Licenciement nul d’un salarié protégé : refus d’autorisation administrative et réitération de la rupture pendant la période de protection

Le salarié ayant demandé l’organisation d’élections professionnelles bénéficie du statut protecteur prévu par l’article L. 2411-6 du Code du travail pendant six mois à compter de la demande adressée à l’employeur. La rupture intervenue durant cette période, après un refus d’autorisation de l’inspection du travail et sans nouvelle demande d’autorisation, est nulle. La méconnaissance des délais liés à une mise à pied conservatoire, prévus par l’article R. 2421-14 du Code du travail, a justifié le refus initial d’autorisation.

Sur le fondement de l’article L. 1235-3-1 du Code du travail, l’indemnité réparant le licenciement nul ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. La cour retient également une indemnité forfaitaire de 401,80 euros au titre de la violation du statut protecteur, correspondant aux salaires dus jusqu’à l’expiration de la période de protection lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration.

La demande de rappel de salaires sur une période postérieure à l’expiration de la protection est rejetée, les articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du Code du travail étant étrangers à cette prétention. Un préjudice moral distinct est toutefois réparé à hauteur de 1 000 euros en raison de la mise à pied et de la réitération fautive de la procédure.

Les créances indemnitaires sont fixées au passif de la liquidation judiciaire. L’arrêt est opposable à l’AGS dans les limites légales et réglementaires. Les intérêts ne courent pas après l’ouverture du redressement judiciaire et les frais irrépétibles sont fixés au passif sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Un salarié protégé a été licencié après le refus d’une première autorisation administrative, sans qu’une nouvelle autorisation soit sollicitée lors de la seconde procédure. La cour prononce la nullité de la rupture et fixe plusieurs créances au passif de la liquidation judiciaire. Elle rejette le rappel de salaires postérieur à la période de protection et indemnise le préjudice moral distinct.

Un agent de sécurité, ayant demandé l’organisation d’élections professionnelles, bénéficiait du statut protecteur pendant six mois. Mis à pied à titre conservatoire, il a fait l’objet d’une première procédure de licenciement pour des faits de soustraction de boissons et marchandises alimentaires. L’inspection du travail a refusé l’autorisation de licenciement en raison du non-respect des délais de consultation et de saisine applicables à la mise à pied conservatoire.

L’employeur a ensuite engagé une nouvelle procédure et licencié le salarié pendant la période de protection, sans solliciter une nouvelle autorisation administrative. Le salarié a demandé la réparation de la nullité de la rupture, de la violation du statut protecteur, d’un préjudice moral et le paiement de salaires.

La cour retient la nullité du licenciement, fixe plusieurs créances au passif de la liquidation judiciaire, rejette le rappel de salaires postérieur à la période de protection et indemnise le préjudice moral distinct.

• Demande d’organisation d’élections professionnelles adressée à l’employeur
• Existence d’une période de protection de six mois
• Mise à pied conservatoire soumise aux délais de l’article R. 2421-14
• Refus préalable de l’autorisation par l’inspection du travail
• Nouvelle rupture prononcée pendant la période protégée
• Absence de nouvelle consultation et de nouvelle demande d’autorisation
• Évaluation indemnitaire fondée sur le salaire justifié

• Lettre syndicale mandatant le salarié pour demander les élections
• Décision de refus d’autorisation de l’inspection du travail
• Convocations et lettres de licenciement successives
• Bulletin de paie de février 2019
• Plainte du client, jugée insuffisante pour établir les griefs

Le salarié obtient la reconnaissance de la nullité de son licenciement et la fixation de créances indemnitaires au passif de la liquidation judiciaire. L’employeur supporte les dépens et frais irrépétibles, tandis que l’AGS garantit les sommes dans les limites légales et réglementaires.

• Fixation de 10 332 euros pour le licenciement nul
• Fixation de 401,80 euros pour la violation du statut protecteur
• Réparation distincte du préjudice moral à hauteur de 1 000 euros
• Rejet du rappel de salaires postérieur à la protection
• Garantie AGS soumise aux plafonds légaux
• Fixation des frais irrépétibles au passif

À faire

• Identifier la date exacte de la demande d’élections
• Calculer précisément la période de protection
• Vérifier les délais liés à la mise à pied conservatoire
• Conserver le refus de l’inspection du travail
• Produire les bulletins de salaire utiles

À éviter

• Licencier sans autorisation administrative pendant la protection
• Réitérer une procédure sans nouvelle consultation
• Omettre une nouvelle demande d’autorisation
• Réclamer des salaires après l’expiration de la protection
• Fonder les griefs sur une plainte non corroborée

Le statut protecteur du salarié ayant demandé des élections

La protection prévue par l’article L. 2411-6 du Code du travail court pendant six mois à compter de la demande d’organisation des élections adressée à l’employeur. Une rupture intervenant pendant cette période nécessite l’autorisation de l’inspection du travail. Après le refus d’une première autorisation, la réitération de la procédure sans nouvelle consultation ni nouvelle demande d’autorisation méconnaît le statut protecteur et entraîne la nullité du licenciement.

La nullité du licenciement sans autorisation administrative

Le licenciement prononcé pendant la période de protection sans autorisation de l’inspection du travail est nul. La cour applique l’article L. 1235-3-1 du Code du travail et retient une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois, évaluée à partir du seul bulletin de paie produit. Le refus administratif était notamment fondé sur la violation des délais de saisine prévus par l’article R. 2421-14 du Code du travail.

L’indemnisation de la violation du statut protecteur

Lorsque le salarié ne sollicite pas sa réintégration et présente sa demande après l’expiration de la protection, l’indemnité correspond aux salaires qui auraient été perçus jusqu’à cette expiration lorsque celle-ci est proche de la rupture. La cour fixe cette indemnité à 401,80 euros. Elle rejette en revanche le rappel de salaires couvrant une période postérieure à la fin de la protection.

Articles 805 et 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 2411-6 du Code du travail, Article R. 2421-14 du Code du travail, Article L. 1235-3-1 du Code du travail, Article L. 1225-71 du Code du travail, Article L. 3253-6 du Code du travail, Articles L. 3253-8 et suivants du Code du travail, Article R. 3252-5 du Code du travail, Article R. 631-7 du Code de la sécurité intérieure