Les convocations de l’avocat désigné en détention provisoire – Cour de cassation, 20 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-85.089

Les convocations de l’avocat désigné en détention provisoire – Cour de cassation, 20 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-85.089 : La version applicable de l’article 115 du code de procédure pénale imposait, en présence de plusieurs avocats, d’adresser la convocation à celui désigné pour la recevoir ou, à défaut, au premier avocat désigné. Le changement de défenseur avait été signalé au greffe avant l’envoi de l’avis d’audience. L’envoi à l’ancien avocat ne satisfaisait donc pas cette exigence.