La médiation judiciaire devant le juge des référés – Tribunal judiciaire de Tours, 8 septembre 2026, RG n° 26/20223

La médiation judiciaire devant le juge des référés – Tribunal judiciaire de Tours, 8 septembre 2026, RG n° 26/20223 : L’article 1534 du Code de procédure civile autorise le juge saisi d’un litige à désigner un tiers lorsque les parties ont donné leur accord. Ce pouvoir appartient également au juge des référés et la médiation peut porter sur tout ou partie du litige. La juridiction l’a ordonnée ici pour l’intégralité du litige.