Urbanisme > zone agricole protégée
La justification générale du zonage dans le rapport de présentation – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX02094, Inédit au recueil Lebon : Le rapport de présentation doit justifier suffisamment la délimitation des zones au regard des articles L. 151-4, L. 151-9 et R. 151-2 du code de l’urbanisme. Il n’a toutefois pas à justifier le classement de chaque parcelle. L’analyse des espaces agricoles, des capacités de densification et des objectifs de limitation de la consommation foncière suffisait ici à établir la légalité du parti d’aménagement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — zone agricole protégée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.