Banque / Crédits > crédit affecté
La résolution judiciaire du crédit affecté – Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/06841 : Selon les articles 1353, 1103, 1224 et 1229 du code civil, le prêteur doit prouver l’obligation et son inexécution suffisamment grave. La cessation des paiements dès mars 2025 caractérisait un manquement à l’obligation essentielle de remboursement. La résolution a été prononcée à la date du jugement, la réception de la notification de résiliation n’étant pas établie.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — crédit affecté— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.