Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES – ME ELISE ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 21/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026045239

ENTRE :

1) SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [X] [N], es qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SARL STE LOGISTIQUE, dont le siège social est [Adresse 1]

2) SARL STE LOGISTIQUE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 822 169 710

Parties demanderesses : assistée de la SCP DEGIOANNI REGIS – Maître Régis DEGIOANNI, Avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES – Maître Elise ORTOLLAND, Avocat (R231)

ET :

SAS FRAIKIN ASSETS, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 447 895 954

Partie défenderesse : assistée de Maître Jean DUVAL, Avocat (D007) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société STE LOGISTIQUE (ci-après STE) a une activité de transport routier.

Pour son activité elle est en relation avec la société FRAIKIN ASSETS (ci-après FRAIKIN) qui lui loue divers véhicules frigorifiques au travers de contrats de location de longue durée. A cet effet un contrat de location multiservices longue durée n° FA-CGL-VI 01/02/2017, pour la mise à disposition de dix véhicules et pour une durée de 36 mois, a été signé par les parties le 11 janvier 2021. La mise à disposition des dix véhicules s’est échelonnée entre le 1er septembre 2022 et le 26 mai 2025, chaque mise à disposition donnant lieu à conditions particulières sous les n° 0390893, 0400742, 0408357, 0418863, 0418864, 0427117, 0427118, 0429202, 0454937, et 0383070.

STE a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce de Toulouse le 23 novembre 2023 et la SELAS EGIDE a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Un plan de continuation a été accordé par le tribunal de commerce le 23 janvier 2025 et EGIDE désignée en qualité de co-commissaire à l’exécution du plan.

Les 30 avril, 19 juin et 30 septembre 2025 STE a commandé à FRAIKIN des véhicules en renouvellement de 6 contrats (nouveaux contrats n° 045939, 045940, 0454934, 0454935,

0460700 et 0460701 en renouvellement des contrats n° 0390893, 0400742, 0427118, 0418864, 0427117 et 0429202).

Par courriers AR des 19 mai, 14 juillet, 15 septembre et 6 octobre 2025, FRAIKIN a mis en demeure STE de lui régler au titre de factures impayées, les sommes de 22 927,27€, 24 000,37€, 2 261,66 € et 2 261,66 €.

Le 24 février 2026, EGIDE a assigné FRAIKIN devant le tribunal de commerce de Toulouse afin d’obtenir la restitution de la somme de 60 225,22€ correspondant à des factures antérieures, réglées pendant la période d’observation.

Le 16 mars 2026, FRAIKIN a adressé à STE deux mises en demeure de lui payer les sommes de 1 029,56 € et 24 215,64 € au titre de factures impayées sous peine de résiliation des contrats.

Par courrier AR du 30 mars 2026, FRAIKIN a informé STE de la résiliation de 11 contrats et mis en demeure STE de lui restituer l’ensemble des véhicules.

C’est ainsi que se présente le litige.

La procédure

La SELAS EGIDE, es qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SARL STE LOGISTIQUE et la société STE LOGISTIQUE, ont assigné à bref délai la société FRAIKIN ASSETS par acte extrajudiciaire du 19 mai 2026 signifié à personne se déclarant habilitée.

Par cet acte, EGIDE et STE LOGISTIQUE, demandent au tribunal de :

Vu l’article 1226 du code civil,

Vu l’article 1104 du code civil,

Annuler la résiliation notifiée par la société FRAIKIN ASSETS MANAGEMENT à la société STE LOGISTIQUEIe 30 mars 2026 pour les contrats suivants :

N°Contrat : 0390893
* N°Contrat : 02076021
* N°Contrat : 0383070
* N°Contrat : 0400742
* N°Contrat : 0408357

N°Contrat : 0418863

N°Contrat : 0418864

N°Contrat : 0427117
* N°Contrat : 0427118

N°Contrat : 0429202

N°Contrat : 0454937

Enjoindre à la société FRAIKIN ASSETS MANAGEMENT de rétablir le fonctionnement normal de ses différents contrats de location de longue durée et le cas échéant lui enjoindre de restituer à la société STE LOGISTIQUE à ses frais les véhicules objet desdites locations et ce sous astreinte financière de 1000€ par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir,

