Réunification familiale des réfugiés : refus de visas faute de vie commune stable et d’autorité parentale exclusive

L’article L. 561-2 du CESEDA ouvre au réfugié un droit à être rejoint par son concubin si une vie commune suffisamment stable et continue existait avant la demande d’asile, ainsi que par les enfants non mariés du couple. L’article L. 561-4 rend applicables les articles L. 434-3 et L. 434-4 relatifs à la filiation et à l’exercice de l’autorité parentale.

La cour relève que la volonté du réfugié de faire venir la concubine alléguée et les enfants était établie par plusieurs formulaires, échanges avec l’administration et le recours administratif. Le motif initial du refus, tiré de l’absence de volonté exprimée, était donc illégal.

Toutefois, la cour admet la substitution de motifs demandée par le ministre. Les éléments produits — échanges, transferts d’argent et photographies — ne suffisaient pas à démontrer une vie commune stable et continue. Il n’était pas davantage établi qu’à la date de la décision contestée le réfugié détenait seul l’autorité parentale sur les enfants. La cour écarte également les moyens fondés sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, faute d’intensité et de continuité suffisantes des liens affectifs ou de circonstances établissant l’intérêt supérieur des enfants à vivre en France.

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La cour confirme le refus de visas sollicités au titre de la réunification familiale d’un réfugié guinéen avec une concubine alléguée et trois enfants. Si la volonté de réunification était établie, aucune preuve suffisante ne démontrait une vie commune stable et continue ni l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la date du refus. Les arguments fondés sur la vie familiale et l’intérêt supérieur des enfants sont écartés.

Un réfugié guinéen, reconnu comme tel en 2022, a demandé la réunification familiale avec une concubine alléguée et trois enfants vivant en Guinée. Les autorités consulaires ont refusé les visas de long séjour, puis la commission de recours a implicitement confirmé ce refus.

Le demandeur et la mère alléguée des enfants ont contesté cette décision. Ils soutenaient que la volonté de réunification, les liens familiaux et l’identité des enfants étaient établis par l’état civil et la possession d’état.

La cour constate que la volonté de faire venir la famille avait bien été exprimée, mais admet la substitution de motifs demandée par le ministre. Elle relève l’absence de preuve d’une vie commune suffisamment stable et continue ainsi que l’absence de preuve d’une autorité parentale exclusive à la date du refus. Les moyens fondés sur le droit au respect de la vie familiale et l’intérêt supérieur des enfants sont également écartés.

• Volonté expresse du réfugié de bénéficier de la réunification familiale
• Vie commune suffisamment stable et continue avant la demande d’asile
• Établissement des conditions de filiation ou d’autorité parentale
• Autorité parentale exclusive établie à la date de la décision
• Intensité et continuité suffisantes des liens affectifs
• Absence de circonstances établissant l’intérêt supérieur d’une vie en France

• Formulaire de demande d’asile complété en 2020
• Fiche familiale transmise à l’OFPRA en 2022
• Formulaire adressé au bureau des familles de réfugiés
• Courriel exprimant la demande concernant la concubine et les enfants
• Échanges par messagerie, transferts d’argent et photographies
• Décisions et notes relatives aux déclarations familiales du réfugié

Le réfugié et les demandeurs de visas restent privés de réunification familiale, la cour ayant validé les substitutions de motifs. La demande d’injonction et la demande au titre des frais irrépétibles sont également rejetées.

• Refus des visas de long séjour maintenu
• Absence de reconnaissance d’une vie commune stable et continue
• Absence d’établissement d’une autorité parentale exclusive
• Rejet des moyens fondés sur la vie familiale et l’intérêt des enfants
• Rejet des conclusions d’injonction sous astreinte
• Rejet de la demande fondée sur les frais irrépétibles

À faire

• Documenter la vie commune antérieure à la demande d’asile
• Produire les actes d’état civil et décisions parentales pertinentes
• Établir la date et le titulaire de l’autorité parentale
• Conserver les échanges familiaux cohérents et continus
• Justifier l’intensité des liens affectifs avec les enfants

À éviter

• Omettre un membre de la famille dans les formulaires
• Se limiter à quelques photographies ou transferts d’argent
• Produire une décision parentale postérieure sans preuve antérieure
• Contredire les déclarations faites lors de la demande d’asile
• Fonder le recours uniquement sur la durée de séparation

Le droit à la réunification familiale

nLa volonté du réfugié de faire venir la concubine alléguée et les trois enfants était établie par les formulaires, la fiche familiale, un courriel et le recours administratif préalable. Le motif initial du refus, fondé sur l’absence de volonté exprimée, ne pouvait donc légalement justifier le refus.n

La substitution de motifs administratifs

nL’administration peut invoquer devant le juge d’autres motifs, et le juge peut les substituer si cette substitution ne prive pas le demandeur d’une garantie procédurale. La cour l’admet pour l’absence de vie commune stable et continue et pour l’absence d’autorité parentale exclusive.n

Les conditions de la réunification familiale

nL’article L. 561-2 du CESEDA exige une vie commune suffisamment stable et continue avec le concubin. Les articles L. 434-3 et L. 434-4, applicables par l’article L. 561-4, imposent aussi d’établir les conditions de filiation ou d’exercice de l’autorité parentale à la date de la décision.

Article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 561-2 à L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 434-3 et L. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 561-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991