Résiliation judiciaire pour non-paiement d’heures supplémentaires : contrôle insuffisant du forfait jours et rupture aux torts de l’employeur

La convention de forfait en jours doit reposer sur un accord collectif garantissant des durées de travail raisonnables et les repos journaliers et hebdomadaires. En application de l’article L. 3121-39 du code du travail et de l’avenant n° 47 de la convention collective de l’immobilier, l’employeur doit notamment contrôler la charge de travail et organiser un bilan de celle-ci. À défaut de contrôle effectif, la convention est privée d’effet.

Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis sur les heures non rémunérées ; l’employeur doit produire ses propres éléments de contrôle. Un décompte hebdomadaire et quotidien, corroboré par des courriels tardifs et un signalement de surcharge, a été jugé suffisant. Les temps de trajet ont été exclus du temps de travail effectif.

Le non-paiement des heures supplémentaires pendant une année constitue un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat et justifier sa résiliation judiciaire aux torts de l’employeur. Celle-ci produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec indemnité de préavis, congés payés afférents et indemnité fondée sur l’article L. 1235-3 du code du travail.

L’article L. 8221-5, 2° du code du travail exige une intention de dissimulation, qui ne se déduit pas de la seule omission d’heures supplémentaires sur les bulletins de paie. L’absence d’institutions représentatives du personnel, sans procès-verbal de carence, cause en revanche un préjudice nécessaire.

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Faute de contrôle effectif de la charge de travail, le forfait jours est déclaré inopposable. Les décomptes produits sont suffisamment précis et justifient l’évaluation des heures supplémentaires à cinq heures hebdomadaires, hors trajets. Le non-paiement de ces heures pendant une année, ainsi que l’absence de représentants du personnel sans procès-verbal de carence, conduit à la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Une salariée engagée en contrat à durée indéterminée comme property manager, devenue property controller, était soumise à une convention de forfait annuel en jours. Placée en arrêt de travail, elle a saisi le conseil de prud’hommes de demandes portant notamment sur des heures supplémentaires, une rémunération variable, l’exécution déloyale du contrat et la rupture.

Après un avis d’inaptitude non professionnelle, l’employeur l’a licenciée pour inaptitude. Le conseil de prud’hommes a déclaré le forfait jours inopposable et accordé une partie des heures supplémentaires, tout en rejetant les autres demandes principales.

La cour d’appel a retenu l’absence de contrôle effectif de la charge de travail, ainsi que la précision suffisante des décomptes produits. Elle a évalué les heures supplémentaires à cinq heures par semaine, après exclusion des trajets. Elle a également constaté l’absence d’institutions représentatives du personnel sans procès-verbal de carence. Le non-paiement des heures supplémentaires pendant une année a justifié la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

• Accord collectif garantissant les repos et une charge de travail raisonnable.
• Contrôle effectif par l’employeur de la répartition et de la charge de travail.
• Décompte suffisamment précis des heures non rémunérées.
• Éléments corroborant la réalité du travail effectué.
• Absence d’éléments patronaux de contrôle des horaires.
• Manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat.

• Décompte hebdomadaire des heures travaillées et supplémentaires en 2019.
• Détail quotidien des horaires de début, de fin et des tâches.
• Courriels envoyés après 20 heures démontrant un travail effectif.
• Entretien annuel signalant une forte charge de travail.
• Absence de décomptes ou contrôles produits par l’employeur.

La salariée obtient la reconnaissance de la privation d’effet du forfait jours, le paiement d’heures supplémentaires réévaluées et la résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur supporte les indemnités de rupture, le remboursement de certaines allocations chômage et les frais de procédure.

• Paiement de 4 421,50 euros d’heures supplémentaires.
• Paiement de 442,15 euros de congés payés afférents.
• Indemnité de préavis et congés payés correspondants.
• Indemnité de 12 500 euros pour licenciement injustifié.
• Indemnisation de 1 000 euros pour absence d’institutions représentatives.
• Remboursement des allocations chômage dans la limite de trois mois.

À faire

• Contrôler régulièrement la charge de travail des salariés au forfait jours.
• Organiser le bilan annuel prévu par l’accord collectif applicable.
• Conserver les relevés quotidiens et hebdomadaires des horaires.
• Répondre aux décomptes d’heures par des éléments vérifiables.
• Établir un procès-verbal de carence en l’absence de représentants.

À éviter

• Se limiter à invoquer l’autonomie ou le télétravail du salarié.
• Omettre tout suivi de la charge et des horaires travaillés.
• Assimiler les temps de trajet au travail effectif sans vérification.
• Déduire une dissimulation de la seule omission d’heures supplémentaires.
• Laisser perdurer le non-paiement d’heures supplémentaires établies.

Le contrôle de la charge de travail dans le forfait jours

L’accord collectif applicable prévoyait le respect de onze heures de repos quotidien, de trente-cinq heures de repos hebdomadaire et un bilan annuel de la charge de travail. Toutefois, l’employeur ne justifiait d’aucun contrôle effectif de la répartition du travail. La convention de forfait a donc été privée d’effet, conformément à l’article L. 3121-39 du code du travail.

La preuve des heures supplémentaires non rémunérées

En application de l’article L. 3171-4 du code du travail, la salariée devait présenter des éléments suffisamment précis pour permettre une réponse de l’employeur. Le décompte hebdomadaire et quotidien, les horaires et tâches indiqués, les courriels tardifs et le signalement d’une forte charge ont satisfait cette exigence. L’employeur n’a produit aucun élément de contrôle. Les trajets ont été exclus du temps de travail effectif.

La gravité du non-paiement des heures supplémentaires

Le non-paiement des heures supplémentaires pendant une année constitue un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat. La résiliation judiciaire a donc été prononcée aux torts exclusifs de l’employeur, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, notamment l’indemnité de préavis et l’indemnité prévue par l’article L. 1235-3 du code du travail.

Article 450, alinéa 2 du Code de procédure civile, Article L. 3121-39 du Code du travail, Article L. 3171-4 du Code du travail, Article L. 8221-5, 2° du Code du travail, Article D. 3121-24 du Code du travail, Article L. 3121-33 du Code du travail, Article L. 1222-1 du Code du travail, Article L. 2313-1 du Code du travail, Article 1240 du Code civil, Article L. 1235-3 du Code du travail, Article L. 1235-4 du Code du travail, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile