Transports > injonction administrative
Les conditions de publication du bilan – CAA de PARIS, 6ème chambre, 12/06/2026, 26PA01063, Inédit au recueil Lebon : Selon les articles R. 1511-9 et R. 1511-10 du code des transports, le dossier du bilan mis à disposition du public doit être accompagné de l’avis de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable. Une publication séparée, sans lien réciproque entre le bilan et l’avis, ne satisfait pas cette exigence.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — injonction administrative— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.