Arrêt du plan de redressement de la SAS MURSMURS : apurement du passif sur huit ans et encadrement strict de l’exécution

Sur le fondement des articles L. 626-1 et suivants du code de commerce, le tribunal arrête le plan lorsque les hypothèses d’exploitation et de trésorerie permettent d’assurer la poursuite de l’activité et le règlement du passif. La société avait reconstitué sa trésorerie, démontré sa capacité bénéficiaire et obtenu l’accord de l’AGS pour l’échelonnement de sa créance superprivilégiée.

L’article L. 626-18 du code de commerce fonde les délais consentis aux créanciers et l’option unique de remboursement imposée aux créanciers n’ayant pas répondu ou ayant refusé la proposition. Les créances définitivement admises sont remboursées en huit annuités progressives, tandis que les créances inférieures ou égales à 500 euros sont réglées immédiatement et les créances à échoir au fur et à mesure de l’exécution des contrats.

Le plan impose notamment la subordination des comptes courants d’associés jusqu’au paiement de la huitième annuité, l’absence de distribution de dividendes, la limitation de la rémunération de direction à 60 000 euros annuels et la transmission périodique d’informations comptables. En application des articles L. 626-14 et R. 626-5, le fonds de commerce est inaliénable pendant la durée du plan sans autorisation du tribunal. Le commissaire à l’exécution du plan assure le suivi et établit un rapport annuel conformément à l’article R. 626-43.

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La SAS MURSMURS, exploitant un restaurant-bar sur une péniche, a reconstitué sa trésorerie durant la période d’observation et réalisé des résultats supérieurs aux prévisions. Le tribunal a arrêté un plan de redressement sur huit ans, avec échelonnement du passif, obligations de suivi, limitation de la rémunération de direction, interdiction des distributions et désignation d’un commissaire à l’exécution du plan.

La SAS MURSMURS, exploitant sous l’enseigne La Barge un restaurant-bar installé sur une péniche, a été placée en redressement judiciaire le 8 janvier 2026. La période d’observation a été prolongée jusqu’au 8 octobre 2026.

L’entreprise rencontrait des difficultés liées à un contentieux locatif, à une amende administrative contestée et au ralentissement du secteur de la restauration. Durant la période d’observation, elle a réalisé un chiffre d’affaires conforme aux prévisions, dégagé un excédent brut d’exploitation supérieur aux attentes et reconstitué sa trésorerie.

Un projet de plan prévoyait le paiement du passif sur huit ans, avec un traitement différencié des créances. La majorité des créanciers a accepté expressément ou tacitement les propositions. L’AGS a accepté l’échelonnement de sa créance superprivilégiée et les associés ont accepté la subordination de leurs comptes courants.

Le tribunal a arrêté le plan pour huit ans, fixé les obligations de suivi, limité la rémunération de direction, interdit les distributions et désigné un commissaire à l’exécution du plan.

• Résultats d’exploitation conformes ou supérieurs aux prévisions
• Trésorerie reconstituée et positive pendant la durée du plan
• Capacité d’autofinancement suffisante pour couvrir chaque annuité
• Adhésion expresse ou tacite de la majorité des créanciers
• Accord de l’AGS sur l’échelonnement de sa créance
• Subordination des comptes courants jusqu’à la huitième annuité
• Engagements de suivi comptable et absence de distribution

• Chiffre d’affaires réalisé pendant la période d’observation
• Excédent brut d’exploitation supérieur aux prévisions
• Trésorerie disponible de 196,6 K€ au 1er octobre 2026
• Prévisions de trésorerie positives pendant toute la durée du plan
• État des réponses des 40 créanciers
• Rapports de l’administrateur et du mandataire judiciaires

La société doit exécuter un plan de huit ans sous le contrôle du commissaire à l’exécution du plan. Les créanciers sont payés selon l’échéancier arrêté, tandis que les associés ne peuvent obtenir le remboursement de leurs comptes courants avant le paiement intégral de la huitième annuité.

• Remboursement des créances admises en huit annuités progressives
• Paiement immédiat des créances inférieures ou égales à 500 euros
• Échelonnement de la créance superprivilégiée de l’AGS
• Interdiction de distribuer des dividendes avant paiement intégral
• Transmission des comptes et situations comptables au commissaire
• Autorisation judiciaire requise pour aliéner le fonds de commerce

À faire

• Verser mensuellement un douzième du dividende annuel
• Transmettre les comptes annuels dans les cinq mois
• Établir les situations trimestrielles pendant deux ans
• Informer le commissaire de toute évolution du bail
• Justifier chaque année la rémunération de direction

À éviter

• Distribuer des dividendes avant paiement des créanciers
• Rembourser les comptes courants avant la huitième annuité
• Aliéner le fonds de commerce sans autorisation judiciaire
• Dépasser la rémunération annuelle fixée à 60 000 euros
• Modifier substantiellement le plan sans saisir le tribunal

Les critères d’arrêté d’un plan de redressement

La poursuite de l’activité repose sur des prévisions fondées sur les résultats de la période d’observation, une trésorerie reconstituée, une capacité d’autofinancement couvrant les annuités et le maintien des emplois. Le tribunal relève également l’accord de l’AGS, les engagements des associés et l’adhésion majoritaire des créanciers. Ces éléments rendent crédible l’exécution du plan au sens des articles L. 626-1 et suivants du code de commerce.

Les effets de la consultation des créanciers

L’article L. 626-18 du code de commerce permet de donner acte des délais consentis et d’imposer l’option unique de remboursement du passif résiduel aux créanciers n’ayant pas répondu ou ayant refusé la proposition. Les créances définitivement admises sont remboursées selon l’échéancier retenu, tandis que la créance refusée est contestée et retenue pour zéro euro au plan.

Les obligations imposées pendant l’exécution du plan

La société doit verser mensuellement un douzième du dividende annuel, transmettre ses comptes et situations intermédiaires, limiter la rémunération de direction à 60 000 euros et ne distribuer aucun dividende. Le fonds de commerce ne peut être aliéné sans autorisation du tribunal, conformément à l’article L. 626-14. Le commissaire à l’exécution du plan établit un rapport annuel selon l’article R. 626-43.

Article L. 626-5 du code de commerce, Articles L. 626-1 et suivants du code de commerce, Article L. 626-18 du code de commerce, Article L. 626-25 du code de commerce, Article L. 626-14 du code de commerce, Article R. 626-5 du code de commerce, Article R. 626-43 du code de commerce, Article R. 661-1 du code de commerce, Article 450 du code de procédure civile