La naissance d’une non-opposition tacite après expiration du délai d’instruction – CAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00338, Inédit au recueil Lebon

La naissance d’une non-opposition tacite après expiration du délai d’instruction – CAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00338, Inédit au recueil Lebon : La déclaration préalable reçue le 9 août 2022 bénéficiait d’un délai d’instruction d’un mois. La commune n’établissant pas la délégation de signature de l’auteur de la demande de pièces complémentaires, celle-ci n’a pas interrompu le délai. Une décision tacite de non-opposition est donc née le 9 septembre 2022 en application des articles R. 423-19, R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme.