TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/04614 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6ISU

AFFAIRE : M. [A] [D] (Maître Fabrice ANDRAC de la SELAS ANDRAC AVOCATS)
C/ [Localité 2] (la SARL ATORI AVOCATS)

Grosse délivrée le
20 Octobre 2026
À
-la SELAS ANDRAC AVOCATS
la SARL ATORI AVOCATS

–
–

DÉBATS : A l’audience Publique du 22 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 20 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026

PRONONCE par mise à disposition le 20 Octobre 2026

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [A] [D]
Assuré social: [Numéro identifiant 1]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Fabrice ANDRAC de la SELAS ANDRAC AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

[Localité 2], SA,
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 25 avril 2022 , Monsieur [A] [D] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société [Localité 2].

Par acte d’huissier délivré le 10 avril 2025, Monsieur [A] [D] a assigné la société [Localité 2] pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [O], désigné par ordonnance de référé du 10 octobre 2022, ayant déposé son rapport, Monsieur [A] [D] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

– Frais divers 1200 €
– assistance tierce personne temporaire 270 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % 217,80 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 300 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 366 €
– Souffrances endurées 5500 €
– Préjudice esthétique temporaire 800 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

– Déficit fonctionnel permanent 8850 €
– Préjudice esthétique permanent 1000 €

dont il convient de déduire la somme de 1800 €, déjà versée à titre de provision.

Monsieur [A] [D] demande en outre au tribunal de :

– condamner la société [Localité 2] à lui payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société [Localité 2] aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 4 décembre 2025, la société [Localité 2] demande au tribunal de:

JUGER que Monsieur [A] [D] a manqué au respect des dispositions du code de la route , en effectuant un dépassement dangereux et prohibé
JUGER que cette faute de conduite a participé à la survenance de son propre dommage
En conséquence,
REDUIRE son droit à indemnisation à hauteur de 50 %
Au bénéfice des offres faites et les déclarant satisfactoires EVALUER le préjudice subi par la victime à la somme de 8.363,25 € dont à déduire la provision de 1.800,00 € déjà versée et après réduction du droit à indemnisation
Nonobstant l’éventuelle créance des tiers payeurs JUGER qu’il reviendra à Monsieur [A] [D] un solde de 6.563,25 €
DEBOUTER Monsieur [A] [D] de ses plus amples demandes et notamment celle fondée au titre des frais irrépétibles, des dépens et du doublement du taux d’intérêt légal
CONDAMNER Monsieur [A] [D] aux entiers dépens, distraits au profit de MaîtreYves SOULAS.

L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, ne s’est pas constitué.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Monsieur [D] [A] expose qu’il a été victime d’un accident de la circulation dans les circonstances suivantes : il circulait normalement dans sa voie de circulation au guidon de sa moto lorsqu’il a voulu dépasser le véhicule automobile ( assuré auprès de la compagnie [Localité 2]) devant lui, ce dernier sans indiquer son changement de direction a tourné à gauche en franchissant une ligne blanche .Le conducteur adverse va alors percuter Monsieur [D] qui effectue son dépassement. Pour solliciter la réduction du droit à indemnisation du demandeur, [Localité 2] se prévaut de l’article R.414-4 du code de la route qui dispose notamment que Pour effectuer le dépassement, il doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l’’usager qu’il veut dépasser. Il ne doit pas en tout cas s’en approcher latéralement à moins d’un mètre en agglomération et d’un mètre et demi hors agglomération s’il s’agit d’un véhicule à traction animale, d’un engin à deux ou à trois roues, d’un piéton, d’un cavalier ou d’un animal. S’agissant d’un véhicule à moteur à 4 roues doublé, les limites chiffrées précitées ne s’applique pas. En l’espèce, la configuration des lieux ne met pas en évidence que Monsieur [D] [A] ne se soit pas déporté suffisamment pour effectuer son dépassement. Le rapport de police indique : « Les quatre témoins affirment que la conductrice (du véhicule assuré par [Localité 2]) a voulu franchir la ligne continue en tournant à gauche, et aurait donc percuté le motard qui souhaitait dépasser le véhicule » . [Localité 2] ne prouve pas de faute commise par Monsieur [D] [A] qui a entrepris un dépassement d’un véhicule qui ne devait pas se déporter sans prévenir pour tourner sur la gauche comme il l’a fait puisqu’il était soumis à une ligne blanche. Le droit à indemnisation de Monsieur [D] [A] est donc entier; son dépassement n’a revétu aucun caractère dangereux.

Il convient de condamner la société [Localité 2] à indemniser Monsieur [A] [D] des conséquences dommageables de l’accident du 25 avril 2022 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

Arrêt de travail : Du 25/04/2022 au 25/07/2022
• – DFTT : Néant
• – DFTP:
• A 33 % du 25/04/2022 au 16/05/2022
• A 25 % du 17/05/2022 au 25/06/2022
• A 10 % du 26/06/2022 à la consolidation
• – Date de consolidation : Le 25/10/2022
• – DFP : 5 %
• – Souffrances endurées : 2,5/7
• – Préjudice esthétique temporaire : 1,5/7 pendant un mois
• – Préjudice esthétique définitif : 0,5/7
• – Préjudice d’agrément : Néant
• – Assistance par tierce personne avant consolidation : 5h/semaine du
25/04/2022 au
16/05/2022
• – Assistance par tierce personne après consolidation : Néant
• – Dépenses de santé futures : Néant
• – Frais de logement et/ou de véhicule adaptés : Néant
• – Pertes de gains professionnels futurs : [Localité 4]
• – Incidence professionnelle : Néant
• – Préjudice sexuel : Néant
• – Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : Néant
• – Préjudice d’établissement : Néant

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [A] [D] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit:

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 1200 €, au vu des éléments produits.

La tierce personne temporaire :

Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. L’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine temporaire à raison de 15 heures . Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 18 € sera retenu. Le préjudice de Monsieur [A] [D] s’élève ainsi à la somme suivante : 15 heures x 18 € = 270 €

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % : 217,80 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 300 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 366 €

Total 883,80 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 5000 €.

Le préjudice esthétique temporaire :

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. Fixé par l’expert à 1,5 /7 durant 1 mois, ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 400€.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 5 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 8850 €.

Le préjudice esthétique :

Estimé à 0,5/7 par l’expert au vu de la présence d’éléments cicatriciels, ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 1000 €.

RÉCAPITULATIF

– frais divers 1200 €
– assistance tierce personne 270 €
– déficit fonctionnel temporaire 883,80 €
– souffrances endurées 5000 €
– préjudice esthétique temporaire 400 €
– déficit fonctionnel permanent 8850 €
– préjudice esthétique permanent 1000 €

TOTAL 17 603,80 €

PROVISION A DÉDUIRE 1800 €

RESTE DU 15 803,80 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société [Localité 2], partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Monsieur [A] [D] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la société [Localité 2] à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Dit qu’il n’est pas établi que Monsieur [A] [D] a commis une faute quelconque concernant la survenance de l’accident de la circulation du 25 avril 2022 impliquant un véhicule assuré par [Localité 2];

Condamne la société [Localité 2] à indemniser intégralement Monsieur [A] [D] des conséquences dommageables de l’accident du 25 avril 2022 ;

Evalue le préjudice corporel de Monsieur [A] [D] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 17 603,80 € ;

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société [Localité 2] à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Monsieur [A] [D] :

– la somme de 15 803,80 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée;

– la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne la société [Localité 2] aux entiers dépens, incluant le coût de l’expertise judiciaire;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 20 OCTOBRE DEUX MILLE VINGT- SIX

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.