1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02223 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5PJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/02223 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5PJ

DEMANDERESSE :

Mme [C] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour avocat Me Gauthier JAMAIS, avocat au barreau de LILLE substitué par Me BOSQUET Clémence du Barreau de LILLE

DEFENDERESSES :

DRFIP DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante

RECTORAT DE [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par Mme DESMONS laetitia selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Olivier PARTIOT, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : David PERIC, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Septembre 2026.

Madame [C] [Q] a été recrutée par le Ministre de l’Éducation Nationale sur un poste de conseillère en formation continue à compter du 1 er septembre 2001, initialement à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2006.

Madame [C] [Q] a été placée en congé de grave maladie à compter du 14 mars 2019 avec :

-Un plein traitement du 14 mars 2019 au 14 mars 2020,
-Un demi-traitement du 14 mars 2020 au 13 septembre 2020, prolongé jusqu’au 13 mars 2021 puis prolongé jusqu’au 31 juillet 2021.

Le 27 octobre 2021, la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) a émis à l’encontre de Madame [C] [Q] un titre de perception d’un montant de 19.406,50 euros tendant à la récupération de trop perçus de rémunération notamment liés à la perception d’indemnités journalières de sécurité sociale parallèlement au maintien de ses salaires et indemnités sur plusieurs périodes entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2021.

Le 7 décembre 2021, Madame [C] [Q] a formé un administratif préalable à l’encontre de ce titre de perception.

Par courrier du 10 janvier 2022, le Rectorat de [Localité 3] a rejeté la contestation.

Le 14 mars 2022, Madame [C] [Q] a saisi le Tribunal Administratif de Lille en annulation du titre de perception.

Par jugement du 4 juillet 2025, le Tribunal Administratif de Lille a notamment :

– S’est déclaré incompétent pour statuer sur les sommes correspondantes aux indemnités journalières de sécurité sociale figurant au titre de perception,
– Annulé le titre de perception en tant qu’il porte sur le recouvrement d’indus de traitement et d’indemnité de conseiller à la formation continue.

Par lettre recommandée expédiée le 1er septembre 2025, Madame [C] [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille aux fins de contester le titre de perception du 27 octobre 2021 et la décision de rejet du 10 janvier 2022.

L’affaire, appelée à l’audience du 16 décembre 2025, a été entendue à l’audience de renvoi du 23 juin 2026.

*Lors de celle-ci, Madame [C] [Q], par l’intermédiaire de son conseil, a déposé des conclusions auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions soutenues oralement.

Elle demande au Tribunal de :

-Juger son recours recevable et bien-fondé,
-Prononcer l’annulation du titre de perception n°006 053 059 485571 2021 0012805, émis 27 octobre 2021 à son encontre,
-Annuler la décision du 10 janvier 2022 rejetant explicitement son recours administratif préalable obligatoire notifié le 7 décembre 2021,
-En conséquence, la décharger de l’intégralité des sommes qui lui sont réclamées,
-Condamner le Ministère de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et du Sport à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamner le Ministère de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et du Sport aux entiers frais et dépens de l’instance.

Elle expose et fait valoir en substance que :

-le pôle social saisi est matériellement compétent pour la partie du titre de perception qui n’a pas déjà été annulée par le tribunal administratif et qui porte sur la somme afférente à l’application du régime de sécurité sociale,
-le titre de perception querellé est nul comme n’étant pas signé de l’ordonnateur ; elle s’en remet à l’appréciation du tribunal sur la nouvelle pièce produite par le Rectorat,
-le titre de perception est entaché d’un défaut de motivation en ce qu’il n’indique pas les bases de la liquidation de la dette ; le détail des sommes à payer joint est incomprehensible ; aucun des courriers visés à la decision du 10 janvier 2022, qu’elle n’a pas réceptionné, ne précise les bases de calcul mis en œuvre pour notamment rappeler le montant du traitement versé ainsi que celui des IJSS versées sur la même période,
-la décision du 10 janvier 2022, postérieure au titre de perception, ne saurait se substituer audit titre pour venir régulariser une insuffisance de motivation du titre litigieux,
-le Rectorat n’a pas tenu compte des IJSS versées par la sécurité sociale pour établir le titre de perception ainsi qu’il résulte de la décision du 10 janvier 2022 et a procédé par estimation,
– certaines périodes ont comptabilisées à deux reprises sur le titre de perception ; le courrier du 10 janvier 2022 comporte également de nombreuses erreurs et incohérences,
-il incombe au Rectorat, sans inverser la charge de la preuve, de justifier du bienfondé de l’indu réclamé et du montant exact de la créance invoquée ; une créance évaluée de façon approximative ne peut être certaine,
-la possibilité arguée du Rectorat d’émettre un nouveau titre ne vaudrait que pour les seuls vices de légalité externe, or elle se prévaut également de vices de légalité interne de sorte que la décharge s’impose sur ce plan,
-le Rectorat avance un montant de 13.808,98 euros à la part du titre prétendument relative aux indemnités journalières de sécurité sociale sans plus de detail des éléments de calcul de l’indu réclamé.

*En réponse, le Rectorat de l’Académie de [Localité 3], par l’intermédiaire de son conseil, a déposé des conclusions auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions soutenues oralement.

Il demande au Tribunal de :

-Dire que le tribunal judiciaire de Lille saisi n’est pas compétent pour statuer sur la légalité du titre de perception litigieux en tant qu’il porte sur les éléments de rémunération de Madame [Q], attachés à sa qualité d’agent contractuel de l’Etat,
-Rejeter le surplus de la requête comme n’étant pas fondée,
-Débouter Madame [C] [Q] de l’ensemble de ses demandes.

Il expose et fait valoir en substance que :

-le tribunal est incompétent aux fins d’annulation et de décharge du titre de perception pour ce qui est des trop perçus de traitements et d’indemnité de conseiller en formation qui s’élèvent à la somme de 5.597,52 euros ; le tribunal administratif s’est déjà prononcé sur cette partie,
-Mme [Q] ne peut donc solliciter la décharge de l’intégralité du titre de perception et le tribunal ne peut statuer que sur la partie du titre inhérente aux indemnités journalières de sécurité sociale pour la somme de 13.808,98 euros,
-le titre de perception n’a pas été signé par Mme [X] mais l’état récapitulatif des créances mises en recouvrement de l’exercice 2021 comporte bien la signature de Mme [X],
-Mme [Q] a perçu à la fois pendant son congé maladie des indemnités journalières de la sécurité sociale et son salaire, ce qui a généré l’indu,
-le titre de perception a visé expressément les périodes de congés maladie concernées par la perception des IJSS ; le courrier du 10 janvier 2022 a bien indiqué la cause et le détail des sommes réclamées à ce titre et a apporté les précisions nécessaires sur les bases de la liquidation de la créance ; la motivation apportée dans le courrier du10 janvier 2022 a vocation à se substituer à celle du titre en application de l’article L 412-7 du code de justice administrative,
-le Rectorat évalue le taux des IJSS en prenant en compte les trois derniers mois de rémunération brute précédent l’arrêt de travail et en utilisant un logiciel [1] ; Mme [Q] a fourni certains relevés d’assurance maladie qui font état du taux appliqué pour le calcul des IJSS (45,01) ; l’évaluation du calcul faite par le Rectorat a appliqué un taux plus favorable (44,34),
-il est usuel de procéder à une évaluation du montant des IJSS en vue de recouvrer des indus de rémunération avant de la corriger après que l’agent ait transmis ses relevés d’assurance maladie,
-si le titre de perception comporte une erreur de plume s’agissant d’une période de congés maladie à partir du 1er janvier 2020, il ne la comptabilise pas deux fois comme cela ressort du décompte des périodes figurant au courrier du 10 janvier 2022,
-les précomptes décomptés dans la décision du 10 janvier 2022 ont fait l’objet de régularisations par le comptable public liées aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu déjà prélevé sur la rémunération de Mme [Q] ; ces régularisations par la DRFIP expliquent les incohérences relevées entre les montants des dettes initialement constatés et ceux des dettes restantes, après soustraction des saisies opérées sur rémunération,
-en l’absence de transmission par Mme [Q] de ses relevés d’IJSS cumulées à tort avec sa rémunération, sur les périodes de congés maladie en cause, l’émission du titre de perception était fondée sur la base des éléments déterminés par le Rectorat conformément au mode de calcul employé par l’assurance maladie,
-Mme [Q] ne peut reprocher au Rectorat d’avoir procédé par estimation alors qu’elle a manqué à son obligation de transmettre ses relevés d’IJSS et que malgré cela, le Rectorat lui a évité une possible suspension de sa rémunération,
-à ce jour, Mme [Q] n’a toujours pas transmis l’intégralité de ses relevés d’IJSS couvrant les périodes de congés maladie visées par le titre de perception,
-même si le tribunal devait considérer que le titre de perception est entaché d’une illégalité de forme, il n’y aurait pas lieu à décharge de payer dans la mesure où l’administration peut émettre un nouveau titre de perception.

*La Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP), bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

Elle a toutefois adressé au tribunal, après en avoir échangé avec les parties, des écritures aux aux fins de solliciter sa mise hors de cause au motif que le titre de perception litigieux relève de la seule compétence de l’ordonnateur, à savoir le Rectorat, la DRFIP n’assure qu’un rôle de comptable public chargé du recouvrement.

Ni Madame [C] [Q], ni le Rectorat de [Localité 3] n’ont fait d’observation à cette demande.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il y a lieu de prononcer la mise hors de cause de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) dans le cadre du présent litige.

Sur la recevabilité du recours

Il est constant que par jugement du 4 juillet 2025, le Tribunal Administratif de Lille s’est déclaré incompétent pour statuer sur les sommes correspondantes aux indemnités journalières de sécurité sociale figurant au titre de perception litigieux du 27 octobre 2021 et a annulé ledit titre de perception pour vice de forme en tant qu’il porte sur le recouvrement d’indus de traitement et d’indemnité de conseiller à la formation continue.

Dès lors, la demande du Rectorat de voir dire que le tribunal judiciaire saisi n’est pas compétent pour statuer sur la légalité du titre de perception litigieux en tant qu’il porte sur les éléments de rémunération de Madame [Q], attachés à sa qualité d’agent contractuel de l’Etat est sans objet comme ayant déjà été tranchée par le Tribunal Administratif de Lille, ce que reconnait le Rectorat dans le corps de ses conclusions précisant qu’il s’agit d’un montant de 5.597,52 euros sur le total de 19.406,50 euros.

Le recours de Madame [C] [Q] est dès lors recevable sur la partie du titre de perception litigieux du 27 octobre 2021 pour les sommes correspondants aux indus d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées pendant sa période de congé grave maladie entre le 14 mars 2019 et le 31 juillet 2021, ce qui ne fait pas débat.

Sur la légalité externe du titre de perception

– Sur le défaut de signature de l’acte

Aux termes de l’article L 212-1 du code des rel ations entre le public et l’administration,  » Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci « . Le V de l’article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 prévoit que pour l’application de ces dispositions « aux titres de perception délivrés par l’Etat en application de l’article L 252 A du livre des procedures fiscales, afferents aux créances de l’Etat ou à celles qu’il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation.

En l’espèce, le titre de perception litigieux du 27 octobre 2021 mentionne les nom, prénom et qualité de son auteur, Mme [G] [X], adjointe au chef de division des affaires budgétaires du rectorat de l’académie de [Localité 3].

