La non-artificialisation des sols dans les projets commerciaux – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 24DA01689, Inédit au recueil Lebon

La non-artificialisation des sols dans les projets commerciaux – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 24DA01689, Inédit au recueil Lebon : La délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale est exclue lorsque le projet engendre une artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme. L’article R. 752 du code de commerce impose une comparaison avec l’état des parcelles au 23 août 2021. La juridiction retient que les informations fournies ne permettaient pas d’établir le respect de cette obligation.