N° RG 22/07316 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OS5O

Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]

Au fond du 08 septembre 2022

RG : 19/00829

S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL

C/

[H]

S.A.R.L. [Y] [W]- [I] [T] [X] – ECDM

Mutuelle MUTUELLE DES [X] FRANCAIS

S.N.C. VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 21 Octobre 2026

APPELANTE :

La société DEKRA INDUSTRIAL, Société par Action Simplifiée au capital de 25.060.000 euros, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 433 250 834, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Me Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 446

Ayant pour avocat plaidant Me France CHAUTEMPS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES :

Mme [A] [H]

née le 04 Novembre 1983 à [Localité 3] (45)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Valérie MOULIN de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 896

1° La société [Y] [W] – [I] [T] [X] (ECDM), SARL d’architecture, SIREN 431 714 682, ayant son siège social [Adresse 3], représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

2° La MUTUELLE DES [X] FRANÇAIS (MAF), assureur de la société [Y] [W]- [I] [T] [X] – ECDM, SIREN 784 647 349, société d’assurance mutuelle à capital et cotisations variables régie par les dispositions du Code des Assurances, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par son Président en exercice

Représentés par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON, toque : 533

La société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 435 166 285, SNC dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par ses dirigeants légaux en exercice

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELAS LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

Ayant pour avocat plaidant Me Marie CROZIER, avocat au barreau de LYON

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 31 Août 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Septembre 2026

Date de mise à disposition : 21 Octobre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Bénédicte BOISSELET, président

– Nathalie LAURENT, conseiller

– Nathalie LE BARON, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte notarié du 18 juillet 2017, M. [N] [M] et Mme [A] [H] ont acquis, en état futur d’achèvement et à concurrence indivise respective de 41 et 59 %, auprès de la SNC Vinci Immobilier Résidentiel, la propriété des lots 57 et 71 consistant en un appartement avec terrasse privative situé au 4ème étage d’un ensemble immobilier dénommé ’[Adresse 6]’ au [Adresse 7] à [Localité 6].

Le délai d’achèvement de l’immeuble a été fixé au 4ème trimestre 2018. Le prix de la vente était de 270.000 €, payable par tranches au fil de l’avancement des travaux.

Aux termes d’un courrier du 27 juillet 2018, le vendeur a informé les acheteurs d’un retard de livraison lié à des jours d’intempéries, portant la livraison à fin janvier 2019.

Le 14 décembre 2018, la visite de pré-livraison a eu lieu, au cours de laquelle Mme [H] s’est étonnée de la différence de niveau entre le sol du séjour et le sol de la terrasse.

Selon lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 15 janvier 2019 et parvenue à son destinataire, Mme [H] a rappelé au vendeur sa demande de justificatifs concernant les 35 jours d’intempéries invoqués pour expliquer le retard de livraison et la non-conformité de la terrasse, en présence d’une différence de niveau de 35 cm avec les pièces de vie, accessible par des ouvertures d’une hauteur de 180 cm, correspondant à une seconde non conformité.

Le 30 janvier 2019, une visite a été réalisée en vue de la livraison du bien, mais les clés du logement n’ont pas été remises, en raison des non-conformités aux règles d’accessibilité invoquées par Mme [H] à titre de réserves.

Suivant courrier recommandé du 19 février 2019, Mme [H] a, par l’intermédiaire de son conseil, indiqué au vendeur qu’elle était disposée à prendre livraison du bien à condition que le vendeur lui consente une remise de 15% du prix de vente, en ajoutant des marches menuisées devant les portes-fenêtres et en prenant en charge les frais de l’avocat.

Le 22 mars 2019, Mme [H] a versé sur un compte ouvert auprès de la CARPA la somme de 13.500 € correspondant au solde du prix de vente.

La livraison du bien est intervenue le 26 mars 2019, avec mention dans le procès-verbal de ce que : ’ les clients émettent une réserve sur la hauteur entre le sol fini à l’intérieur du logement et Ia terrasse du logement et sur la hauteur des menuiseries (le maître d’ouvrage s’oppose à cette réserve) ».

Par courriers recommandés des 3 et 26 avril 2026, Mme [H] a adressé au vendeur la liste de ses réserves complémentaires.

Selon courrier du 11 avril 2019, Ie vendeur, a, par l’intermédiaire de son conseil, adressé à Mme [H] des documents complémentaires relatifs aux intempéries ainsi que l’attestation de la société Dekra, en charge d’une mission de contrôle technique de l’opération, confirmant la conformité du logement livré aux règles d’accessibilité et l’a invitée à lui adresser Ie solde du prix de vente.

Par courrier du 17 avril 2019, Mme [H], a, par l’intermédiaire de son conseil, refusé de verser Ie solde du prix de vente, insistant sur la non-conformité de l’accès a la terrasse et sur la nécessité d’un relevé météorologique pour justifier des jours d’intempérie invoqués.

Par acte notarié du 18 avril 2019, M. [M] a cédé à Mme [H] ses quotités indivises sur le bien.

Selon courrier du 28 mai 2019, Mme [H], a, par l’intermédiaire de son conseil, mis le vendeur en demeure de lever les réserves dans le délai d’un mois.

Aux termes d’un courrier du 6 juin 2019 Ie conseil du vendeur a adressé à Mme [H] les relevés météorologiques et maintenu sa position quant à I’accès à la terrasse.

