Les conditions du droit de préemption urbain – CAA de LYON, 5ème chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24LY03384, Inédit au recueil Lebon

Les conditions du droit de préemption urbain – CAA de LYON, 5ème chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24LY03384, Inédit au recueil Lebon : Les collectivités doivent justifier, à la date de la préemption, d’un projet réel d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objectifs de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Les caractéristiques précises du projet peuvent encore ne pas être totalement définies, mais l’opération doit répondre à un intérêt général suffisant, apprécié notamment au regard du bien et de son coût prévisible.