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La consignation de la provision et la caducité – Tribunal judiciaire de Tours, 8 septembre 2026, RG n° 26/20223 : La décision fixe la provision à 800 euros, répartie à parts égales entre les parties, chacune devant consigner 400 euros dans le mois. À défaut de consignation, la mesure devient caduque et l’instance se poursuit, conformément à l’article 271 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.