crédits d’une durée supérieure à trois mois.
En l’espèce, l’historique du compte fait apparaître que le dépassement a débuté le 27 décembre 2024 et s’est prolongée au delà de trois mois. La Caisse de Crédit Mutuel de ST Barthélémy d’[D] ne justifie pas avoir respecté les dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation, notamment l’établissement d’un contrat de crédit conforme aux dispositions de l’article L312-28.

En application de l’article L.341-4 du code de la consommation, la déchéance intégrale du droit aux intérêts doit donc être prononcée et La Caisse de Crédit Mutuel de ST Barthélémy d’[D] ne peut réclamer à l’emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.
En effet, la déchéance du droit aux intérêts s’applique tant aux intérêts au taux contractuel qu’aux intérêts au taux légal, cette sanction devant revêtir un caractère effectif et dissuasif pour le prêteur (CJUE, 27 mars 2014, question préjudicielle).
Ainsi, il convient de déduire du montant réclamée par le demandeur, les montants versés au titre des intérêts contractuels et des indemnités de découvert déjà versées par le défendeur, selon l’historique de compte fourni par La Caisse de Crédit Mutuel de ST Barthélémy d’[D], soit 278.87 euros.
La somme restant due est de 753.54 euros (1032.41 – 278.87).
Dès lors, M. [R] [T] sera condamné à payer à La Caisse de Crédit Mutuel de ST Barthélémy d’[D] la somme de 753.54 euros.

Au titre du crédit affecté

Sur la déchéance du droit aux intérêtsL’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L’article L.341-1 du même code prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L.312-85, est déchu du droit aux intérêts.

Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information.

Par application de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.
Un décret en Conseil d’État fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. Cette fiche d’informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l’article L.312-5.

Il est constant (Civ 1e 7 juin 2023 n°22-15552) que la signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. Ainsi un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l’offre de prêt pour apporter la preuve de l’effectivité de la remise.

En l’espèce, concernant la preuve de la remise du FIPEN, le prêteur verse aux débats la fiche précontractuelle normalisée européenne (FIPEN), non signée ni paraphée par les emprunteurs et ne fournit aucun chemin de preuve pouvant attester de la signature de ce document, manquant ainsi à son obligation.

Cette obligation revêt importance essentielle dans la mesure où elle permet au prêteur d’honorer son devoir de mise en garde, de conseil et d’information vis-à-vis de l’emprunteur de façon adaptée à ses besoins et ses capacités de remboursement, de vérifier la solvabilité.

Compte tenu de l’historique des paiements et du nombre de mensualités impayées, ce manquement justifie le prononcé d’une déchéance totale du droit aux intérêts pour chacun des contrats de prêts, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés d’office par le juge. Cette sanction devant revêtir un caractère effectif et dissuasif pour le prêteur (CJUE, 27 mars 2014, question préjudicielle) doit être appliquée tant aux intérêts au taux contractuel qu’aux intérêts au taux légal.

Sur le montant de la créance
La créance de la société Caisse de Crédit Mutuel de ST Barthélémy d’[D] s’établit comme suit au regard de l’historique de compte en date du 16 octobre 2025:
– capital emprunté depuis l’origine : 21 825 euros ;
– déduction des versements : 4638 euros

Il convient par conséquent de condamner M. [R] [T] et Mme [P] [T] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de ST Barthélémy d’[D] la somme de 17 187 euros, somme arrêtée à la date du 16 octobre 2025.
Il conviendra de déduire les éventuels versements postérieurs.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [R] [T] et Mme [P] [T] , qui succombent à l’instance, seront condamnés aux dépens.

Sur les frais non compris dans les dépens
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, M. [R] [T] et Mme [P] [T] , tenus aux dépens, seront condamnés à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CALAIS la somme de 400 euros au titre de ses frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE recevable l’action engagée par la Caisse de Crédit Mutuel de ST Barthélémy d’[D] contre M. [R] [T] et Mme [P] [T]  ;

CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts au taux contractuel et au taux légal de la La Caisse de Crédit Mutuel de ST Barthélémy d’[D] ;

CONDAMNE M. [R] [T] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de ST Barthélémy d’[D] la somme 753.54 euros, au titre du découvert en compte, selon décompte du 16 octobre 2025 ;
CONDAMNE M. [R] [T] et Mme [P] [T] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de ST Barthélémy d’[D] la somme 17 187 euros, somme arrêtée à la date du 16 octobre 2025 ;

CONDAMNE M. [R] [T] et Mme [P] [T] aux dépens ;

CONDAMNE M. [R] [T] et Mme [P] [T] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de ST Barthélémy d’[D] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection