ARRÊT n°

du 20 octobre 2026

CH

N° RG 26/00787

N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYZU

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

Appelante :

d’un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes en charge du surendettement le 24 avril 2026 (n° 25/01131)

Madame [F] [G]

Demeurant14 [Adresse 1]

[Localité 1]

Comparante en personne

Intimée :

La S.A. [1], prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée

Débats :

A l’audience publique du 22 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l’article 945-1 du code de procédure civile, M. Bertrand Duez, président de chambre, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

Composition de la cour lors du délibéré :

M. Bertrand Duez, président de chambre

Mme Christel Magnard, conseiller

Mme Claire Herlet, conseiller

Greffier:

Mme Yelena Mohamed-Dallas, greffier lors des débats et de la mise à disposition.

En présence de Mme [A] [C], greffier stagiaire, lors des débats.

Arrêt :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour le 20 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M. Bertrand Duez, président de chambre, et Mme Yelena Mohamed-Dallas, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Par décision du 29 octobre 2024, la commission de surendettement des particuliers de l'[Localité 3] a déclaré Mme [F] [G] recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement.

Le 25 mars 2025, la commission a décidé des mesures imposées de rééchelonnement des créances sur 24 mois, au taux d’intérêt de 0 %, suivant des mensualités de 311,63 euros, afin de lui permettre de procéder à la liquidation de l’indivision avec son ex-compagnon M. [Q] [H] et à la vente amiable du bien immobilier indivis au prix du marché estimé à 70 000 euros.

Il était précisé que Mme [G] et son ex-compagnon avaient déjà bénéficié de précédentes mesures sur 24 mois en date du 26 septembre 2017 prévoyant une suspension de l’exigibilité des créances dans l’attente de la vente du bien immobilier alors estimé à la somme de 110 000 euros.

La débitrice a constesté ces mesures au motif que la mensualité retenue de 311,63 euros était trop élevée.

Par jugement du 24 avril 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes en charge du surendettement a infirmé les mesures préconisées par la commission et prévu le remboursement de l’intégralité de la dette envers le [2] de 119 669,74 euros en 313 mensualités de 381,11 euros afin d’éviter la vente du bien immobilier constituant la résidence principale.

Le jugement a été notifié à Mme [G] par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 4 mai 2026. Elle en a interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 mai 2026, exposant que la mensualité retenue n’est pas adaptée à sa situation financière compte-tenu de l’augmentation de ses charges.

Lors de l’audience du 22 septembre 2026, la cour a soulevé d’office la question de l’absence de bonne foi de Mme [G].

La débitrice a reconnu que le bien immobilier n’était toujours pas vendu, que la baisse de sa valeur résultait de son absence d’entretien si bien qu’il s’était dégradé au fil du temps mais qu’aucune évaluation n’avait cependant été demandée à une agence immobilière.

Elle a précisé qu’elle avait essayé de vendre le bien immobilier mais qu’elle n’avait jamais donné de mandat à une agence immobilière.

S’agissant du montant de la créance du [2], elle a indiqué qu’après la suspension du crédit immobilier, elle n’avait payé que peu d’échéances du crédit malgré un nouveau tableau d’amortissement établi par la banque.

S’agissant de sa situation personnelle, elle a fait état de ses ressources et de ses charges précisant que son fils de 18 ans, étudiant en BTS en alternance, vit toujours chez elle.

Tous les créanciers ont été régulièrement convoqués par lettres recommandées avec avis de réception distribuées à leur destinataire, mais aucun n’a comparu à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de l’appel

Il ressort de l’article R. 713-7 du code de la consommation que le délai d’appel contre un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L’article 640 du code de procédure civile dispose que lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.

En application de l’article 669 du code de procédure civile, la date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.

En l’espèce, le jugement déféré et contesté par Mme [G] lui a été notifié par lettre recommandée présentée le 4 mai 2026 dont l’accusé de réception a été signé le même jour.

L’appel interjeté par déclaration du 15 mai 2026 est donc recevable.

-Sur l’irrecevabilité de la procédure de surendettement pour absence de bonne foi

Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Il résulte de ces dispositions que la bonne foi du débiteur constitue une condition nécessaire pour bénéficier de la procédure de surendettement, étant précisé que celle-ci est présumée.

Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement; la mauvaise foi peut être liée au comportement du débiteur antérieurement à sa situation de surendettement ou à son comportement au moment de l’ouverture ou du déroulement de la procédure de désendettement.

En l’espèce, il résulte du dossier de surendettement que Mme [G] a bénéficié d’un premier dossier de surendettement le 26 décembre 2017 pour une durée de 24 mois, ce plan visant notamment à permettre à la débitrice et à son compagnon de vendre à l’amiable leur bien immobilier alors évalué à la somme de 110 000 euros alors qu’en mai 2016, à la date de recevabilité du dossier suspendant ainsi l’exigibilité des créances, la somme due au titre du crédit immobilier s’établissait à 119 669,74 euros si bien que cette vente aurait permis d’apurer presque intégralement cette dette.

Or, force est de constater que la débitrice ne s’est pas saisie de ces premières mesures de désendettement pour assainir sa situation financière puisque ni elle ni son compagnon n’ont déféré à la demande de la commission de vendre le bien immobilier, ceux-ci n’ayant par ailleurs entrepris aucune démarche en ce sens puisqu’ils n’ont donné aucun mandat de vente à des agences immobilières ou encore n’ont fait publier aucune annonce de vente de leur bien.

Au contraire, il résulte des propres déclarations de Mme [G] qu’à l’expiration de ces premières mesures recommandées, elle n’a pas repris le paiement des échéances du crédit immobilier aggravant ainsi sa dette, la débitrice ayant d’ailleurs déposé un nouveau dossier de surendettement en octobre 2024 pour échapper à une saisie immobilière suite au commandement aux fins de saisie immobilière signifié le 30 septembre 2024 par le [2] qui réclamait un solde de créance de 128 068,71 euros.

En outre, il résulte des déclarations de Mme [G] que la dépréciation du bien immobilier, dont la valeur déclarée est passée de 110 000 euros en 2017 à 70 000 euros en 2024, ne résulte pas d’un ralentissement du marché mais de l’absence d’entretien du bien qui s’est dégradé, limitant ainsi le montant de la somme qui pourrait être versée aux créanciers et particulièrement au [2] en règlement de ses dettes.

Dans ces conditions, la cour constate que le comportement de Mme [G] pendant le premier dossier de surendettement et antérieurement au dépôt de sa deuxième demande est constitutif d’une absence de bonne foi rendant sa demande de surendettement irrecevable.

-Sur les dépens

Mme [G] succombant en son appel, elle sera condamnée à payer les dépens.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire,

Déclare recevable l’appel interjeté par Mme [F] [G],

Infirme le jugement rendu le 24 avril 2026 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

Déclare Mme [F] [G] irrecevable à bénéficier d’une procédure de surendettement en raison de son absence de bonne foi,

Condamne Mme [F] [G] à payer les dépens.

Le greffier Le président de chambre