Cautionnement bancaire : condamnation au paiement du solde débiteur dans la limite de 19 500 euros

La banque établit le principe et le montant de sa créance par la convention de compte courant professionnel, la convention de trésorerie, l’acte de cautionnement plafonné, les courriers de dénonciation et le décompte du solde débiteur. La caution est condamnée au paiement de 13 637,66 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, dans la limite de 19 500 euros.

En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts sont capitalisés. L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 800 euros au titre des frais irrépétibles. Les dépens sont mis à la charge de la caution sur le fondement des articles 696 et 695 du code de procédure civile. Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux articles 514 et 515 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la clôture du compte courant professionnel et la mise en demeure de la caution, la banque a réclamé 13 637,66 euros dans la limite de l’engagement plafonné à 19 500 euros. La caution, défaillante à l’audience, n’a pas contesté la demande. Le tribunal l’a condamnée au paiement du solde, avec intérêts, capitalisation, frais irrépétibles et dépens.

Une banque poursuivait une caution personne physique afin d’obtenir le paiement du solde débiteur d’un compte courant professionnel ouvert au nom de YUM FOOD’S. L’engagement de caution était plafonné à 19 500 euros.

Après la clôture du compte, la dénonciation du découvert et plusieurs courriers adressés à la société puis à son liquidateur, la banque a déclaré sa créance et mis la caution en demeure de payer 13 637,66 euros.

La caution, défaillante à l’audience, n’a pas contesté la demande. Le tribunal a retenu les conventions produites, l’acte de cautionnement et le décompte de créance, puis a prononcé la condamnation avec intérêts, capitalisation, frais irrépétibles et dépens.

• Existence d’une convention de compte courant professionnel
• Existence d’un acte de cautionnement plafonné à 19 500 euros
• Établissement du solde débiteur par un décompte de créance
• Mise en demeure préalable de la caution
• Créance fondée dans son principe et son montant
• Respect de la limite maximale de l’engagement garanti

• Convention de compte courant professionnel
• Convention de trésorerie
• Acte de cautionnement plafonné à 19 500 euros
• Courriers de clôture et de dénonciation du découvert
• Déclaration de créance adressée au liquidateur judiciaire
• Décompte établissant le solde débiteur de 13 637,66 euros

La banque obtient le paiement du solde débiteur et des accessoires dans la limite de l’engagement de caution. La caution supporte le principal, les intérêts capitalisés, les frais irrépétibles et les dépens, tandis que le jugement peut être exécuté immédiatement à titre provisoire.

• Paiement de 13 637,66 euros en principal
• Respect du plafond de garantie de 19 500 euros
• Application des intérêts légaux depuis la mise en demeure
• Capitalisation des intérêts
• Paiement de 800 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et exécution provisoire

À faire

• Produire la convention de compte courant professionnel
• Verser l’acte de cautionnement signé
• Établir un décompte précis du solde débiteur
• Justifier la mise en demeure de la caution
• Contrôler le respect du plafond garanti

À éviter

• Réclamer une somme supérieure au montant cautionné
• Omettre les courriers de dénonciation du découvert
• Confondre la créance contre la société et la caution
• Appliquer les intérêts avant la mise en demeure
• Négliger les frais et dépens liés à la procédure

La preuve de la créance bancaire et du cautionnement

La créance est retenue sur la base de la convention de compte courant professionnel, de la convention de trésorerie, de l’acte de cautionnement plafonné à 19 500 euros et du décompte établissant le solde débiteur de 13 637,66 euros. Les courriers de clôture, de dénonciation du découvert, de déclaration de créance et de mise en demeure complètent les éléments produits.

La limite de l’engagement de caution

La condamnation porte sur le principal de 13 637,66 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2026, sans pouvoir excéder le plafond de 19 500 euros prévu par l’acte de cautionnement.

La capitalisation des intérêts et l’exécution provisoire

La capitalisation des intérêts est ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil. Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire en application des articles 514 et 515 du code de procédure civile. La caution supporte également 800 euros au titre de l’article 700 et les dépens.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 726 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile