Expertise judiciaire préventive : désordres de construction et communication de l’assurance décennale sous astreinte

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée avant tout procès lorsque le demandeur établit un motif légitime, caractérisé par un litige plausible, suffisamment déterminé et susceptible de dépendre de la preuve sollicitée. Une contestation sérieuse sur la responsabilité ou les stipulations contractuelles ne fait pas obstacle à la mesure, dès lors que celle-ci est pertinente, utile, proportionnée et ne préjuge pas du fond.

La communication d’une attestation d’assurance peut également être ordonnée au titre de l’article 145 lorsqu’elle permet d’identifier l’assureur susceptible de garantir les désordres. En l’espèce, cette communication a été assortie d’un délai d’un mois et d’une astreinte de 50 euros par jour pendant 90 jours.

En revanche, l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile ne permet l’octroi d’une provision qu’en l’absence d’obligation sérieusement contestable. L’expertise devant encore établir la réalité, l’origine des désordres, les responsabilités et les préjudices, les provisions sollicitées ont été rejetées. Les dépens ont été laissés à la charge des demandeurs sur le fondement des articles 696 et 700 du Code de procédure civile.

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Face à la persistance de désordres affectant notamment le bardage, la toiture, les couvertines, les menuiseries et la porte de garage, le juge des référés a ordonné une expertise ainsi que la communication des attestations d’assurance décennale sous astreinte. Les demandes de provisions ont été rejetées, les responsabilités et préjudices nécessitant encore une analyse technique.

Des propriétaires ont confié à un entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne JM CONSTRUCTION, la construction d’une extension pour 16 000 euros. Après les travaux, plusieurs désordres ont été constatés : infiltrations, malfaçons affectant le bardage, la toiture, les couvertines, les plaques d’OSB, les menuiseries et la porte de garage.

Un accord prévoyant diverses reprises n’ayant pas été exécuté de manière satisfaisante, de nouveaux constats ont relevé la persistance ou l’aggravation de plusieurs anomalies. Une tentative de conciliation a échoué.

Les propriétaires ont saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise, la communication des attestations d’assurance décennale et plusieurs provisions. Le juge a ordonné l’expertise et la communication des attestations sous astreinte, mais a rejeté les demandes de provisions, les responsabilités et les préjudices nécessitant encore une analyse technique.

• Existence d’un litige plausible, crédible et suffisamment déterminé
• Motif légitime de conserver ou d’établir une preuve avant tout procès
• Mesure d’instruction pertinente, utile et proportionnée
• Absence de prétention manifestement vouée à l’échec
• Communication nécessaire à l’identification de l’assureur
• Obligation non sérieusement contestable exigée pour obtenir une provision

• Constat de commissaire de justice du 21 février 2025
• Constat de commissaire de justice du 6 mars 2026
• Accord écrit du 18 juillet 2025 prévoyant des reprises
• Courrier de mise en demeure du 11 octobre 2025
• Procès-verbal d’échec de conciliation du 13 avril 2026

Les propriétaires obtiennent une expertise contradictoire destinée à documenter les désordres, leurs causes, les responsabilités et les préjudices. L’entrepreneur doit communiquer ses attestations d’assurance décennale sous astreinte, tandis que les provisions sont refusées et les frais d’expertise avancés par les demandeurs.

• Consignation de 4 500 euros dans les deux mois
• Transmission de tous documents utiles à l’expert
• Communication des attestations décennales sous un mois
• Application d’une astreinte de 50 euros par jour
• Absence de provision indemnitaire à ce stade
• Support initial des dépens par les demandeurs

À faire

• Consigner 4 500 euros dans le délai imparti
• Transmettre les devis, plans et factures à l’expert
• Documenter chaque désordre par constats et photographies
• Communiquer les attestations d’assurance dans le mois
• Présenter des observations contradictoires dans le délai fixé

À éviter

• Modifier les ouvrages avant les constatations de l’expert
• Communiquer unilatéralement avec l’expert hors contradictoire
• Omettre les documents relatifs à la réception
• Solliciter une provision avant détermination des responsabilités
• Laisser expirer le délai de consignation

Le motif légitime d’expertise avant tout procès

L’article 145 du Code de procédure civile exige un litige plausible, crédible, éventuel mais suffisamment déterminé dans son objet et son fondement. La mesure doit être utile, pertinente et proportionnée. La contestation sérieuse sur la responsabilité n’y fait pas obstacle, car l’expertise ne préjuge pas du fond. Les constats successifs établissant des désordres rendaient la mesure nécessaire pour en vérifier la réalité, l’origine et les conséquences.

La communication de l’attestation d’assurance décennale

Une demande de communication de pièces peut relever de l’article 145 lorsqu’elle vise à établir une preuve utile au futur litige. La communication des attestations d’assurance responsabilité civile décennale a été jugée justifiée pour identifier l’assureur du constructeur. Un délai d’un mois a été fixé, avec une astreinte de 50 euros par jour pendant 90 jours en cas d’inexécution.

Le rejet des provisions en présence d’une contestation sérieuse

Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision suppose une obligation non sérieusement contestable. Tant que l’expertise doit déterminer la réalité, l’origine des désordres, les responsabilités et les préjudices, le juge des référés ne peut statuer sur le manquement contractuel ni sur l’indemnisation. Les provisions ont donc été rejetées.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Articles 232 et suivants du Code de procédure civile