Par acte du 31 juillet 2019, Mme [H] a fait assigner la société Vinci Immobilier Résidentiel devant le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, aux fins notamment d’obtenir une réduction du prix de vente de 40.500 € correspondant à 15 % du prix de vente au titre du défaut de conformité ainsi que sa condamnation à lui régler la somme de 27.000 € correspondant à la différence entre la somme de 40.500 € et la somme de 13.500 €séquestrée, à réaliser des travaux de création de marches menuisées pour l’accès à sa terrasse et à lui payer des dommages et intérêts fixés à 40.000 € et des pénalités de retard pour 7.650 €, outre sa condamnation à lever l’ensemble des réserves complémentaires sous astreinte.

Suivant assignation en intervention forcée du 15 avril 2020, la société Vinci Immobilier Résidentiel a appelé en garantie la SAS Dekra Industrial en qualité de contrôleur technique, la SARL d’architectes [Y] [W] – [I] [T] [X] (société ECDM), chargée de Ia conception du projet et la MAF, son assureur de responsabilité civile professionnelle.

Les deux affaires ont été jointes le 2 juin 2020.

Suivant Iettre recommandée avec accusé de réception du 26 juin 2020, Mme [H] a mis le vendeur en demeure de lever toutes les réserves formulées très rapidement.

Par jugement contradictoire du 8 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Villefranche-Sur-Saône a :

Prononcé une réduction du prix de la vente intervenue sur les lots 57 et 71 de l’ensemble immobilier situé [Adresse 8] suivant acte notarié du 18 juillet 2017 entre la société en nom collectif Vinci Immobilier Résidentiel et M. [N] [M] et Mme [A] [H], à hauteur de 27.000 €, correspondant à 10 % du prix de vente au titre des défauts de conformité ;

Condamné la société en nom collectif Vinci Immobilier Résidentiel à régler à Mme [A] [H] la somme de 13.500 € correspondant à la différence entre la somme de 27 000 € et la somme de 13 500 € séquestrée par Mme [A] [H] ;

Ordonné que la somme de 13.500 € séquestrée sur le compte CARPA du cabinet Active Avocats soit versée à Mme [A] [H] ;

Condamné in solidum la société par action simplifiée Dekra Industrial, la SARL d’architectes [Y] [W] – [I] [T] [X] et la Mutuelle des [X] de France à relever et garantir la société en nom collectif Vinci Immobilier Résidentiel de toute condamnation en principal, intérêts, frais de toute sorte prononcée à son encontre au profit de Mme [A] [H] en lien avec l’accès non conforme à la terrasse et avec la hauteur insuffisante des menuiseries ;

Condamné la société en nom collectif Vinci Immobilier Résidentiel à ajouter des marches menuisées pour permettre l’accès à la terrasse dans l’appartement de Mme [A] [H] situé [Adresse 2] [Localité 7] [Adresse 9], et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai d’un mois ;

Dit que l’astreinte provisoire court pendant un délai maximum de 3 mois, à charge pour Mme [A] [H], à défaut de réalisation de ces travaux à l’expiration de ce délai, de solliciter du juge de l’exécution, la liquidation de l’astreinte provisoire et le prononcé de l’astreinte définitive ;

Condamné la société en nom collectif Vinci Immobilier Résidentiel à lever l’ensemble des réserves complémentaires suivantes dans l’appartement de Mme [H] situé [Adresse 7] [Localité 4] :

pose compas sur la menuiserie fixe de la chambre 3

disjoncteur qui saute ;

mauvaise isolation thermique du coffret électrique ;

refaire le coffre des nourrices afin de recouvrir entièrement le socle ;

reboucher les jours au-dessus de chaque coffret de volet roulant (problème d’isolation) ;

fissure dans l’angle du muret sur la terrasse (effritement du crépi) ;

réglage des menuiseries ;

impossibilité d’accéder à certaines parties à l’intérieur du coffret électrique sans démontage complet du châssis ce qui implique une détérioration de la cloison.

Dit que ces réserves devront être levées dans le mois suivant la signification de la décision, et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai d’un mois ;

Dit que l’astreinte provisoire court pendant un délai maximum de 3 mois, à charge pour Mme [A] [H], à défaut de réalisation de ces travaux à l’expiration de ce délai, de solliciter du juge de l’exécution, la liquidation de l’astreinte provisoire et le prononcé de l’astreinte définitive ;

Condamné in solidum la société en nom collectif Vinci Immobilier Résidentiel, la société par actions simplifiée Dekra Industral, la SARL d’architectes [Y] [W] – [I] [T] [X] et la Mutuelle des [X] de France à supporter les dépens avec possibilité pour Maître [P] Dumoulin de faire application de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamné la société en nom collectif Vinci Immobilier Résidentiel à payer à Mme [A] [H] la somme de 4.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné in solidum la société par actions simplifiée Dekra Industrial, la SARL d’architectes [Y] [W] – [I] [T] [X] et la Mutuelle des [X] de France à payer à la société en nom collectif Vinci Immobilier Résidentiel la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonné l’exécution provisoire de la présente décision ;

Rejeté pour le surplus des demandes des parties.

Par déclaration enregistrée le 3 novembre 2022, la société Dekra Industrial a interjeté appel de la décision.

Par conclusions régularisées au RPVA le 5 février 2024, la société Dekra Industrial demande à la cour :

Sur la régularité de la déclaration d’appel,

Juger que la déclaration d’appel régularisée par la société Dekra Industrial est conforme aux dispositions de l’article 901 du code de procédure civile ;

Juger que la déclaration d’appel régularisée par la société Dekra Industrial a bien opéré dévolution des chefs de jugement critiqués à la cour en application des dispositions de l’article 562 du code de procédure civile ;

Débouter la société Vinci Immobilier Résidentiel de sa demande tendant à voir « juger que la déclaration d’appel de la société Dekra Industrial enregistrée le 3 novembre 2022 n’a pas opéré d’effet dévolutif au profit de la cour » ;

Juger que la cour d’appel est valablement saisie ;

A titre principal,

Réformer le jugement entrepris qui a jugé que l’accès à la terrasse de l’appartement de Mme [H] n’était pas conforme aux dispositions de l’article R 111-18-2 code de la construction et de l’habitation ;

En conséquence,

Juger que l’accès à la terrasse de l’appartement de Mme [H] est conforme aux dispositions de l’article R 111-18-2 code de la construction et de l’habitation;

Juger que les demandes de Mme [H] et de la société Vinci Immobilier Résidentiel ne sont pas fondées ;

Débouter Mme [H] de l’intégralité de ses demandes ;

Réformer le jugement qui a ordonné la diminution du prix de vente de l’appartement ;

En conséquence,

Débouter Mme [H] de sa demande de diminution du prix de vente de son appartement ;

Subsidiairement, ramener la diminution du prix à de plus justes proportions ;

Réformer le jugement entrepris qui a condamné la société Dekra Industrial à «relever et garantir la société en nom collectif Vinci Immobilier Résidentiel de toute condamnation en principal, intérêts, frais de toute sorte prononcée à son encontre au profit de Mme [A] [H] en lien avec l’accès non-conforme à la terrasse et avec la hauteur insuffisante des menuiseries » ;

Rejeter les demandes formulées à l’encontre de la société Dekra Industrial ;

Prononcer la mise hors de cause de la société Dekra Industrial ;

Réformer le jugement qui a condamné la société Dekra Industrial à relever et garantir intégralement la société Vinci Immobilier Résidentiel « de toute condamnation en principal, intérêts, frais de toute sorte à son encontre au profit de Mme [A] [H] en lien avec l’accès non-conforme à la terrasse et avec la hauteur insuffisante des menuiseries » ;

En conséquence,

Juger que la société Dekra Industrial n’est pas garante de l’obligation de faire mise à la charge de la société Vinci Immobilier Résidentiel ;

En tout état de cause,

Condamner la société Vinci Immobilier Résidentiel à payer à la société Dekra Industrial la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions régularisées au RPVA le 25 juillet 2023, Mme [H] demande à la cour :

Déclarer Mme [H] recevable en son appel incident ;

Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône du 8 septembre 2022 en ce qu’il a :

prononcé une réduction du prix de la vente intervenue sur les lots 57 et 71 de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] [Localité 7] [Adresse 10] suivant acte notarié du 18 juillet 2017 entre la société en nom collectif Vinci Immobilier Résidentiel et M. [N] [M] et Mme [A] [H] à hauteur de 27.000 €, correspondant à 10% du prix de vente au titre des défauts de conformité,

condamné la société en nom collectif Vinci Immobilier Résidentiel à régler à Mme [A] [H] la somme de 13.500 € séquestrée par Mme [H] ;

rejeté le surplus des demandes ;

Statuant à nouveau :

A titre principal,

Déclarer qu’il existe un défaut de conformité engageant la responsabilité de la société Vinci Immobilier Résidentiel ;

Prononcer une réduction du prix de vente à hauteur de 40.500 € correspondant à 15% du prix de vente ;

Condamner la société Vinci Immobilier Résidentiel à régler à Mme [H] la somme de 40.500 € ;

A titre subsidiaire,

Déclarer que la société Vinci Immobilier Résidentiel a commis un dol au préjudice de Mme [A] [H] ;

Fixer le montant des dommages et intérêts dus à Mme [H] à la somme de 40.500 € correspondant à 15% du prix de vente ;

Condamner la société Vinci Immobilier Résidentiel à payer à Mme [H] la somme de 40.500 € ;

En tout état de cause,

Condamner la société Vinci Immobilier Résidentiel à payer à Mme [A] [H] la somme de 40.000 € à titre de dommages et intérêts correspondant aux préjudices subis ;

Condamner la société Vinci Immobilier Résidentiel à payer à Mme [A] [H] la somme de 7.650 € au titre des pénalités de retard ;

Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône ;

Y ajoutant,

Rejeter toutes demandes formulées à l’encontre de Mme [H] ;

Condamner la société Vinci Immobilier Résidentiel et/ou la société Dekra Industrial à verser à Mme [H] la somme de 10.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’appel et Dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître [P] [V] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

Par conclusions régularisées au RPVA le 24 mai 2023, la société ECDM [X] et la MAF demandent à la cour :

A titre liminaire,

Juger que la déclaration d’appel de la société Dekra Industrial a opéré effet dévolutif au profit de la cour ;

Débouter la société Vinci Immobilier Résidentiel de sa demande de dire la cour d’appel non saisie ;

En tout état de cause, juger que l’appel incident des sociétés ECDM et MAF a opéré effet dévolutif au profit de la cour ;

Se déclarer saisie de l’appel incident des sociétés ECDM et MAF ;

Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, excepté celles relatives à la condamnation de la société Vinci Immobilier Résidentiel à lever les réserves complémentaires à livraison et notamment en ce qu’il a :

Jugé que l’accès à la terrasse de l’appartement de Mme [H] n’était pas conforme aux dispositions de l’article R 111-18-2 Code de la construction et de l’habitation,

Jugé que la porte fenêtre réalisée n’était pas conforme,

Condamné la société Vinci Immobilier Résidentiel à payer une réduction de prix de 27 000 € sans distinguer :

La réduction de prix en lien avec l’accessibilité de la terrasse

La réduction de prix en lien avec la dimension de la porte fenêtre,

Retenu la responsabilité des concluantes pour l’accessibilité à la terrasse et la porte fenêtre et Condamné les concluantes à relever et garantir la société Vinci Immobilier de toutes condamnations en principal, intérêts et frais, et y compris au titre de l’astreinte à réaliser des travaux (marches menuisées et réserves à livraison), qui ne devrait selon la motivation pas concerner la société ECDM et la MAF,

Débouté les concluantes de leurs autres demandes dont ses appels en garantie formés contre la société Dekra Industrial en fonction de la répartition des condamnations en fonction des responsabilités respectives de la société Dekra et du promoteur,

Rejeté l’opposabilité de la franchise contractuelle de la MAF pour les préjudices alloués et refusé de le déduire des condamnations prononcées contre la MAF,

Condamné la société ECDM et la MAf à payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 et les dépens à la société Vinci Immobilier Résidentiel ;

Statuant à nouveau,

Au principal,

Rejeter les demandes de Mme [H] comme non fondées ;

Rejeter comme sans objet les demandes d’appel en garantie dirigées contre la société ECDM et la MAF comme non fondées en droit et en fait ;

A tout le moins,

Rejeter non fondées en droit et en fait les demandes de la société Vinci Immobilier Résidentiel et de la société Dekra Industrial contre la société ECDM et la MAF en raison de l’existence de dispositions constructives connues, validées et apparentes à réception pour la société Vinci Immobilier Résidentiel et en l’absence de démonstrations de fautes contractuelles imputables à la société ECDM dans le cadre de la mission de conception confiée en relation avec les dispositions constructives dénoncées par Mme [H] ;

Subsidiairement,

Distinguer pour la réduction de prix allouée ou les préjudices en ce qui concerne les condamnations afférentes à :

L’accessibilité à la terrasse

La dimension de la porte fenêtre ;

Rejeter les demandes de condamnations de la société Vinci Immobilier Résidentiel et de la société Dekra Industrial dirigées contre la société ECDM et la MAF à les relever et garantir comme irrecevables et en tout cas non fondées au titre de :

la condamnation au titre de la réduction de prix en lien avec la l’accessibilité de la terrasse (seuil + marche),

la condamnation au titre de la réduction de prix en lien avec la porte fenêtre,

l’astreinte prononcée contre la société Vinci Immobilier Résidentiel de réaliser des travaux au titre de :

– la réalisation de marches menuisées pour l’accès à la terrasse,

– les travaux pour lever les autres réserves à livraison ;

En tout cas,

Substituer à la demande de garantie de la société Vinci Immobilier Résidentiel au titre de la réalisation de travaux sous astreinte une condamnation contre la société ECDM et la MAF sous forme des dommages intérêts, l’architecte et son assureur étant dans l’incapacité de réaliser des travaux et la MAF n’assurant pas la condamnation à payer des astreintes dans le cadre de la police d’assurance souscrite ;

Rejeter les demandes de dommages intérêts telles que sollicitées par Mme [H] au titre de la non-conformité de l’accès en terrasse et des baies vitrées, en l’absence de preuve du préjudice subi ;

Rejeter l’appel incident et la demande de Mme [H] de dommages et intérêts complémentaire d’un montant de 40.500 € est redondante avec la réduction du prix de vente sollicitée. Elle ne démontre pas qui plus est la perte de chance de revendre son bien ni un préjudice distinct de l’indemnisation accordée dans le cadre de la réduction de prix qui lui a été accordée ;

A tout le moins,

Distinguer en tout cas en ce qui concerne la réduction de prix allouée à Mme [H] :

La réduction de prix en lien avec l’accessibilité de la terrasse

La réduction de prix en lien avec la dimension de la porte fenêtre ;

Limiter l’indemnité allouée au titre de l’accessibilité de la terrasse à la somme maximale 792 € correspondant au devis des marches qui a été communiqué, aménagement simple demandé pour permettre l’accès à la terrasse ;

Rejeter le surplus des demandes et à tout le moins Limiter la réduction de prix au titre de la porte fenêtre à la somme de 5 000 € maximum ;

Rejeter les autres demandes contre la société ECDM et la MAF ;

Condamner la MAF dans les limites de ses garanties, c’est-à-dire sous déduction de la franchise contractuelle de la police MAF souscrite par la société ECDM et sachant que la condamnation à une astreinte pour une obligation de faire est exclue ;

Rejeter les demandes de condamnations solidaires ou in solidum dirigées contre la société ECDM et la MAF ;

A tout le moins, en cas de condamnations in solidum ou solidaires de la société [Y] [W] – [I] [T] [X] et la MAF au titre du seuil d’accès entre le salon et la terrasse, la baie vitré, frais et dépens, Condamner la société Dekra Industrial à relever et garantir intégralement la société ECDM et la MAF de toutes condamnations au titre des fautes commises par la société Derka Industrial en relation avec le seuil Salon / Terrasse et la dimension de la baie vitrée, outre les frais et dépens, et à défaut à hauteur de la quote part de responsabilité que la Cour d’Appel fixera pour chacune ;

Condamner la société Dekra Industrial, et la société Vinci Immobilier Résidentiel à payer à la société ECDM et à la MAF les sommes suivantes :

Chacune, la somme de 5;000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens, distraits au profit de Maître Laurent Prudon, qui sera admis au bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions régularisées au RPVA le 27 juillet 2023, la société Vinci Immobilier Résidentiel demande à la cour :

A titre principal,

Juger que la déclaration d’appel de la société Dekra Industrial enregistrée le 3 novembre 2022 n’a pas opéré d’effet dévolutif au profit de la cour ;

En conséquence de quoi la cour devra se déclarer non saisie tant de l’appel principal que des appels incidents ;

A titre subsidiaire,

Réformer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu l’existence d’une non-conformité de l’accès à la terrasse et de la porte-fenêtre ;

Statuant à nouveau, débouter Mme [H] de l’ensemble de ses demandes au titre de prétendues non-conformités ;

En tout état de cause, réformer le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné une réduction de prix évaluée à la somme de 27.000 € ;

Statuant à nouveau, ramener à de plus justes proportions la réduction de prix ordonnée qui ne saurait excéder 5 % du prix de vente ;

Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté le surplus des demandes de Mme [H] au titre des non-conformités ;

A toutes fins, débouter Mme [H] de l’ensemble de ses demandes fondées sur le prétendu dol commis par la SNC Vinci Immobilier Résidentiel ;

Débouter Mme [H] de son appel incident ;

Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné in solidum les sociétés Dekra Industrial, ECDM et la MAF relever et garantir la SNC Vinci Immobilier Résidentiel de toute condamnation en principal, intérêts, frais de toute sorte prononcée à son encontre au profit de Mme [H], en lien avec la non-conformité de l’accès à la terrasse et de la porte fenêtre.

Subsidiairement, si par extraordinaire il n’était pas retenu une condamnation solidaire, condamner la société Dekra Industrial d’une part, la société ECDM et la MAF d’autre part, ces dernières in solidum, à relever et garantir la société Vinci Immobilier Résidentiel de toute condamnation en principal, intérêts, frais de toute sorte qui pourrait être prononcée à son encontre au profit de Madame [H], avant compensation éventuelle, au titre de la présence de la marche d’accès à la terrasse et/ou de la hauteur des menuiseries extérieures, en fixant la part contributive de chacune à 50 %;

Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Mme [H] de ses demandes relatives aux pénalités de retard ;

Condamner Mme [H] à payer à la SNC Vinci Immobilier Résidentiel la somme de 13.500 €, augmentée des intérêts contractuels de 1% par mois de retard tout mois commencé étant dû, à compter du 26 mars 2019, date de remise des clés ;

Si par impossible il était fait droit à une quelconque demande de Mme [H], ordonner la compensation entre les créances respectives des parties ;

Débouter les sociétés ECDM et MAF de l’ensemble de leur appel incident quant à la condamnation à relever et garantir la SNC Vinci Immobilier Résidentiel ;

Réformer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la SNC Vinci Immobilier Résidentiel à verser une somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dans tous les cas,

Condamner la société Dekra Industrial à payer à la société Vinci Immobilier Résidentiel une somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Mme [H] à payer à la SNC Vinci Immobilier Résidentiel une somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner solidairement la société ECDM et la MAF à payer à la SNC Vinci Immobilier Résidentiel une somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner in solidum ou chacune d’entre elles qui mieux le devra Mme [H], les sociétés Dekra Industrial, ECDM et la MAF aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Romain LAFFLY, Avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, lorsque les demandes des parties tendant à voir la cour « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Sur l’effet dévolutif de l’appel

L’article 542 du code de procédure civile dispose que l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel.

L’article 562 prévoit que l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

Selon l’article 901 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause, la déclaration d’appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l’article 54 et par le cinquième alinéa de l’article 57, et à peine de nullité :

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

Le 2° de l’article 54 du code de procédure civile exige la mention de l’objet de la demande.

La société Vinci Immobilier Résidentiel soutient qu’il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que seul l’acte d’appel opère dévolution des chefs de jugement critiqués, les conclusions ne pouvant élargir le champ de l’effet dévolutif, la déclaration d’appel devant en conséquence mentionner non seulement les chefs de jugement critiqués (ici au moyen d’une annexe) mais encore l’objet de l’appel à savoir la demande de réformation ou d’annulation du jugement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, en sorte que la cour n’est pas saisie de l’acte d’appel. Elle estime qu’aucune régularisation du défaut d’objet n’est possible par voie de conclusions.

Elle prétend encore au visa de l’article 550 du code de procédure civile et en raison de leur caractère accessoire à l’appel principal, que l’absence de dévolution s’étend aux appels incidents de Mme [H] et des sociétés ECDM et MAF.

La société Dekra Industrial soutient que l’effet dévolutif a pleinement opéré dans la mesure où la déclaration d’appel fait état des chefs du jugement critiqués développés dans l’annexe à laquelle il est fait pleinement référence et que la mention ’l’appel porte sur les chefs du jugement’ induit nécessairement une demande d’infirmation de la décision entreprise, aucune autre interprétation n’étant envisageable. Elle ajoute qu’en tout état de cause, la demande de réformation du jugement figure au dispositif de ses conclusions, notifiées le 3 février 2023, soit dans le délai imparti pour conclure, ce qui correspond à la jurisprudence de la Cour de cassation qui retient que si la déclaration d’appel qui mentionne les chefs de dispositif du jugement critiqués délimite l’étendue de l’effet dévolutif de l’appel, les conclusions déterminent quant à elle la finalité de l’appel, à savoir l’annulation ou la réformation, ce qui est au final repris par l’état actuel du droit résultant du décret du 29 décembre 2023.

La société ECDM et la MAF soutiennent de même qu’il n’est pas besoin de mentionner l’objet de l’appel dans la déclaration d’appel, sauf à confondre les conditions de validité d’un acte telles que mentionnées à l’article 90 et les conditions exigées pour que l’effet dévolutif se réalise visées à l’article 562. Elles estiment en conséquence qu’en l’espèce l’effet dévolutif a opéré pour le tout dans la mesure où la déclaration d’appel de la société Dekra Industrial liste les chefs de jugement critiqués et que ses conclusions d’appelant demandent la réformation du jugement. Elles font valoir qu’en tout état de cause, leur appel incident est recevable.

Mme [H] s’en rapporte à ce titre mais rappelle que même si la cour ne se considère pas saisie de l’appel de la société Dekra Industrial, elle est saisie par son propre appel incident.

Sur ce,

La cour rappelle qu’il résulte effectivement de la jurisprudence de la Cour de cassation de mai et septembre 2023, que, sauf à faire preuve d’un formalisme excessif, la déclaration d’appel qui mentionne les chefs de dispositif du jugement critiqués délimite l’étendue de l’effet dévolutif de l’appel, quand les conclusions, par l’énoncé dans leur dispositif, de la demande d’infirmation ou d’annulation du jugement déterminent, quant à elles, la finalité de l’appel, qui tend à l’annulation ou à la réformation du jugement, dans les limites de la dévolution opérée par la déclaration d’appel, ce dont il découle que lorsque la déclaration d’appel vise l’ensemble des chefs de dispositif du jugement, l’appelant a la faculté de solliciter dans ses conclusions, soit la réformation, soit l’annulation de cette décision.

Tel est le cas en l’espèce, la déclaration d’appel portant par renvoi à l’annexe sur l’ensemble des chefs de dispositif du jugement, en sorte que la cour se dit saisie de la demande de réformation des-dits chefs telle qu’elle est mentionnée dans les premières conclusions de l’appelante.

La cour est saisie de l’appel principal et des appels incidents interjetés.

En outre, l’appel incident interjeté par Mme [H] dans les formes et délais prévus par la loi, est déclaré recevable.

Sur les non-conformités de l’accès à la terrasse et de la hauteur de la porte extérieure

La société Dekra Industrial comme la société ECDM et la MAF soutiennent que la réglementation applicable à l’accès à la terrasse est non pas l’arrêté du 24 décembre 2015 comme soutenu par Mme [H], mais l’arrêté du 1er août 2006, en vigueur à la date du dépôt du permis de construire initial, la demande de permis modificatif étant sans effet sur la réglementation à prendre en compte alors les modifications sont sans lien avec les demandes de Mme [H].

Elles indiquent que si en application de la réglementation du 1er août 2006, la limitation de la hauteur du seuil à 2 cm de l’extérieur vers l’intérieur s’applique, il n’y a en revanche aucune exigence s’agissant de la hauteur du ressaut intérieur, en sorte que, comme jugé en première instance, aucune non-conformité de l’accès à l’article 14 du-dit arrêté n’est établie. Elles reprochent au premier juge d’avoir néanmoins retenu une non conformité à l’article R 111-18-2 du code de la construction et de l’habitation en ce qu’aucun aménagement simple ne pouvait être mis en oeuvre, alors qu’il était possible de mettre en place une rampe d’accès amovible ou un dispositif automatisé d’élévation, tous deux considérés comme des aménagements simples, à l’instar des marches menuisées sollicitées par Mme [H], et ce, au regard des préconisations du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB), qui pose comme seule exigence l’existence d’un espace de manoeuvre intérieur suffisant devant la porte-fenêtre pour permettre son franchissement. Elles ajoutent qu’au demeurant, il n’appartient ni au contrôleur technique d’interpréter les textes généraux du code de la construction et de l’habitation, ni au constructeur d’installer l’aménagement simple visé, au regard de la réglementation alors applicable, alors que ce n’est que par arrêté du 24 décembre 2015 qu’il a mis à la charge du promoteur de fournir une rampe ou une marche amovible et ce uniquement si le logement est destiné à une personne handicapée et qu’elle lui en fait la demande, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

S’agissant de la hauteur de la baie vitrée, la société ECDM et la MAF font valoir que la réglementation en vigueur à la date du permis de construire a, selon la société Dekra, été respectée, l’architecte ayant conçu au stade des plans remis pour le [Etablissement 1] (d’ailleurs validés par le promoteur) des fenêtres conformes à la réglementation et n’étant pas responsable des adaptations de chantier en lien avec les bureaux d’études, alors que le bureau de contrôle Dekra Industrial a attesté de la conformité des travaux réalisés dans deux avis.

Par ailleurs, la société ECDM et la MAF estiment que Mme [H] ne justifie pas de ce que les conditions d’accès à la terrasse et les dispositions constructives des baies vitrées étaient un des éléments essentiels et déterminants de la vente et contestent en conséquence toute manoeuvre frauduleuse de quiconque, étant rappelé que le dol n’est pas assurable par la MAF.

La société Vinci Immobilier Résidentiel soutient de même que le bien livré est conforme à la réglementation relative à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs, applicable à la date du dépôt du permis de construire, comme stipulé à la notice descriptive VEFA annexée à l’acte de vente et à ce dernier et confirmé par le contrôleur technique Dekra dans les attestations délivrées, c’est à dire l’arrêté du 1er août 2006, qui impose un ressaut de 2 cm maximum mais seulement du côté extérieur de la construction, sans exigence en revanche posée pour ce qui concerne la hauteur maximale du seuil du côté intérieur de l’appartement, étant rappelé que le permis de construire a été accepté en l’état de cette configuration.

