Résolution judiciaire du crédit affecté de la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH : impayés graves et intérêts légaux non majorés

L’action en paiement engagée contre l’emprunteur défaillant est soumise au délai de forclusion de deux ans prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation, courant à compter du premier incident de paiement non régularisé. Le juge doit relever d’office l’expiration de ce délai lorsqu’elle est acquise, conformément à l’article 125 du code de procédure civile. En l’espèce, l’action a été déclarée recevable.

Sur le fondement des articles 1353, 1103, 1224 et 1229 du code civil, le prêteur devait établir l’obligation contractuelle et l’inexécution suffisamment grave. L’historique du compte a démontré la cessation des paiements dès mars 2025. La résolution judiciaire du crédit affecté a donc été prononcée à la date du jugement, la réception de la notification de résiliation n’étant pas justifiée.

La restitution a été limitée au capital financé, diminué des règlements déjà effectués, soit 10 657,41 euros. Les intérêts ont été fixés au taux légal non majoré à compter du jugement, en application de l’article 1231-6 du code civil, l’article L. 313-3 du code monétaire et financier étant écarté pour préserver l’efficacité de la déchéance du droit aux intérêts. La capitalisation a été rejetée sur le fondement de l’article L. 312-38 du code de la consommation. L’emprunteuse supporte les dépens et 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après plusieurs impayés relatifs à un crédit affecté destiné à financer un véhicule, la résolution judiciaire du contrat a été prononcée. L’action du prêteur a été déclarée recevable, après examen d’office des règles de consommation. L’emprunteur a été condamné à payer 10 657,41 euros, avec intérêts au taux légal non majoré. La capitalisation des intérêts a été refusée.

Une société de crédit a consenti un crédit affecté destiné à financer l’acquisition d’un véhicule neuf, remboursable en 60 mensualités. Le véhicule a été livré quelques jours après la conclusion du contrat.

L’emprunteur a cessé de régler les échéances à partir de mars 2025. Après une mise en demeure, le prêteur a prononcé la résiliation du contrat puis a assigné l’emprunteur en paiement du solde, avec intérêts et capitalisation.

L’emprunteur, cité à étude, n’a pas comparu. Le juge a examiné d’office plusieurs questions relevant du droit de la consommation, notamment la forclusion, les obligations précontractuelles et les clauses abusives.

L’action a été déclarée recevable. La résolution judiciaire du contrat a été prononcée en raison de la gravité des impayés. Après déduction des règlements effectués, l’emprunteur a été condamné à payer 10 657,41 euros, avec intérêts au taux légal non majoré. La capitalisation des intérêts a été refusée.

• Action engagée dans les deux ans du premier impayé non régularisé
• Existence d’un contrat de crédit affecté signé
• Obligation de remboursement établie par les documents contractuels
• Impayés établis par l’historique du compte
• Inexécution suffisamment grave de l’obligation essentielle de paiement
• Déduction des règlements déjà effectués du capital financé
• Respect des limites propres aux intérêts du crédit à la consommation

• Contrat de crédit affecté signé et bordereau de rétractation
• Historique du compte établissant le premier impayé et les règlements
• Tableau d’amortissement et décompte de la créance
• Mises en demeure adressées à l’emprunteur
• Attestation de livraison et facture du véhicule
• Justificatif de consultation du FICP et éléments de solvabilité

Le prêteur obtient la résolution du crédit et le paiement du capital restant après imputation des règlements. L’emprunteur doit payer le solde avec intérêts légaux non majorés, ainsi que les frais accessoires, tandis que la capitalisation est refusée.

• Résolution judiciaire du contrat de crédit affecté
• Paiement de 10 657,41 euros au prêteur
• Intérêts au taux légal non majoré dès le jugement
• Rejet de la capitalisation des intérêts
• Prise en charge des dépens par l’emprunteur
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier la date du premier impayé non régularisé
• Vérifier le respect du délai de forclusion de deux ans
• Produire le contrat signé et le tableau d’amortissement
• Documenter les règlements et le solde réellement exigible
• Justifier les mises en demeure et leurs modalités d’envoi

À éviter

• Réclamer une somme sans déduire les paiements effectués
• Invoquer une résiliation sans prouver sa réception
• Demander la capitalisation des intérêts d’un crédit à la consommation
• Appliquer automatiquement la majoration de cinq points
• Négliger l’examen d’office des obligations précontractuelles

Le délai de forclusion des actions en paiement

L’article R. 312-35 du code de la consommation impose que l’action en paiement soit engagée dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé. Le juge doit relever d’office l’expiration de ce délai en application de l’article 125 du code de procédure civile. L’historique du compte situait le premier impayé dans le délai de deux ans précédant l’assignation ; l’action a donc été déclarée recevable.

La résolution judiciaire du crédit affecté

Selon les articles 1353, 1103, 1224 et 1229 du code civil, le prêteur doit prouver l’obligation et son inexécution suffisamment grave. La cessation des paiements dès mars 2025 caractérisait un manquement à l’obligation essentielle de remboursement. La résolution a été prononcée à la date du jugement, la réception de la notification de résiliation n’étant pas établie.

Les intérêts et la capitalisation dans les crédits à la consommation

Le solde du capital, diminué des règlements, porte intérêts au taux légal non majoré à compter du jugement. L’article L. 313-3 du code monétaire et financier a été écarté afin d’éviter une rémunération équivalente au taux contractuel. La capitalisation a été rejetée, l’article L. 312-38 du code de la consommation limitant les sommes exigibles aux indemnités et frais prévus par les articles L. 312-39 et L. 312-40.

Article L. 311-1 du Code de la consommation, Article R. 632-1 du Code de la consommation, Article R. 312-35 du Code de la consommation, Article L. 312-38 du Code de la consommation, Article L. 312-39 du Code de la consommation, Article L. 312-40 du Code de la consommation, Article 125 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1229 du Code civil, Articles 1352 à 1352-9 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article L. 313-3 du Code monétaire et financier