Responsabilité médicale du chirurgien-dentiste salarié : soins dentaires non conformes et mise hors de cause du praticien

En application des articles L1142-1 et R4127-32 du code de la santé publique, la responsabilité d’un professionnel de santé suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité direct et certain. L’article R4127-233 impose au chirurgien-dentiste des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science.

Le tribunal retient, sur la base de l’expertise judiciaire, la non-conformité de la prise en charge ayant entraîné la perte d’une dent, la reprise de traitements endodontiques et le remplacement de prothèses. Le praticien salarié, qui n’a pas agi hors de ses fonctions, est mis hors de cause ; l’association employeur et son assureur sont condamnés in solidum à indemniser la patiente.

Le recours de l’organisme social est admis sur le fondement de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, les décomptes et l’attestation d’imputabilité étant corroborés par l’expertise. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile, la demande de garantie fondée sur l’article 514-5 étant rejetée faute de moyens de fait.

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Après plusieurs soins dentaires demeurés douloureux, une expertise judiciaire a conclu à une prise en charge non conforme, notamment en raison de la perte d’une dent, de reprises endodontiques et du remplacement nécessaire de prothèses. Le praticien salarié a été mis hors de cause et son association employeuse est intervenue à la procédure. L’association et son assureur ont été condamnés solidairement à indemniser la patiente, avec remboursement des débours futurs de l’organisme social.

Une patiente a consulté un chirurgien-dentiste pour des douleurs mandibulaires. Plusieurs soins ont été réalisés jusqu’en 2021, mais les douleurs ont persisté. Des soins urgents ont ensuite été dispensés par d’autres praticiens, après une perte de confiance.

Un rapport médical puis une expertise judiciaire ont conclu à une prise en charge non conforme aux données acquises de la science, notamment en raison de la perte d’une dent, de reprises de traitements endodontiques et du remplacement nécessaire de prothèses.

Le praticien exerçait comme salarié d’une association de soins dentaires. Le tribunal l’a mis hors de cause et a admis l’intervention volontaire de l’association. L’association et son assureur ont été condamnés solidairement à indemniser la patiente, tandis que l’organisme social a obtenu le remboursement de ses débours futurs et une indemnité forfaitaire de gestion.

• Établir une faute dans les actes de soins dentaires
• Démontrer un préjudice directement et certainement causé
• Caractériser la non-conformité aux données acquises de la science
• Vérifier que le praticien salarié agissait dans ses fonctions
• Imputer les débours sociaux aux soins fautifs
• Produire des justificatifs concordants sur le montant de la créance

• Rapport d’expertise judiciaire du 19 septembre 2023
• Constatations sur la perte de la dent 33
• Éléments relatifs aux reprises endodontiques des dents 34 et 37
• Éléments relatifs au remplacement des prothèses dentaires
• Décomptes de créance sociale des 29 janvier et 2 février 2024
• Attestation d’imputabilité du médecin-conseil

La patiente obtient 8 216,25 euros au titre de ses préjudices corporels. L’association employeur et son assureur supportent l’indemnisation, les dépens et les frais irrépétibles, tandis que le praticien salarié est mis hors de cause ; l’organisme social obtient le remboursement de ses débours futurs.n

• Indemnisation de la patiente par l’employeur et l’assureur
• Remboursement de 1 834,17 euros à l’organisme social
• Paiement de l’indemnité forfaitaire de gestion de 611,39 euros
• Prise en charge des frais d’expertise de 780 euros
• Exécution provisoire applicable immédiatement

À faire

• Produire une expertise médicale détaillée
• Documenter chaque acte dentaire contesté
• Établir le lien causal entre soins et préjudices
• Vérifier le statut salarié du praticien
• Justifier les débours par décomptes et attestation

À éviter

• Diriger exclusivement l’action contre le praticien salarié
• Présenter des frais futurs non documentés
• Confondre frais d’expertise et frais médicaux
• Réclamer une créance sociale sans imputabilité établie
• Solliciter une garantie sans moyens de fait

La responsabilité du professionnel de santé salarié

nLa responsabilité suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité direct et certain, conformément aux articles L1142-1 et R4127-32 du code de la santé publique. L’article R4127-233 impose des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science. Le praticien salarié, agissant dans ses fonctions, est mis hors de cause au profit de l’association employeur et de son assureur.n

La preuve de la non-conformité des soins

nL’expertise judiciaire conclut à une prise en charge non conforme, caractérisée par la perte d’une dent, la reprise de traitements endodontiques et le remplacement de prothèses. Ces constatations établissent la faute et l’imputabilité des préjudices dentaires.n

Le recours subrogatoire de l’organisme social

nSur le fondement de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, les décomptes, l’attestation d’imputabilité du médecin-conseil et l’expertise suffisent à établir le principe, le montant et l’imputabilité des débours futurs. L’assureur est condamné à les rembourser, avec l’indemnité forfaitaire de gestion.

Article 12 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-5 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 133 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article L1142-1 du Code de la santé publique, Article R4127-32 du Code de la santé publique, Article R4127-33 du Code de la santé publique, Article R4127-233 du Code de la santé publique, Article L1110-5 du Code de la santé publique, Article L376-1 du Code de la sécurité sociale, Article L454-1 du Code de la sécurité sociale, Article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006