Le pouvoir du juge de l’exécution – CAA de PARIS, 6ème chambre, 12/06/2026, 26PA01063, Inédit au recueil Lebon

Le pouvoir du juge de l’exécution – CAA de PARIS, 6ème chambre, 12/06/2026, 26PA01063, Inédit au recueil Lebon : Le juge saisi sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative peut édicter de nouvelles mesures lorsque la décision initiale prescrivait déjà celles impliquées par l’article L. 911-1. Il statue à la date de sa décision, sans remettre en cause les mesures antérieures ni l’autorité des motifs nécessaires au dispositif.