Condamnation au paiement d’un prêt professionnel impayé avec déchéance du terme et exécution provisoire

Le tribunal retient la créance du prêteur dans son principe et son montant sur la base du contrat de prêt, des justificatifs de souscription, du décompte et des mises en demeure. La déchéance du terme avait été notifiée avant la demande en justice, permettant de réclamer le solde débiteur de 30 783,94 euros avec intérêts au taux contractuel.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, une indemnité de 800 euros est accordée au créancier. Les dépens sont mis à la charge du débiteur sur le fondement de l’article 696, avec liquidation des frais conformément à l’article 695. Les articles 514 et 515 entraînent l’exécution provisoire de plein droit du jugement. Le défaut de comparution du débiteur n’empêche pas l’examen des pièces produites, mais le surplus des demandes non fondées ou non justifiées est rejeté.

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Assignée en paiement d’un solde débiteur de 30 783,94 euros au titre d’un prêt, la société emprunteuse n’a pas comparu. Le tribunal, au vu du contrat, des documents de souscription, du décompte et des mises en demeure, a retenu la créance dans son principe et son montant. Il a condamné la société au principal, aux intérêts contractuels, à 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, avec exécution provisoire.

Un prêteur a assigné une société emprunteuse en paiement d’un solde débiteur de 30 783,94 euros au titre d’un contrat de prêt, avec intérêts au taux contractuel, indemnité de procédure et dépens.

Le prêteur a produit le contrat, les documents remis lors de la souscription, un décompte de créance et deux mises en demeure. La première réclamait 3 246,31 euros ; la seconde, accompagnée de la déchéance du terme, réclamait 30 124,76 euros.

La société emprunteuse n’a pas comparu. Le tribunal a considéré la créance fondée dans son principe et son montant, puis a condamné la société au paiement du principal, des intérêts contractuels à compter de la demande en justice, de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens. Le jugement est exécutoire à titre provisoire.

• Production du contrat de prêt
• Justificatifs remis lors de la souscription
• Décompte établissant le solde débiteur
• Mise en demeure préalable du débiteur
• Notification de la déchéance du terme
• Concordance entre les pièces et le montant réclamé

• Le contrat de prêt
• Les documents justificatifs de souscription
• Le décompte de créance de 30 783,94 euros
• La mise en demeure du 29 janvier 2026
• La mise en demeure avec déchéance du terme du 30 mai 2026

Le créancier obtient le paiement du solde débiteur, des intérêts contractuels à compter de la demande en justice et d’une indemnité de 800 euros. Le débiteur défaillant supporte également les dépens, tandis que la condamnation peut être exécutée immédiatement à titre provisoire.

• Paiement du principal de 30 783,94 euros
• Application des intérêts au taux contractuel
• Versement de 800 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de l’instance
• Possibilité d’exécution provisoire immédiate

À faire

• Produire le contrat de prêt signé
• Joindre les justificatifs de souscription
• Établir un décompte détaillé et actualisé
• Conserver les preuves d’envoi des mises en demeure
• Notifier clairement la déchéance du terme

À éviter

• Réclamer un montant non justifié
• Omettre le décompte du solde débiteur
• Confondre mise en demeure et déchéance du terme
• Négliger la preuve de la demande en justice
• Oublier les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles

La preuve de la créance issue d’un contrat de prêt

Le contrat de prêt, les justificatifs fournis lors de la souscription et le décompte de créance ont permis d’établir le principe et le montant de la créance. Le tribunal a également retenu les mises en demeure produites pour constater les sommes réclamées et la déchéance du terme.

La déchéance du terme et l’exigibilité du solde débiteur

La mise en demeure du 30 mai 2026, portant déchéance du terme et réclamation de 30 124,76 euros, a été prise en compte avec le décompte faisant apparaître un solde de 30 783,94 euros. Le tribunal a condamné au paiement du principal avec intérêts au taux contractuel à compter de la demande en justice.

La charge des dépens et l’exécution provisoire

Le débiteur est condamné aux dépens conformément aux articles 695 et 696 du Code de procédure civile, ainsi qu’à 800 euros au titre de l’article 700. En application des articles 514 et 515, le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 726 du Code de procédure civile