Expertise judiciaire préventive d’un véhicule d’occasion : motif légitime et consignation des frais avant procès

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. La juridiction précise que cette mesure n’implique aucun préjugé sur la recevabilité, le bien-fondé, les responsabilités ou les garanties susceptibles d’être invoqués ultérieurement. Il suffit qu’un procès soit possible, doté d’un objet et d’un fondement suffisamment déterminés, et que le motif légitime soit établi.

En l’espèce, les documents établis par le garagiste, faisant état de fuites de carburant et de chocs importants compromettant le fonctionnement du véhicule, justifient l’expertise. Celle-ci est ordonnée aux frais avancés de la demanderesse, avec consignation de 2 500 euros dans les deux mois, à peine de caducité sauf prorogation ou relevé de forclusion.

En application de l’article 491, alinéa 2, du Code de procédure civile, les dépens sont provisoirement laissés à la charge de la demanderesse, l’expertise devant précisément éclairer l’existence d’une obligation non sérieusement contestable. La demande fondée sur l’article 700 est rejetée, la défenderesse n’étant ni tenue aux dépens ni partie perdante au sens de l’article 696 du même code.

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À la suite de désordres affectant un véhicule d’occasion, le juge des référés a ordonné une expertise destinée à déterminer leur origine, leur antériorité, leur décelabilité, leur gravité et les responsabilités éventuelles. La mesure est subordonnée à la consignation d’une provision de 2 500 euros dans les deux mois. Les dépens restent provisoirement à la charge de l’acheteur, dont la demande de frais irrépétibles est rejetée.

Un acheteur a acquis auprès d’un vendeur professionnel exerçant sous l’enseigne MBJ SCOOT 33 un véhicule d’occasion LIGIER JS 50 pour 4 500 euros. Peu après la vente, l’acheteur a constaté un dysfonctionnement de la clé et une fuite de carburant.

Un examen réalisé par un garagiste a ensuite révélé plusieurs chocs importants susceptibles de compromettre le fonctionnement du véhicule. Après une mise en demeure restée vaine, l’acheteur a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise et le remboursement de frais irrépétibles. Le vendeur, comparant à l’audience, ne s’est pas opposé à l’expertise.

La juridiction ordonne une expertise destinée notamment à déterminer l’origine, l’antériorité, la décelabilité et la gravité des désordres, ainsi que la conformité du véhicule et les responsabilités éventuelles. La mesure est subordonnée à la consignation d’une provision de 2 500 euros dans les deux mois. Les dépens restent provisoirement à la charge de l’acheteur et sa demande au titre de l’article 700 est rejetée.

• Existence possible d’un procès ultérieur
• Objet et fondement du litige suffisamment déterminés
• Motif légitime d’établir ou conserver une preuve
• Pièces techniques faisant apparaître des désordres significatifs
• Mesure d’instruction légalement admissible
• Consignation de la provision dans le délai fixé

• Facture établie par la SARL DELTA AUTOMOBILES
• Attestation du garagiste ayant examiné le véhicule
• Constat de fuites de carburant
• Constat de plusieurs chocs importants
• Éléments techniques compromettant le fonctionnement du véhicule

L’acheteur obtient une expertise contradictoire, mais doit en avancer la provision et conserver provisoirement les dépens. Le vendeur participe aux opérations sans que sa responsabilité ou une éventuelle garantie soit préjugée.

• Consignation de 2 500 euros dans les deux mois
• Risque de caducité en l’absence de consignation
• Convocation et participation aux opérations d’expertise
• Production des documents techniques utiles
• Observations écrites sur le pré-rapport dans le délai d’un mois
• Absence de condamnation au titre de l’article 700

À faire

• Consigner la provision de 2 500 euros dans les deux mois
• Transmettre les factures et attestations au technicien
• Préparer les observations techniques sur les désordres
• Participer aux convocations et réunions d’expertise
• Adresser un dire récapitulatif dans le délai d’un mois

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation
• Modifier le véhicule avant les constatations utiles
• Omettre les documents relatifs à la vente
• Présenter des observations hors délai
• Confondre l’expertise avec une reconnaissance de responsabilité

Le motif légitime de l’expertise préventive

L’article 145 du Code de procédure civile exige un procès possible, ayant un objet et un fondement suffisamment déterminés, ainsi qu’un motif légitime d’établir ou de conserver une preuve. La mesure ne préjuge ni la responsabilité, ni la garantie, ni le bien-fondé des demandes futures. Les documents du garagiste établissant des fuites et des chocs importants caractérisent ici cet intérêt légitime.

La consignation des frais d’expertise

L’expertise est ordonnée aux frais avancés du demandeur. Une consignation de 2 500 euros doit être effectuée dans les deux mois du prononcé, sous peine de caducité de la mesure, sauf prorogation du délai ou relevé de forclusion accordé pour motif légitime.

La charge provisoire des dépens et l’article 700

Selon l’article 491, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Ils sont provisoirement laissés au demandeur, car l’expertise doit déterminer l’existence d’une obligation non sérieusement contestable. L’article 700 est écarté : la défenderesse n’est ni tenue aux dépens ni partie perdante au sens de l’article 696.

Articles 484 et suivants du Code de procédure civile, Articles 834 et suivants du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Articles 273 et suivants du Code de procédure civile