Si le titre de perception n’est pas signé par Mme [X], le Rectorat de [Localité 3] produit l’état récapitulatif des créances mises en recouvrement de l’exercice 2021 afférent audit titre qui comporte bien la signature de Mme [X].

Dès lors, ce moyen d’irrégularité du titre de perception n’est pas fondé.

– Sur le défaut de motivation

L’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que  » toute creance liquidée faisant l’objet d’une declaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de sa liquidation ».

Il suit de là que l’ordonnateur doit indiquer dans le titre lui-même ou par référence à un document joint à l’état excutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases de sa liquidation et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde.

De fait, le débiteur doit être en mesure, à la simple lecture du titre de perception ou des documents joints, de comprendre exactement pourquoi il est redevable de la somme réclamée et comment elle a été calculée, ce sans que le débiteur ait à faire ses propres recherches pour comprendre le calcul.

La motivation est donc indispensable pour la validité formelle du titre de perception.

En l’espèce, le titre de perception du 27 octobre 2021 indique le montant total dû de 19.406,50 euros avec un détail des sommes à payer qui mentionne, s’agissant de l’indu de remuneration resultant des indemnités journalières de sécurité sociale perçues pendant le congé maladie de Madame [Q], les éléments suivants :

 » Indu sur rémunération :

MALADIE DU 01/01/[Immatriculation 1]/03/2020 REVERSEMENT PRECOMPTE USS SUITE A CONGE MALADIE DU 13/04/[Immatriculation 1]/09/2020.
REVERSEMENT PRECOMPTE IJSS SUITE A CONGE MALADIE DU 14/09/[Immatriculation 2]/12/2020.
REVERSELENT PRECOMPTE IJSS SUITE A CONGE MALADIE DU 01/01/[Immatriculation 2]/01/2020.
REVERSEMENT PRECOMPTE IJSS SUITE A CONGE MALADIE DU 24/12/[Immatriculation 3]/12/2020.
REVERSEMENT PRECOMPTE IJSS SUITE A CONGE MALADIE DU 24/01/[Immatriculation 4]/03/2021.
REVERSEMENT PRECOMPTE JJSS SUITE A CONGE MALADIE DU 14/03/[Immatriculation 5]/03/2021.
REVERSEMENT PRECOMPTE IJSS SUITE A CONGE MALADIE DU 01/04/2021 AU 30/04/2021.
REVERSEMENT PRECOMPTE IJSS SUITE A CONGE MALADIE DU 29/05/[Immatriculation 5]/07/2021.
CODE ADM 206 308 059 POUR TOUT RENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE SUR LE MODE DE CALCUL VEUILLEZ CONCTACTER LE SECRETARIAT DU DPE AU 03 20 15 95 29.

Précompte ijss issu paye de juin 2020 CGM 01 [Immatriculation 6] 03 20- montant initial de la dette 3 236.82 – dont recouvrements sur salaires : 2 273,09 reste à recouvrer : 874.11.
Précompte ijss issu paye de août 2020 – montant initial de la dette 7 98120 – dont recouvrements sur salaires 1464,48 – reste à recouvrer 5 910,67.
Précompte ijss issu paye de janvier 2021 CMO DU 14 [Immatriculation 7] 12 20- montant initial de la dette 4 434,00 – dont recouvrements sur cotisations : SS : 162,86 RC : 62.46
CSG, CRDS. 63,57 Mutuelle, 149,05 – dont recouvrements sur salaires. 243,42 reste à recouvrer 3397,74.
Précompte ijss issu paye de février 2021 CMO DU 1 [Immatriculation 8] 1 21- montant initial de la dette. 101932 – dont recouvrements sur cotisations : SS : 196,[Immatriculation 9],45 CSG.CRDS : 76,78 Mutuelle : 180,04 – dont recouvrements sur salaires 225,00 – reste à recouvrer : 233,97.
Précompte IJSS issu paye de février 2021 CMO DU 24 [Immatriculation 10] 12 20- montant initial de la dette 354,72 – reste à recouvrer : 321,74.
Précompte ijss issu paye de mars [Immatriculation 11] [Immatriculation 12] 03 21- montant initial de la dette 2 128,32 – dont recouvrements sur cotisations SS 14,57 RC 5,58 CSG, CRDS
5,69 Mutuelle : 13,33 – dont recouvrements sur salaires 404,00 reste à recouvrer 1527,91.
Précompte ijss issu paye de avril 2021 – montant initial de la dette 798,12 – dont recouvrements sur salaires : 403,00 – reste à recouvrer : 358,38.
Précompte ijss issu paye de mai 2021 – montant initial de la dette 1 330,20 – dont recouvrements sur salaires : 466,00 – restes à recouvrer : 783,83.
Précompte ijss issu paye de aout 2021 – montant initial de la dette 2 837476 – dont recouvrements sur cotisations SS 153,19 RC : 58 CSG, CRDS : 59,79 Mutuelle 140,20 – dont recouvrements sur salaires : 1 978,00 – reste à recouvrer : 400.63 « .

Le titre de perception mentionne certes qu’il s’agit d’un indu de remuneration resultant des indemnités journalières de sécurité sociale perçues par Madame [Q] durant les périodes de congé maladie indiquées.

Cependant, le titre de perception ne mentionne pas précisément les bases de la liquidation et ne contient pas précisément le détail des éléments de calcul de chacune des créances listées.

Par ailleurs, le titre de perception litigieux ne fait référence à aucun document dans lequel les bases de la liquidation seraient exposées.

Le Rectorat de [Localité 3] fait valoir que tout le détail des bases de calcul de chacune des créances réclamées pour un total de 13.808,98 euros a été fourni à Madame [Q] dans son courrier en réponse au recours administrative préalable du 10 janvier 2022, lequel a également rappelé les précédents courriers adressés à Madame [Q].

Il soutient dès lors qu’en application de l’article L. 412-7 du code des relations entre le public et l’administration qui dispose que  » La décision prise à la suite d’un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale », le courrier explicatif du 10 janvier 2022 motivant la creance se substitue au titre de perception du 27 octobre 2021.

Cependant, la règle de substitution issue de l’article L 412-7 du code des relations entre le public et l’administration détermine seulement la décision qui peut être déférée au juge. Elle ne permet aucunement de déroger a posteriori à l’exigence de motivation du titre de perception lui-même tel que stipulé à l’article 24 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la motivation du titre de perception litigieux du 27 octobre 2021 ne respecte pas les prescriptions de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012.

En conséquence, le titre de perception litigieux du 27 octobre 2021 doit être annulé pour irrégularité de forme.

Néanmoins, l’annulation d’un titre exécutoire pour vice de forme ne peut à elle seule conduire à la décharge de l’obligation de paiement compte tenu d’une régularisation possible par l’administration.

Sur la légalité interne du titre de perception

Aux termes de l’article 1353 du code civil,  » Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver « .

Il incombe donc au Rectorat de [Localité 3], qui réclame à Madame [Q] le remboursement d’un indu de rémunération, d’établir l’existence et le montant exact de sa créance.

Madame [Q] fait grief au Rectorat de [Localité 3] d’avoir établi le titre de perception litigieux sur la base d’une simple estimation du montant des indemnités journalières de sécurité sociale perçues et d’avoir ainsi évalué par approximation le trop perçu de remunération réclamé à ce titre à hauteur de 13.808,98 euros. Elle considère dès lors qu’une créance évaluée par approximation n’est pas une créance établie et que le titre de perception est donc infondé.
Le Rectorat de [Localité 3] explique qu’il est usuel que l’administration évalue selon la méthode susmentionnée le montant des indemnités journalières de sécurité sociale versées à un agent contractuel, en vue de recouvrer des indus de rémunération, avant de le corriger, le cas échéant, après transmission par l’agent concerné de ses relevés de prestations de l’Assurance Maladie.

Il indique avoir procédé à un calcul par approximation des IJSS perçues durant les périodes de congé maladie visées au titre de perception dans la mesure où Madame [Q], malgré plusieurs demandes de sa part, n’a pas transmis ses relevés IJSS de la CPAM mentionnant les montants des IJSS perçues sur les périodes considérées.

Il précise que Madame [Q] n’a toujours pas produit dans le cadre du présent litige ses relevés d’IJSS contrairement à ses obligations issues de l’article 2, alinéa 5, du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État qui prévoit notamment que  » Les agents doivent communiquer à leur employeur le montant des prestations en espèces ou des pensions de vieillesse allouées pour inaptitude physique par les caisses de sécurité sociale. L’administration peut suspendre le versement du traitement jusqu’à la transmission des informations demandées », considérant que l’évaluation approximative du trop perçu est plutôt favorable à Madame [Q] en que le choix n’a pas été fait de suspendre sa rémunération.

Force est cependant de constater que le seul moyen légal pour le Rectorat de [Localité 3] de connaître le montant exact des IJSS versées repose sur cet article 2, alinéa 5, du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 qui l’autorise à suspendre le versement du traitement jusqu’à la transmission des informations.

En revanche, au delà de la pratique usuelle revendiquée par le Rectorat de [Localité 3], il n’existe aucun fondement légal ou réglementaire qui autorise à déterminer une créance par approximation pour fonder un titre de perception de trop perçu de remunération qui ne comporte pas les bases de calcul permettant de vérifier les sommes réclamées.

Le Rectorat de [Localité 3] est défaillant dans la charge de la prevue qui lui incombe de justifier du bien-fondé de la créance, objet du titre de perception du 27 octobre 2021, c’est à dire de l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible.

En consequence, le bien-fondé du titre de perception litigieux n’étant pas établi par le Rectorat de [Localité 3], il convient d’annuler le titre de perception du 27 octobre 2021 pour irrégularité de fond et la décision subséquente du 10 janvier 2022 rejetant explicitement le recours administratif préalable obligatoire.

Il sera dès lors fait droit à la demande de Madame [Q] de décharge des sommes réclamées issues du titre de perception du 27 octobre 2021 pour la partie des sommes correspondants aux indus d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées pendant les périodes de congé grave maladie visées.

Sur les demandes accessoires

Le Rectorat de l’académie de [Localité 3], qui succombe, sera condamné aux éventuels dépens de l’instance. Il n’apparait pas inéquitable de condamner le Rectorat de l’académie de [Localité 3] à supporter les frais irrépétibles exposés par Madame [Q] et lui alloue la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable le recours formé par Madame [C] [Q] sur la partie du titre de perception litigieux du 27 octobre 2021 pour les sommes correspondants aux indus d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées pendant sa période de congé grave maladie entre le 14 mars 2019 et le 31 juillet 2021,

PRONONCE la mise hors de cause de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) dans le cadre du présent litige,

ANNULE le titre de perception n°006 053 059 485571 2021 0012805, émis 27 octobre 2021 à l’encontre de Madame [C] [Q],

ANNULE la décision du 10 janvier 2022 du Rectorat de l’académie de [Localité 3] rejetant explicitement le recours administratif préalable obligatoire de Madame [C] [Q],

DECHARGE en conséquence Madame [C] [Q] du paiement des sommes réclamées issues du titre de perception du 27 octobre 2021 pour la partie des sommes correspondants aux indus d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées pendant les périodes de congé grave maladie visées,

CONDAMNE le Rectorat de l’académie de [Localité 3] aux dépens de la présente instance,

CONDAMNE le Rectorat de l’académie de [Localité 3] à payer à Madame [C] [Q] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Pôle social

N° RG 25/02223 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5PJ
[C] [Q] C/ DRFIP DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD, RECTORAT DE [Localité 3]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;

POUR EXPÉDITION CONFORME