Elle conteste tout engagement contractuel d’aller au-delà de ces exigences réglementaires, le projet ayant été conçu durant l’année 2011/2012 soit bien avant l’entrée en vigueur de l’arrêté du 24 décembre 2015 qu’il n’a pu anticiper, raison pour laquelle la notice sommaire mentionne explicitement l’application à la construction de l’arrêté de 2006, notice datée du 6 juin 2016 donc exclusive de l’application de l’arrêté de 2015, étant précisé qu’en stipulant que l’opération ’ est portée vers l’avenir et intègre d’ores et déjà les exigences de demain’, le vendeur n’a pas pris en considération toutes les évolutions postérieures à la date du permis initial mais vise bien l’arrêté de 2006, qui impose une nouvelle réglementation d’accessibilité aux PMR à compter du 1er janvier 2007.

Elle argue que les demandes de permis modificatifs déposées le 26 juin 2013, soit avant l’arrêté de 2015 et le 14 juin 2016 ne pouvaient conduire à remettre en cause tout un projet pour tenir compte des évolutions réglementaires alors que son objet ne les concerne en rien et que la configuration structurelle du bâtiment n’a pas été affectée par les modifications de 2016, seule hypothèse d’application de la réglementation nouvelle, le dernier niveau de l’immeuble où se trouve l’appartement de Mme [H] étant notamment demeuré inchangé, raison pour laquelle le bureau de contrôle Dekra a attesté de la conformité de la construction, en application du principe de cristallisation des règles applicables.

Elle ajoute que le fait que l’acte de vente stipule que le vendeur s’engage à appliquer ’les lois, règlements et règles de l’art en vigueur au moment du dépôt du permis de construire et de ses éventuels modificatifs’ consiste en une disposition générale, s’inscrivant dans un article plus global qui donne avant tout force obligatoire à la notice descriptive générale de construction, laquelle fait expressément référence à l’arrêté de 2006, étant rappelé que la notice de description sommaire et la notice descriptive VEFA sont postérieures au permis modificatif, de sorte que ces documents particuliers prévalent sur la disposition très générale invoquée par Mme [H]. Elle estime que la commune intention des parties était de s’en tenir à l’application prévalente de la notice descriptive de ventes.

S’agissant de la conformité à l’article R 111-18-2 du code de la construction et de l’habitation qui impose pour tous les permis déposé depuis le 1er janvier 2008 qu’au moins un accès depuis une pièce de vie à tout balcon, terrasse ou loggia soit conçu de manière telle que le seuil et les portes permettent, par des aménagements simples, le passage d’une personne en fauteuil roulant, la société Vinci Immobilier Résidentiel soutient le fait que l’installation d’une plate-forme élévatrice ou d’une rampe constitue un aménagement simple lequel est à la charge de l’acquéreur.

S’agissant de la baie vitrée, elle estime que rien ne permet de retenir une non-conformité au regard de la norme invoquée dont l’applicabilité n’est pas justifiée.

Mme [H] prétend, à titre principal, que l’acte de vente du 18 juillet 2017 en vertu duquel le vendeur s’oblige à poursuivre la construction conformément aux lois, règlements et règles de l’art en vigueur au moment du dépôt du permis de construire et de ses éventuels modificatifs, prime sur la notice descriptive générale de construction qui en fait partie mais ne peut remettre en cause une disposition de l’acte notarié. Elle soutient en conséquence que si la construction objet du litige a fait l’objet d’un arrêté de permis de construire délivré le 18 mars 2013, deux permis modificatifs ont ensuite été déposés, le second en date du 18 novembre 2016, soit postérieurement au 1er avril 2016, lequel a profondément modifié la structure du bâtiment avec notamment l’ajout de deux balcons aux 2ème et 3ème étages, rendant applicable l’arrêté du 24 décembre 2015 avec lequel la société Vinci Immobilier Résidentiel pouvait se mettre en conformité, alors qu’à la date de la vente, les travaux en étaient au stade de l’ouverture de chantier.

Elle retient que la hauteur maximale du ressaut intérieur de 25 cm prescrite à l’article 14 de cet arrêté n’a pas été respectée et qu’elle est même largement dépassée, empêchant toute circulation pour une personne à mobilité réduite et générant un risque de chute.

Elle soutient à titre subsidiaire, qu’à la lumière de l’annexe 6 de la circulaire interministérielle du 30 novembre 2007 et de la notice ’Accessibilité des logements aux personnes handicapées et Unités de Vie’ du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer’, la réglementation imposée par l’arrêté du 1er août 2006 n’a pas été respectée alors que l’article 14 de ce texte impose au moins un accès à la terrasse depuis la pièce de vie, en sorte qu’il convient de se placer dans le sens pièce de vie/terrasse et non pas seulement l’inverse et qu’il impose également une hauteur de ressaut inférieure à 2 cm. Elle invoque en tout état de cause, la non-conformité de l’ouvrage à l’article R 111-8-2 du code de la construction et de l’habitation en ce que le ressaut litigieux est en réalité une marche dont la hauteur réglementaire est de 18 cm et non pas de 34 cm, différence de niveau telle qu’aucun aménagement simple ne permettrait à une personne en fauteuil roulant d’accéder à la terrasse, comme jugé en première instance, qu’il s’agisse d’une rampe d’accès ou d’une plateforme, étant précisé qu’il importe peu que les lieux soient occupés par une personne valide.

