Rappel de salaire : preuve des heures travaillées et insuffisance du décompte patronal

En application de l’article 3171-4 du Code du travail, en cas de litige sur le nombre d’heures travaillées, le salarié doit fournir des éléments suffisamment précis, tandis que l’employeur doit communiquer les éléments permettant de justifier les horaires effectivement réalisés. Le juge apprécie l’ensemble des éléments produits.

Le salarié ayant présenté un relevé précis de ses horaires, le conseil a examiné le décompte patronal et relevé l’absence de période complète, l’omission de l’année et du mois, ainsi que des incohérences avec le bulletin de paie. Ce document n’a donc pas été considéré comme probant, indépendamment de l’authenticité de la signature alléguée. Les attestations d’autres salariés n’ont pas suppléé cette carence.

Le rappel de salaire et les congés payés afférents ont été accordés. L’employeur doit également remettre un bulletin de salaire et une attestation France Travail rectifiés. La demande indemnitaire du salarié a été rejetée faute de preuve d’un préjudice. L’employeur, qui succombe, a été condamné aux dépens et à 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le salarié réclamait le paiement de 107,8 heures travaillées, contre 62,5 heures rémunérées. Le décompte produit par l’employeur, incomplet et incohérent avec le bulletin de paie, n’est pas retenu. Le conseil accorde un rappel de salaire et les congés payés afférents, ordonne la rectification des documents et rejette les dommages-intérêts.

Un salarié a été embauché par une société dans le cadre de vendanges, suivant un contrat TESA prévoyant une prise de fonctions le 12 septembre 2023. À l’issue de la relation de travail, il a estimé que plusieurs heures n’avaient pas été rémunérées.

Le salarié a produit un relevé détaillé de ses horaires, faisant apparaître 107,8 heures travaillées contre 62,5 heures payées. L’employeur a opposé un décompte présenté comme signé et des attestations d’autres travailleurs, tout en contestant certains horaires déclarés.

Le conseil a relevé que le document patronal ne comportait ni mois ni année, ne couvrait que trois semaines et divergeait du bulletin de paie sur la période et le nombre de jours travaillés. Il a accordé un rappel de salaire et les congés payés afférents, ordonné la remise de documents rectifiés, mais rejeté la demande de dommages-intérêts faute de préjudice prouvé.

• Présenter un relevé précis des jours et horaires travaillés
• Fournir des éléments permettant de comparer les heures déclarées et payées
• Identifier clairement la période couverte par le décompte patronal
• Assurer la cohérence du décompte avec le bulletin de paie
• Justifier les horaires effectivement réalisés par des éléments probants
• Établir distinctement le préjudice invoqué pour obtenir des dommages-intérêts

• Relevé personnel détaillant les horaires quotidiens du salarié
• Décompte patronal non daté et limité à trois semaines
• Bulletin de paie mentionnant une période et douze jours travaillés
• Attestations d’autres salariés jugées insuffisantes

Le salarié obtient le rappel de salaire, les congés payés afférents et la rectification de ses documents sociaux. L’employeur supporte également les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, tandis que les demandes indemnitaires non prouvées sont rejetées.

• Versement de 545,47 euros bruts au titre du rappel de salaire
• Versement de 54,55 euros bruts de congés payés afférents
• Remise d’un bulletin de salaire rectifié
• Remise d’une attestation France Travail rectifiée
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de l’instance

À faire

• Conserver un relevé quotidien précis des horaires travaillés.
• Comparer les horaires avec les bulletins de paie.
• Identifier clairement chaque période couverte par un décompte.
• Produire les éléments patronaux justifiant les horaires réalisés.
• Documenter distinctement tout préjudice indemnitaire allégué.

À éviter

• Présenter un décompte sans mois ni année.
• Omettre des jours compris dans la période d’emploi.
• Fournir des horaires incohérents avec les bulletins de paie.
• Se limiter à des attestations générales de collègues.
• Réclamer des dommages-intérêts sans preuve du préjudice.

La preuve des heures de travail selon l’article 3171-4 du Code du travail

Le salarié doit fournir des éléments précis sur ses horaires ; l’employeur doit produire les éléments justifiant les horaires effectivement réalisés. Le juge confronte ces éléments. Un décompte patronal incomplet, non daté et incohérent avec le bulletin de paie ne constitue pas une preuve probante, même si sa signature est invoquée. Des attestations de collègues ne suffisent pas à pallier cette carence.

Les critères d’un décompte patronal probant

Le document doit permettre d’identifier la période concernée et de vérifier les jours et horaires effectivement travaillés. Le décompte produit ne mentionnait ni l’année ni le mois, s’arrêtait avant la fin de la période figurant sur le bulletin de paie et indiquait moins de jours travaillés. Ces incohérences ont justifié le rejet de la preuve patronale.

La preuve du préjudice indemnisable du salarié

La seule situation invoquée ne caractérise pas un préjudice nécessaire. Le salarié devait produire des éléments établissant le préjudice dont il demandait réparation. Faute de justificatifs, sa demande de dommages-intérêts a été rejetée. L’employeur a également été débouté de sa demande indemnitaire après avoir succombé sur le rappel de salaire.

Article 3171-4 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile