Référé prud’homal : paiement de salaires impayés et remise d’un solde de tout compte conforme

La juridiction retient que le travail a été effectivement accompli et que le contrat de travail ainsi que les justificatifs produits établissent les créances salariales. La charge de la preuve du paiement incombe à l’employeur, conformément aux règles de droit commun mentionnées aux articles 1315, 1341 et 1347 du Code civil. La production de fiches de paie ne suffit pas à démontrer le paiement effectif.

L’employeur est condamné au paiement du salaire, des frais kilométriques et de l’indemnité de congés payés, après déduction de la somme déjà versée. La remise d’un solde de tout compte conforme est ordonnée. Une indemnité de 300 euros est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, avec intérêts au taux légal capitalisés, exécution provisoire et dépens à la charge de l’employeur.

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La salariée soutenait ne pas avoir reçu l’intégralité des sommes dues au titre de son travail, des congés payés et des frais kilométriques. Elle demandait également la remise d’un solde de tout compte conforme, une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, les intérêts et les dépens.

L’employeuse, régulièrement citée à personne, n’a pas comparu. Les pièces produites, notamment le contrat de travail et les justificatifs, ont établi l’exécution du travail et l’absence de preuve du paiement complet. La juridiction a fixé les sommes dues après déduction d’un versement déjà effectué et ordonné la remise d’un document conforme.

• Existence d’une situation d’urgence
• Absence de contestation sérieuse sur l’obligation
• Travail effectivement accompli pendant la période concernée
• Créances établies par le contrat et les justificatifs produits
• Absence de preuve du paiement complet par l’employeur
• Solde de tout compte délivré dans une forme non conforme

• Contrat de travail à durée indéterminée
• Justificatifs produits devant la formation de référé
• Éléments établissant le travail effectivement accompli
• Fiches de paie ne démontrant pas le paiement effectif
• Preuve du versement antérieur de 350 euros nets

• Paiement des salaires retenus par la juridiction
• Règlement des congés payés et frais kilométriques
• Remise d’un solde de tout compte conforme
• Versement de 300 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des intérêts, frais d’exécution et dépens

À faire

• Conserver le contrat de travail signé
• Rassembler les justificatifs du travail effectué
• Documenter chaque paiement déjà réalisé
• Vérifier le calcul des salaires et congés payés
• Contrôler la conformité du solde de tout compte

À éviter

• Se limiter à produire des fiches de paie
• Omettre la preuve des règlements effectués
• Délivrer un solde de tout compte incomplet
• Négliger les frais kilométriques justifiés
• Ignorer une ordonnance assortie de l’exécution provisoire

Les conditions du référé prud’homal en l’absence de contestation sérieuse

La formation de référé peut intervenir en cas d’urgence lorsque la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, conformément à l’article R1455-5 du Code du travail. Selon l’article R1455-7, elle peut accorder une provision ou ordonner l’exécution d’une obligation lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. Les pièces produites établissaient ici le travail accompli et les créances dues.

La charge de la preuve du paiement salarial

La juridiction rappelle que l’employeur doit prouver le paiement du salaire, conformément aux articles 1315, 1341 et 1347 du Code civil cités dans l’ordonnance. Les fiches de paie ne suffisent pas à établir le paiement effectif. Faute de justificatif démontrant le règlement des créances, les sommes salariales, les frais kilométriques et les congés payés ont été retenus, après déduction du versement déjà reçu.

La conformité du solde de tout compte

Le solde de tout compte délivré étant jugé non conforme, la juridiction a ordonné la remise d’un document conforme aux sommes fixées. Cette obligation s’ajoute à la condamnation pécuniaire et porte sur la régularisation du document de fin de relation de travail.