Elle prétend que la société Vinci Immobilier Résidentiel a en conséquence indiscutablement manqué à ses obligations contractuelles.

Elle retient par ailleurs que :

– la hauteur de la porte fenêtre permettant l’accès à cette terrasse est non conforme aux normes NF DTU 36.3 P1-1 et NF P 20-201 dans la mesure où l’échappée de tête est de 1,785 m alors qu’elle devrait être d’une hauteur minimale de 2,10 m ou à tout le moins, de 2,05 m, hauteur d’une porte-fenêtre standard,

– les portes fenêtres ne font que 1785 mm alors qu’elles devraient être supérieures à 1830 mm conformément à la norme NF P 20-101.

Sur ce,

S’agissant de l’accès à la terrasse

Selon l’article 14 de l’arrêté du 1er août 2006, dans sa version résultant de l’arrêté du 30 novembre 2007, au sein des bâtiments d’habitation collectifs ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, tout balcon, loggia ou terrasse présentant une profondeur de plus de 60 cm et situé au niveau d’accès d’un logement situé en rez-de-chaussée, en étage desservi par un ascenseur ou pour lequel une desserte ultérieure par un ascenseur est prévue dès la construction, conformément aux troisième et quatrième alinéas de l’article R. 111-5, doit posséder au moins un accès depuis une pièce de vie respectant les dispositions suivantes :

1° Caractéristiques dimensionnelles :

La largeur minimale de l’accès doit être de 0,80 m.

2° Atteinte et usage :

Afin de minimiser le ressaut dû au seuil de la porte-fenêtre :

– la hauteur du seuil de la menuiserie doit être inférieure ou égale à 2 cm ;

– la hauteur du rejingot doit être égale à la hauteur minimale admise par les règles de l’art en vigueur pour assurer la garde d’eau nécessaire.

Afin de limiter le ressaut du côté extérieur à une hauteur inférieure ou égale à 2 cm, un dispositif de mise à niveau du plancher, tel qu’un caillebotis, des dalles sur plots ou tout autre système équivalent, sera installé dès la livraison. Pour le respect des règles de sécurité en vigueur, la hauteur du garde-corps sera mesurée par rapport à la surface accessible.

La cour retient comme le premier juge, au visa des articles 1188 et 1189 du code civil, que la volonté commune des parties, telle qu’elle résulte de l’acte de vente et des documents à valeur contractuelle qui en constituent le complément indispensable et notamment la notice générale du 28 avril 2017, est d’appliquer le droit positif en vigueur lors du dépôt du permis de construire initial et donc, en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, de se soumettre à l’arrêté du 1er août 2006 dont l’article 14 n’interdisait pas une différence de niveau entre l’intérieur du logement et la terrasse, ni n’en fixait une hauteur maximale, y compris à la lumière de la circulaire d’application de ce texte du 30 novembre 2007.

Aucune hauteur maximale de ressaut d’accès à la terrasse depuis l’intérieur n’est imposée et il n’est pas contesté en l’espèce que le seuil extérieur est conforme à cette réglementation. La hauteur de ressaut intérieur n’est réglementée que depuis l’arrêté du 24 décembre 2015 auquel les parties n’ont pas eu la commune intention de se conformer, par anticipation.

En effet, l’acte de vente stipule que le vendeur s’oblige à poursuivre la construction et à l’achever conformément aux énonciations de cet acte et conformément notamment à la notice descriptive générale de l’immeuble ainsi qu’aux lois, règlements et règles de l’art en vigueur au moment du dépôt du permis de construire et de ses éventuels modificatifs. Or, d’une part, la notice générale pourtant postérieure à la réglementation de 2015 ne vise que celle de 2006, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, d’autre part le second permis modificatif également postérieur à l’arrêté de 2015 n’affecte pas la configuration structurelle du bâtiment et ne concerne nullement la problématique de l’accès aux terrasses, visant seulement le nombre de places de parking avec suppression d’un niveau de parking (sous-sol-2) sous le bâtiment A, les zones traitées en pelouse, le tracé de la passerelle bois entre deux bâtiments, la modification du traitement des sols de la rue, la suppression d’une zone abri vélo, la suppression des profilés horizontaux et verticaux en façade des bâtiments A, B et C, avec maintien des plats horizontaux soulignant les loggias et la modification de la matrice béton et le traitement en enduit d’une façade, en sorte que la réglementation en vigueur au moment de ce permis modificatif ne saurait correspondre à celle de l’arrêté du 24 décembre 2015 dont Mme [H] se prévaut. L’ajout de deux balcons aux 2ème et 3ème étages n’y figure pas, contrairement aux dires de cette dernière.

Il en est ainsi quand bien-même la notice sommaire de juin 2016 stipule que l’opération ’ est portée vers l’avenir et intègre d’ores et déjà les exigences de demain’, dès lors que c’est à juste titre que la société Vinci Immobilier Résidentiel fait valoir que le projet a été conçu plusieurs années avant l’entrée en vigueur de l’arrêté de 2015 et n’a pu anticiper toutes les évolutions à venir, notamment en matière d’accessibilité aux PMR et que cette notice sommaire insiste dans les lignes suivantes sur la législation applicable depuis le 1er janvier 2007, qu’elle présente comme nouvelle et permettant d’avoir une unité de vie accessible par toutes les PMR dès la livraison.

En revanche, la construction se devait d’être conforme à l’article R 111-18-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable à la cause qui, en vertu du principe d’accessibilité pour tous, exige que dans les bâtiments d’habitation dont la construction a fait l’objet d’une demande de permis de construire

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