Désistement d’une demande d’expulsion locative et condamnation au paiement des loyers après exclusion de frais non locatifs

En application des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut se désister sans acceptation du défendeur lorsque celui-ci n’a présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir. Le désistement du bailleur concernant l’expulsion a donc été constaté, rendant sans objet les demandes de résiliation du bail et d’indemnité d’occupation.

La créance locative a été retenue après examen du décompte produit. Les loyers et charges conformes au bail ont été admis, tandis que les frais étrangers à la dette locative ont été retranchés. La locataire a ainsi été condamnée au paiement de 3 344,36 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, une indemnité de 200 euros a été accordée au bailleur. L’article 696 du même code justifie la condamnation de la locataire aux dépens, incluant le coût du commandement de payer.

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Après le départ de la locataire, le bailleur social s’est désisté de ses demandes d’expulsion, de résiliation et d’indemnité d’occupation, mais a maintenu sa demande en paiement. Les frais non locatifs ont été écartés. La locataire, qui n’avait pas comparu, a été condamnée à payer 3 344,36 euros au titre des loyers et charges, 200 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Un bailleur social a donné à bail un logement d’habitation à une locataire, moyennant un loyer et des charges. Après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, le bailleur a assigné la locataire afin d’obtenir l’expulsion, la résiliation du bail, une indemnité d’occupation et le paiement des sommes dues.

La locataire, régulièrement assignée, n’a pas comparu. Ayant quitté les lieux, le bailleur s’est désisté de ses demandes d’expulsion, de résiliation et d’indemnité d’occupation, mais a maintenu sa demande de paiement, actualisée à 3 393,49 euros.

Le juge a constaté le désistement et écarté les frais ne constituant pas une dette locative. La locataire a été condamnée à payer 3 344,36 euros au titre des loyers et charges, 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens.

• Absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir du défendeur.
• Désistement exprès de la demande d’expulsion par le bailleur.
• Décompte des loyers et charges conforme aux stipulations du bail.
• Exclusion des frais ne relevant pas de la dette locative.
• Justification de frais exposés non compris dans les dépens.

• Contrat de bail du 2 juillet 2025.
• Commandement de payer du 22 octobre 2025.
• Décompte locatif arrêté au 17 juin 2026.
• Assignation régulièrement délivrée à étude.
• Déclaration de désistement à l’audience.

Le bailleur obtient le recouvrement de la dette locative admise, mais renonce aux demandes liées à l’expulsion et à la résiliation. La locataire reste tenue des sommes retenues, des intérêts, de l’indemnité de procédure et des dépens.

• Extinction des demandes d’expulsion et de résiliation.
• Condamnation de la locataire à 3 344,36 euros.
• Exclusion des frais étrangers à la dette locative.
• Application des intérêts au taux légal dès le jugement.
• Prise en charge des dépens et du commandement de payer.

À faire

• Vérifier la conformité du décompte avec le bail.
• Isoler les loyers et charges effectivement exigibles.
• Documenter chaque frais réclamé au locataire.
• Formaliser tout désistement de demande d’expulsion.
• Réclamer distinctement les dépens et l’article 700.

À éviter

• Inclure des frais étrangers à la dette locative.
• Maintenir une demande d’expulsion après désistement.
• Omettre le commandement de payer dans les dépens.
• Confondre indemnité d’occupation et loyers échus.
• Réclamer un montant non justifié par le décompte.

Le désistement sans acceptation du défendeur

Le demandeur peut se désister sans acceptation lorsque le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile. Le désistement relatif à l’expulsion a donc été constaté et l’instance éteinte sur ce chef.

La preuve et l’exclusion des frais locatifs

Le décompte conforme au bail établissait les loyers et charges dus. Les frais ne relevant pas de la dette locative ont été exclus, ramenant la condamnation à 3 344,36 euros.

Les dépens et frais irrépétibles locatifs

L’article 700 du Code de procédure civile a justifié l’allocation de 200 euros au bailleur. En application de l’article 696, la locataire supporte les dépens, incluant le coût du commandement de payer.

Article 394 du Code de procédure civile, Article 395 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile