La naissance du permis tacite après expiration du délai d’instruction – CAA de DOUAI, 2e chambre – formation à 3, 22/10/2026, 25DA00107, Inédit au recueil Lebon

La naissance du permis tacite après expiration du délai d’instruction – CAA de DOUAI, 2e chambre – formation à 3, 22/10/2026, 25DA00107, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 424-2 et les articles R. 423-19, R. 423-22, R. 423-23 et R. 424-1 du code de l’urbanisme conduisent à la naissance d’un permis tacite lorsque le dossier complet n’a fait l’objet d’aucune demande de pièce complémentaire ni décision expresse notifiée dans le délai applicable. La notification postérieure à l’expiration du délai transforme l’arrêté en décision de retrait.