Condamner la société FRAIKIN ASSETS MANAGEMENT à payer à la société STE LOGISTIQUE, la somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi,

Assortir les sommes allouées des intérêts moratoires égal à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter de l’exploit introductif d’instance,

Ordonner

la capitalisation des intérêts dus pour plus d’une année conformément à l’article 1343-2 du code civil,

Condamner

la société FRAIKIN ASSETS MANAGEMENT à payer à la société STE LOGISTIQUE la somme de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

Rappeler

que l’exécution provisoire est de droit.

A l’audience du 16 juin 2026 par ses conclusions, FRAIKIN ASSETS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

CONSTATER la résiliation anticipée du contrat longue durée n° FA-CGL-VI 01/02/2017 du 11 janvier 2021 auquel se rattache les conditions particulières n°0390893, n°0400742, n°0408357, n°0418863, n°0418864, n°0427117, n°0427118, n°0429202, n°0454937, n°0383070, n°0454939, n°0454940, n°0454934, n°0454935, n°0460700 et n°0460701 du fait et aux torts exclusifs du locataire ;

CONDAMNER la société STE LOGISTIQUE à payer à la société FRAIKIN ASSETS :
la somme 15 706,93 euros TTC au titre des factures de loyers et sinistres impayées, déduction faite des règlements partiels et dépôts de garantie, à parfaire des éventuels impayés au jour de l’examen de l’affaire au fond ;

la somme 258 551,13 euros TTC au titre de l’indemnité de résiliation anticipée conformément aux dispositions de l’article 10.2.1.2 des conditions générales ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;

DEBOUTER les sociétés EGIDE et STE LOGISTIQUE de l’ensemble des demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER les sociétés EGIDE et STE LOGISTIQUE à payer chacune à la société FRAIKIN ASSETS la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER les sociétés EGIDE et STE LOGISTIQUE aux entiers dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, y compris le droit au recouvrement de l’article A 444-32 du Code de commerce.

A l’audience du 16 juin 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 15 septembre 2026 à laquelle toutes les parties se présentent.

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 21 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

EGIDE et STE soutient que :

Les résiliations des contrats sont irrégulières car non précédées de mises en demeure, relatives à un montant d’impayé symbolique et relatives à des factures non de loyers mais de sinistres, contestées, et en particulier pour un changement de moteur effectué sans expertise contradictoire,
* Elles résultent d’un comportement de mauvaise foi de FRAIKIN, en mesures de rétorsion à sa mise en cause devant le tribunal de commerce de Toulouse.

FRAIKIN fait valoir que :

Les résiliations des contrats sont régulières en application de l’article 10.2.1 de ces contrats,

Les factures impayées et les indemnités de résiliation prévues à l’article 10.2.2 des contrats sont dues.

Il est renvoyé aux conclusions des parties et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.

Sur ce, le tribunal,

Sur la résiliation des contrats

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;

FRAIKIN soutient avoir dument résilié 11 contrats en application de l’article 10.2.1 et 10.2.2 des conditions générales qui stipulent : « Le contrat peut être résilié de plein droit par le Loueur du fait et aux torts du Locataire en cas de : …défaut de règlement de l’une quelconque des échéances à l’une des échéances convenues… » et « La résiliation prend effet de plein droit, huit (8) jours calendaires après réception par la locataire …d’une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé réception adressé par le Loueur notifiant au Locataire le ou les motifs de la décision de résiliation et restée sans effet pendant cette période. ». Elle produit :
* les conditions générales signées par les parties le 11 janvier 2021
* les 16 contrats relatifs aux véhicules mis à disposition
* les 2 mises en demeure du 16 mars 2026, respectivement pour 4 factures et avoirs et un montant de 1029,56 € et, pour 11 factures et avoirs pour un montant de 24 215,64 €
* le courrier de résiliation pour défaut de paiement du 30 mars 2026 relatif à 11 contrats et 11 factures et avoirs restant impayés pour un montant total de 24 215,64 €.

STE conteste la régularité de cette résiliation car les factures visées par les mises en demeure ne concernent qu’un nombre limité de contrats et sont principalement des factures relatives à des sinistres qui sont contestées, en particulier la facture de remplacement de moteur de 16 200 € TTC qui a été formellement contestée par STE dès le 23 février 2026 (véhicule ancien et de plus de 200 000 kms, pas d’expertise et d’accord du locataire). STE indique avoir eu un rendez-vous à l’agence FRAIKIN le 23 mars 2026 pour régler la situation et produit son mail du 6 avril 2026 soulignant l’absence de plusieurs avoirs non déduits pour 1173,06 € et rappelant les contestations sur des factures relatives à des doublements de franchise sur sinistres et sur la facture de 16 200 € TTC de remplacement de moteur sur le véhicule ancien.

Le tribunal relève que les courriers de mise en demeure du 16 mars 2026 et de résiliation des contrats du 30 mars 2026 visent expressément onze contrats de location, que sur ces onze contrats un (le n° 02076021) ne fait l’objet d’aucune demande dans la présente instance, et six (n° 0390893, 0400742, 0418864, 0427117, 0427118, et 0429202) ne sont plus en vigueur, ayant fait l’objet de renouvellements de matériel et de nouveaux contrats. Il relève également qu’alors que l’objet principal du contrat est la location de véhicules, seule une des factures visées (N° 2606200192 de 27 028,32€) avec un reste à régler de 2 368,87 € est relative à des échéances de loyers et qu’il ressort du décompte FRAIKIN qu’un avoir de ce montant (évoqué dans ses correspondances par STE) a finalement été imputé sur cette facture le 1er avril 2026.

Le tribunal constate également que STE a, par son mail du 6 avril 2026, rappelé l’absence de réponse de FRAIKIN sur certains doublements de franchise sur sinistres selon elle injustifiés et la contestation de la facture de changement de moteur sur un véhicule ancien et à kilométrage élevé.

Le tribunal retient donc l’absence de défaut de règlement sur des échéances de loyer convenues entre les parties, ainsi que le caractère erroné (sur 7 contrats visés sur 11) et incomplet (pas de lien entre factures et contrats) des courriers de mise en demeure et de résiliation.

En conséquence le tribunal dira que la résiliation des contrats visée par le courrier du 30 mars 2026 n’est pas régulière, et enjoindra à FRAIKIN de poursuivre à effet immédiat le contrat de longue durée n° FA-CGL-VI 01/02/2017.

Dès lors que de fait STE continue à utiliser le matériel objet des contrats dans les conditions de ceux-ci, il n’y a lieu de prononcer d’astreinte d’avoir à poursuivre les contrats, celle-ci étant privée d’effet.

Sur la demande de condamnation de FRAIKIN à 20 000 € de dommages et intérêts

Le tribunal relève que STE a poursuivi l’exploitation des camions relatifs aux contrats en cause, et qu’en l’absence de justificatifs par STE d’un préjudice distinct, le tribunal déboutera STE de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de FRAIKIN perdante au procès.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, STE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera FRAIKIN à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Et sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Dit irrégulière et annule la résiliation notifiée par la société FRAIKIN ASSETS à STE LOGISTIQUE le 30 mars 2026,

Enjoint la société FRAIKIN ASSETS de rétablir le fonctionnement normal du contrat de longue durée n° FA-CGL-VI 01/02/2017,

Déboute la société STE LOGISTIQUE de sa demande de dommages et intérêts

Condamne la société FRAIKIN ASSETS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 82,28 € dont 13,50 € de TVA et à payer à la société STE LOGISTIQUE 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 septembre 2026, en audience publique, devant M. Emmanuel de Truchis, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé de Bonduwe, M. Emmanuel de Truchis et M. Thierry Marquès.

Délibéré le 22 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Hervé de Bonduwe, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.

Le greffier

Le président.