Crédit à la consommation : déchéance totale des intérêts et exclusion des intérêts légaux après vérification insuffisante de solvabilité

L’action du prêteur est recevable lorsque le premier incident de paiement non régularisé postérieur à un plan de surendettement se situe dans le délai de deux ans prévu par l’article R.312-35 du code de la consommation. La déchéance du terme est acquise après une mise en demeure préalable restée infructueuse, conformément aux exigences rappelées au regard des articles 1103 et 1225 du code civil.

En application des articles L.312-16, L.312-17 et L.341-2 du code de la consommation, le prêteur doit établir une vérification effective de la solvabilité à partir d’un nombre suffisant d’informations et de justificatifs. La consultation du FICP et la seule fiche d’évaluation sommaire ne suffisent pas. Le manquement constaté justifie la déchéance totale du droit aux intérêts.

L’article 23 de la directive 2008/48 impose une sanction effective, proportionnée et dissuasive. La juridiction écarte donc les articles 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, les intérêts légaux majorés étant susceptibles d’annihiler l’effet dissuasif de la sanction. Seul le capital restant dû est exigible, après imputation des paiements effectués. Des délais de paiement peuvent être accordés dans la limite de deux ans sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

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Après des impayés postérieurs à un plan de surendettement, le prêteur réclame le solde d’un prêt affecté. Bien que son action soit recevable et la déchéance du terme acquise, il ne justifie pas avoir vérifié suffisamment la solvabilité de l’emprunteur. Il est déchu des intérêts contractuels et légaux. Seul le capital restant dû, fixé à 1 279,72 euros, est exigible, avec paiement échelonné sur 24 mois.

Un prêteur a consenti à un emprunteur un prêt affecté de 16 000 euros, remboursable en 156 mensualités. Après un plan de rééchelonnement intervenu dans le cadre d’une procédure de surendettement, des impayés sont apparus en 2024. Le prêteur a adressé une mise en demeure puis a demandé le paiement du solde, augmenté des intérêts.

L’action a été jugée recevable, le premier incident non régularisé étant postérieur au plan et datant de moins de deux ans. La déchéance du terme a été constatée. Toutefois, le prêteur ne démontrait pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur au moyen de justificatifs suffisants : la consultation du FICP et une fiche d’évaluation sommaire ne suffisaient pas.

Le prêteur a été déchu de la totalité des intérêts contractuels. Les intérêts légaux ont également été exclus afin de préserver le caractère dissuasif de la sanction. L’emprunteur doit seulement le capital restant dû, fixé à 1 279,72 euros, avec un échelonnement sur 24 mois.

• Identifier le premier incident de paiement non régularisé postérieur au plan
• Vérifier le respect du délai de forclusion de deux ans
• Établir l’envoi d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme
• Produire des justificatifs suffisants sur la situation financière de l’emprunteur
• Ne pas limiter la preuve à la consultation du FICP
• Comparer l’effet des intérêts légaux avec la rémunération contractuelle
• Préserver le caractère effectif et dissuasif de la sanction

• Relevés de compte et dossier de la créance
• Courrier recommandé de mise en demeure avec accusé de réception
• Justificatif de consultation du fichier FICP
• Fiche d’évaluation sommaire de solvabilité
• Décompte des versements effectués depuis l’origine
• Historique des paiements et décompte des mensualités impayées

Le prêteur obtient la reconnaissance de la déchéance du terme et le remboursement du capital restant dû, mais perd tout droit aux intérêts contractuels et légaux. L’emprunteur reste tenu du principal, bénéficie d’un échéancier de 24 mois et supporte les dépens, tandis que la demande au titre de l’article 700 est rejetée.

• Exclusion totale des intérêts contractuels
• Exclusion des intérêts légaux et de leur majoration
• Remboursement limité au capital restant dû
• Paiement en 23 mensualités de 53 euros puis solde
• Exigibilité immédiate du solde après impayé non régularisé
• Condamnation de l’emprunteur aux dépens

À faire

• Identifier le premier incident postérieur au plan de surendettement
• Contrôler le délai de forclusion de deux ans
• Conserver la mise en demeure et son accusé de réception
• Réunir les justificatifs financiers recueillis avant le crédit
• Établir un décompte imputant tous les paiements au capital

À éviter

• Se limiter à produire une consultation du FICP
• Présenter une fiche de solvabilité sans pièces justificatives
• Réclamer automatiquement les intérêts légaux après déchéance
• Oublier les effets d’un plan de surendettement antérieur
• Ignorer les modalités et délais de l’échelonnement judiciaire

La forclusion des actions en paiement après un plan de surendettement

L’article R.312-35 du code de la consommation fixe un délai de deux ans à compter de l’événement donnant naissance à l’action. Pour un débiteur ayant bénéficié d’un plan de surendettement, le délai court à compter du premier incident de paiement non régularisé postérieur à l’adoption du plan. Les relevés et le dossier retenus situaient cet incident au 9 mai 2024, de sorte que l’action était recevable.

La vérification de solvabilité exigée du prêteur

Les articles L.312-16, L.312-17 et L.341-2 du code de la consommation imposent au prêteur de vérifier la solvabilité à partir d’un nombre suffisant d’informations. La consultation du FICP et la production de la fiche d’évaluation sommaire ne suffisaient pas, faute de pièces justificatives complémentaires sur la situation financière. Ce manquement a entraîné la déchéance totale du droit aux intérêts.

Le caractère effectif de la déchéance du droit aux intérêts

Au regard de l’article 23 de la directive 2008/48, les intérêts légaux majorés ne peuvent être maintenus s’ils neutralisent la sanction. La juridiction a comparé les montants susceptibles d’être perçus et a estimé que leur niveau ne rendrait pas la sanction suffisamment dissuasive. Elle a donc écarté les articles 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier.

Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, Article L.311-1 du Code de la consommation, Article R.632-1 du Code de la consommation, Article R.312-35 du Code de la consommation, Article 1103 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article L.312-16 du Code de la consommation, Article L.751-1 du Code de la consommation, Article L.751-6 du Code de la consommation, Article L.511-6 du Code monétaire et financier, Article L.511-7 du Code monétaire et financier, Article L.341-2 du Code de la consommation, Article L.312-17 du Code de la consommation, Article 1231-7 du Code civil, Article L.313-3 du Code monétaire et financier, Article 23 de la directive 2008/48, Article 1343-5 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile